Publié le 19/10/17 Vu 1 705 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La mitoyenneté : généralités

La mitoyenneté est un droit de propriété immobilière dont deux personnes jouissent en commun et qui s’applique aux murs et clôtures qui constituent la séparation de deux propriétés privées. Une clôture (mur, palissade, haie, fossé...) est mitoyenne lorsqu’elle appartient indivisément aux propriétaires des deux terrains qu’elle sépare. Il ne s’agit pas d’une indivision, puisque chacun des voisins est propriétaire de la totalité du mur, mais d’une sorte de copropriété.

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Publié le 12/10/17 Vu 4 117 fois 2 Par LA CHASCUNIERE
Le certificat d'urbanisme : qu'est-ce que c'est ?

Le certificat d'urbanisme est un document administratif de renseignements sur la situation d'urbanisme d'un immeuble donné.

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Publié le 04/10/17 Vu 3 148 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La notion de destination de l'immeuble en copropriété

La destination de l'immeuble résulte de l'ensemble des stipulations du règlement de copropriété et notamment de la destination donnée aux parties privatives.

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Publié le 29/09/17 Vu 1 748 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La notion de logement décent

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 (modifié en ce sens par la loi SRU du 13 décembre 2000), tendant à améliorer les rapports locatifs, dispose que le bailleur est tenu de mettre à disposition du locataire un logement décent. Ce dernier est ainsi défini : « un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation».

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Publié le 07/09/17 Vu 2 001 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale

Face à ses créanciers professionnels, comment un entrepreneur individuel peut-il protéger sa maison ou son appartement qui constitue sa résidence principale, ou plus généralement ses biens immobiliers non affectés à son exploitation ?

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Publié le 31/08/17 Vu 1 521 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
L'évaluation des immeubles à usage d'habitation et l'Administration Fiscale (II)

Hormis la méthode d’évaluation par les termes de comparaison, d’autres peuvent cependant être utilisées. L’Administration fiscale énonce deux autres méthodes, par la capitalisation du revenu et d’après la valeur antérieure, qu’elle conseille de choisir à des fins de recoupement avec la méthode d’évaluation par comparaison.

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Publié le 29/08/17 Vu 3 280 fois 3 Par LA CHASCUNIERE
La protection du logement familial

Le logement de la famille est une zone sensible, ainsi la législation a renforcé la situation des époux en améliorant sa protection. L'article 215 du Code civil alinéa 2 définit le logement familial comme étant la résidence choisie par les époux : « la résidence de la famille est le lieu qu'ils choisissent d'un commun accord ». Le logement familial est donc le lieu de résidence principale où les époux vivent effectivement. Le logement de famille n'inclut pas les résidences secondaires qui ne bénéficieront pas du régime de protection accordé à la résidence familiale. La protection s'étend aux meubles meublants garnissant le logement familial . La protection ne s'applique pas au logement de fonction, en vertu de la liberté du choix d'une profession.

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Publié le 23/08/17 Vu 1 730 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Les clauses abusives dans le bail d'habitation

Bailleur et locataire sont libres d'aménager le contrat de bail par l'insertion de certaines clauses, cependant, certaines sont considérées comme abusives.

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Publié le 17/08/17 Vu 2 028 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
L'agent immobilier : réglementation

L'agent immobilier est l'intermédiaire professionnel rémunéré qui met en relation des acheteurs et des vendeurs de biens immeubles ou qui négocie entre les parties la location de ces immeubles. Très souvent, cette activité s'accompagne de celle de mandataire en vente de fonds de commerce et, éventuellement, de celle de gestion et administration d'immeubles, évaluation d'immeubles, etc.

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