Publié le 16/05/18 Vu 1 908 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La location d'un stationnement

La location d'un parking seul n'est soumise à aucune réglementation spécifique. Contrairement à la location des logements qui est très encadrée, ce sont les dispositions générales du Code civil qui s'appliquent pour les parkings loués indépendamment de tout logement.

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Publié le 02/05/18 Vu 684 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La gestion des ordures en copropriété

La gestion des poubelles, l’utilisation du vide-ordures et le tri sélectif en copropriété font partie des prérogatives du syndic.

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Publié le 26/04/18 Vu 756 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
L'alignement : généralités

L'alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.Il est fixé, soit par un plan d’alignement, soit par un arrêté d’alignement individuel (Code de la voirie routière, art. L 112-1). Le Code de la voirie routière confirme une jurisprudence constante du Conseil d'État selon laquelle, la procédure d’alignement ne s’applique qu’aux voies publiques (4 mai 1877, commune de ROUEZ). L’alignement ne s’applique donc pas aux chemins ruraux qui font partie du domaine privé de la commune.

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Publié le 14/04/18 Vu 1 050 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La législation sur le détecteur de fumée

Le DAAF (détecteur avertisseur autonome de fumée) est maintenant obligatoire dans chaque logement.depuis le 8 mars 2015.La loi Morange promulguée le 8 mars 2010 contraint à installer un ou plusieurs détecteurs pour chaque logement en fonction de sa configuration.

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Publié le 13/04/18 Vu 1 440 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Les travaux en cours du bail

Le locataire est de par l'article 7e de la loi de 1989 obligé de subir certains travaux affectant les lieux loués. D'une façon générale, le locataire doit subir les travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal des lieux loués et ce peu importe que ces travaux aient ou non un caractère d'urgence.

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Publié le 01/04/18 Vu 1 280 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La cotitularité du bail d’habitation

En principe, le preneur est le signataire du contrat. Dès lors qu'il a la capacité de contracter, le preneur, cocontractant du bailleur, est seul titulaire du bail et aucun tiers n'a la possibilité d'être reconnu également preneur. Le législateur a cependant conféré aux époux ou pacsés une cotitularité du droit au bail.

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Publié le 20/03/18 Vu 681 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Le logement de fonction : généralités

Le logement de fonction est un logement attribué par l’entreprise à un salarié. Accordé à titre de rémunération en nature, le salarié ne doit pas en supporter le loyer. Dans certains cas, l’employeur peut exiger une infime participation financière, si minime qu’elle ne pourrait être assimilée à un loyer.

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Publié le 14/03/18 Vu 656 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Les allocations logement : généralités

Il existe trois types d'allocations logement : - l'aide personnalisée au logement (APL), - l'allocation de logement sociale (ALS), - l'allocation de logement familiale (ALF).

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Publié le 10/03/18 Vu 750 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La réservation et le contrat de location des meublés de tourisme

Le contrat de location de vacances peut être écrit. Les dispositions qu'il contient ne sont pas soumises à la réglementation valant pour les locations à usage d'habitation principale. Mais la rédaction du contrat doit obéir à quelques règles.

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Publié le 02/03/18 Vu 2 289 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Le loyer manifestement sous-évalué

Si le bailleur estime que le loyer est manifestement sous-évalué, il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé au moment du renouvellement du bail .La sous-évaluation du loyer est estimée par comparaison avec des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.

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