Publié le 02/03/18 Vu 1 616 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
L'échange de logements entre locataires

L’article 9 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que «lorsque deux locataires occupant deux logements appartenant au même propriétaire et situés dans un même ensemble immobilier demandent à procéder à un échange de logements entre eux, cet échange est de droit dès lors que l'une des deux familles concernées comporte au moins trois enfants et que l'échange a pour conséquence d'accroître la surface du logement occupé par la famille la plus nombreuse ».

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Publié le 27/02/18 Vu 696 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Le droit au logement opposable

Le droit au logement opposable permet à toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès au logement social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de saisir une commission de médiation afin de voir sa demande reconnue comme prioritaire et le cas échéant le tribunal administratif afin qu’il enjoigne à l’État de lui attribuer un logement.

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Publié le 24/02/18 Vu 1 627 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
L'immobilier en jouissance à temps partagé dit multipropriété ou timeshare

La jouissance en temps partagé d’un bien immobilier a cependant trop longtemps été présentée comme de la multipropriété, alors qu’elle ne confère aucun droit de propriété aux associés de ces sociétés.

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Publié le 20/02/18 Vu 1 387 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
L'hébergement par le locataire

L’hébergement est la mise à disposition d’une partie de son logement à un tiers, généralement provisoirement et surtout gratuitement.

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Publié le 15/02/18 Vu 1 516 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Les obligations du bailleur du bail d'habitation

La loi du 6 juillet 1989 met le bailleur dans l'obligation: - d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement loué (article 6b), - d'entretenir les locaux en état de servir à l’usage auquel ils sont destinés (article 6c), - de faire toutes les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal des lieux loués (article 6c), - d'informer le locataire des mutations à titre gratuit ou onéreux concernant l'immeuble loué.

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Publié le 14/02/18 Vu 2 143 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Le contrat de mariage : généralités

Le contrat de mariage est un acte juridique ayant pour effet de permettre l'adoption d'un régime conventionnel.

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Publié le 13/02/18 Vu 1 725 fois 4 Par LA CHASCUNIERE
Les obligations du locataire du bail d'habitation

L'article 7 de la loi de 1989 énonce les obligations qui pèsent sur le locataire : - l'obligation de payer le loyer et les charges, - l'obligation d'user paisiblement des lieux, - l'obligation de respecter la destination des lieux loué, - l'obligation de procéder aux réparations à sa charge, - l'obligation de s'assurer.

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Publié le 10/02/18 Vu 1 405 fois 1 Par LA CHASCUNIERE
L’impôt sur la plus-value immobilière

L’impôt sur la plus-value immobilière est un impôt dû lors de la vente d’un logement, dès lors que ce bien a connu une augmentation de valeur entre la date d’acquisition et la date de cession. Il existe un certain nombre de règles particulières pour calculer le montant de l’impôt.

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Publié le 01/02/18 Vu 3 021 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La vente d’immeuble à rénover

Toute personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d’immeuble bâti à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, ou destiné après travaux à l’un de ces usages, qui s’engage dans un délai déterminé par le contrat à réaliser directement ou indirectement des travaux sur cet immeuble et qui perçoit des sommes d’argent de l’acquéreur doit conclure un contrat de vente d’immeuble à rénover.

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Publié le 30/01/18 Vu 1 906 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Les résidences-services seniors

Il existe 2 catégories qui regroupent les résidences-services seniors : - Les résidences seniors de première génération sont apparues à partir des années 1970, et se sont développées dans le cadre du droit commun de la copropriété régi par la loi n°65-557 du 10 Juillet 1965. Dans ce modèle, les résidents sont généralement propriétaires de leur logement et participent, via le conseil syndical, à la gestion des services offerts par la résidence ; -Les résidences seniors de deuxième génération dites résidences pour seniors se sont développées à partir des années 2000 et dans lesquelles la part des propriétaires résidents est minime (moins de 5%).

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