La liquidation d'une succession

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La liquidation de la succession consiste à reconstituer la masse des biens à partager et à liquider et régler le passif successoral avant de procéder aux opérations de partage.

La liquidation d'une succession

I. La reconstitution de la masse partageable


La reconstitution de la masse partageable est nécessaire :
– lorsque le défunt a consenti des libéralités à un ou des héritiers à titre d'avance sur leur part successorale. Ces libéralités doivent alors être rapportées en valeur ou en nature à la masse partageable afin de respecter l'égalité entre les héritiers.  C'est le rapport successoral ;
– lorsque le défunt laisse des héritiers à qui la loi réserve de façon intangible une fraction de la succession, il ne peut disposer librement que de l'autre fraction appelée quotité disponible. Lorsque  les libéralités consenties portent atteinte à la réserve, elles doivent  être réduites jusqu'à reconstitution de la masse partageable dédiée aux héritiers réservataires.

 

A  Le rapport des libéralités


Le rapport des libéralités est dû uniquement lorsque le gratifié vient effectivement à la succession et s'il était héritier présomptif au moment de la libéralité (art. 843 et 846 CC). L'héritier renonçant est dispensé du rapport sauf clause contraire dans l'acte (art. 845 CC), de même que l'héritier indigne. Les donations entre vifs sont présumées rapportables, sauf manifestation de volonté contraire du disposant (art. 843, al. 1er CC). Les legs sont au contraire présumés faits hors part successorale, sauf volonté contraire du disposant (art. 843, al. 2 CC)..
Le rapport a lieu en principe en valeur (art. 826 et 860 CC). Les biens sont évalués à l'époque du partage en tenant compte de leur état juridique et matériel au jour de la libéralité. Il s'exécute en moins prenant. L'héritier peut à certaines conditions opter pour un rapport en nature (art. 859 CC).
Le donateur peut imposer le rapport en nature des biens donnés (art. 858 CC). Le testateur ne peut l'imposer pour les legs.
Ont la qualité d'héritiers réservataires :
– les descendants du défunt à condition de venir à la succession et de l'accepter ;
– Le conjoint survivant en l'absence de descendants ;
Il existe deux catégories de quotité disponible:
– la quotité disponible ordinaire qui est celle dont le défunt peut disposer pour gratifier toute personne étrangère ou non à la succession (art. 912 CC);
– la quotité disponible spéciale entre époux qui est celle dont le défunt peut disposer au profit du conjoint survivant (art. 1094-1.CC).

 

Seuls les héritiers venant effectivement à la succession sont tenus au rapport car celui-ci a pour but de reconstituer fictivement la masse des biens qu'ils vont se partager (art. 843 CC).
L'héritier devait être héritier présomptif au moment de la libéralité, sauf volonté contraire du disposant (art. 843 et 846 CC).
L'héritier venant à la succession par représentation doit rapporter les libéralités reçues par le représenté et celles qu'il a lui-même reçues (art. 848 CC).
L'héritier renonçant n'est pas tenu au rapport, sauf stipulation contraire dans l'acte de donation (art. 845 CC).
Dans ce cas, le rapport se fait en valeur. Si la valeur rapportable excède la part qu'il aurait eue dans le partage, l'héritier renonçant indemnise les autres héritiers pour le surplus.
L'héritier indigne n'est pas tenu au rapport. Mais la libéralité est susceptible de révocation pour ingratitude (art. 955 CC). Seuls les cohéritiers peuvent exiger le rapport, à l'exclusion des créanciers successoraux et des légataires (art. 857 CC).

Les donations entre vifs sont présumées rapportables, car elles sont présumées constituer une avance sur la part successorale de l'héritier gratifié. (art. 843, al. 1er CC). Mais le donateur peut stipuler que la donation est faite avec dispense de rapport,soit dans l'acte de donation, soit ultérieurement par testament. Cette volonté peut aussi être implicite et déduite des circonstances.
Toutes les donations sont rapportables, quelles que soient leur forme ou leurs modalités, y compris les donations de fruits et revenus (sauf clause contraire) et les fruits et revenus produits par le bien depuis l'ouverture de la succession. Les primes versées au titre d'une assurance vie ne sont pas rapportables sauf si elles ont été manifestement exagérées eu égard aux facultés du disposant (art. L. 132-12 et L. 132-13 C ass). Elles sont alors rapportables dans leur intégralité.
Sont exclus du rapport :
– les avantages matrimoniaux ;
– les présents d'usage, les frais de nourriture et d'entretien qui ne sont pas considérés comme des donation (art. 852) ;
– les donations-partages ;
– les donations faites au fils, au père ou au conjoint de l'héritier (art. 847, 848 et 849) ;
– les profits que l'héritier a retirés de conventions passées avec le  défunt sauf s'ils constituent un avantage indirect (art. 853) ;
– les associations faites sans fraude avec le défunt si les conditions ont été réglées par acte authentique (art. 854).

Les legs sont présumés faits avec dispense de rapport car ils sont présumés être faits hors part successorale, mais le testateur peut imposer le rapport qui se fait alors en valeur (art. 843, al. 2).
Le rapport est fait en général en valeur (art. 826 et 860 CC), mais peut dans certains cas avoir lieu en nature (art. 858 et 859).

Le principe est celui du rapport en valeur. Les cohéritiers ne peuvent exiger un rapport en nature. Les biens rapportables sont évalués à leur valeur à l'époque du partage, selon leur état matériel et  juridique au moment de la libéralité. Les plus ou moins-values dues à l'intervention de l'héritier gratifié ne sont pas prises en compte ; en revanche, les plus ou moins-values dues à des circonstances extérieures
sont au profit ou à la charge de la succession. En cas d'aliénation, on tient compte de la valeur du bien au jour de l'aliénation, sauf en cas de subrogation d'un nouveau bien (art. 860 CC).
Le mode et les moments de l'évaluation ne sont pas d'ordre public. Le donateur peut prévoir des modes d'évaluation différents ou des moments différents.
La donation de somme d'argent est rapportée pour une somme égale à son montant sauf si cette somme a  servi à acquérir un bien ; c'est alors la valeur du bien acquis au jour  du partage qui est rapportable. Les intérêts s'ajoutent à l'indemnité de rapport (art. 856 CC).
Le rapport se fait en « moins prenant » (sauf rapport du renonçant stipulé par l'acte de donation (art. 845 CC). Le gratifié conserve le bien dans son patrimoine et prend moins que ses cohéritiers dans la succession à concurrence de la valeur de la libéralité rapportée. Si celle-ci excède sa part successorale, il doit  verser le complément au moment du partage, sauf octroi de délais par les cohéritiers ou le juge.

L'héritier gratifié peut opter pour un rapport en nature si le bien lui appartient encore et s'il est libre de toutes charges qui n'existaient pas au moment de la donation (art. 859 CC). Le donateur peut également imposer le rapport en nature (art. 858, al. 2 CC). En revanche, le rapport des legs ne peut se faire qu'en valeur.
Le rapport en nature emporte la résolution rétroactive de la libéralité. L'héritier doit être indemnisé de ses dépenses d'amélioration ou de conservation du bien (art. 861 CC). Les conséquences des circonstances extrinsèques sont supportées par la succession (a contrario art. 863 CC).
Les droits réels consentis à des tiers sur le bien sont rétroactivement anéantis, sauf si le défunt y avait consenti par une clause expresse dans l'acte de donation (art. 858, al. 3 CC).


La réserve se calcule sur une masse de biens comprenant les biens existant à l'ouverture de la succession auxquels on ajoute fictivement les biens dont le défunt a disposé entre vifs (art. 922 CC).  Ces biens sont évalués au jour de l'ouverture de la succession dans leur état au jour de la donation.

L'imputation des libéralités sur la masse partageable permet de vérifier s'il y a ou non dépassement de la quotité disponible). Les libéralités faites à des tiers ou des héritiers non réservataires s'imputent exclusivement sur la quotité disponible. Les libéralités faites à des héritiers réservataires s'imputent prioritairement sur la réserve et subsidiairement sur la quotité disponible sauf si la libéralité est faite hors part successorale (art. 919-1 et 919-2 CC).
Les donations s'imputent avant les legs en remontant de la plus ancienne jusqu'à la plus récente (art. 923 CC). Les legs s'imputent après les donations et de façon concurrente (art. 926 CC).
 

B. L'action en réduction


Elle n'appartient qu'aux héritiers réservataires qui doivent agir dans le délai de cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou deux ans à compter du jour où ils ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès (art. 921 CC). Ils peuvent renoncer à agir après l'ouverture de la succession ou de manière anticipée.
La réduction se fait en principe en valeur (art. 924 CC) et s'exécute soit en moins prenant soit par le versement d'une indemnité. Elle peut exceptionnellement avoir lieu en nature (art. 924-1 CC).

L'atteinte ou non à la réserve est vérifiée en comparant le montant de la quotité disponible au montant des libéralités consenties. Cette opération nécessite de déterminer préalablement d'une part le secteur d'imputation (réserve ou quotité disponible) de chaque libéralité et d'autre part l'ordre d'imputation des différentes libéralités.

Les libéralités faites à un étranger à la succession, à un héritier non réservataire ou un héritier renonçant s'imputent exclusivement sur la quotité disponible. Toutefois, si l'héritier renonçant est représenté ou s'il est soumis au rapport, la libéralité s'impute sur sa part fictive de réserve (art. 754, al. 3 CC).
Les donations faites à un héritier réservataire, constituant en principe des avances sur sa part successorale, s'imputent d'abord sur sa part de réserve et subsidiairement sur la quotité disponible  art. 919-1 CC). Mais si la libéralité est spécifiée faite « hors part successorale »,  elle s'impute exclusivement sur la quotité disponible (art. 919-2 CC).

 

Les libéralités en pleine propriété ou en nue-propriété au conjoint survivant s'imputent sur la quotité disponible ordinaire, l'excédent étant sujet à réduction. Toutefois, si le conjoint a opté pour la quotité disponible spéciale mixte en propriété et en usufruit, les libéralités en pleine propriété qui lui ont été consenties s'imputent principalement sur la quotité disponible ordinaire mais dans les limites d'un quart en pleine propriété et subsidiairement sur l'usufruit de la réserve, la libéralité étant alors réductible en nue-propriété pour la fraction s'imputant subsidiairement sur l'usufruit de la réserve. Lorsque la libéralité est faite en usufruit, elle s'impute principalement sur l'usufruit de la réserve (disponible spécial) et subsidiairement sur celui de la quotité disponible ordinaire

En cas de pluralité de libéralités, l'ordre d'imputation permet de désigner celles qui excèdent éventuellement la quotité disponible et seront donc soumises à réduction.
Les donations entre vifs sont imputées avant les legs et en commençant par la plus ancienne jusqu'à la plus récente, afin de ne pas remettre en cause le principe d'irrévocabilité des donations (art. 923 CC). La donation n'ayant pas date certaine sera considérée comme la plus récente.
L'imputation des legs intervient après celle des donations. Si la quotité disponible est déjà épuisée, les legs ne pourront donc pas être exécutés. L'imputation est en principe concurrente (art. 926 CC).
En cas de dépassement de la quotité disponible, les legs seront tous réduits de façon proportionnelle. Mais le testateur peut stipuler une imputation hiérarchique des legs (art. 927 CC).
En cas de dépassement de la quotité disponible, les libéralités ne sont pas nulles mais réduites à concurrence de l'excédent.

L'action en réduction est ouverte aux héritiers réservataires qui ont accepté la succession, ainsi qu'à leurs héritiers (art. 921 CC). Les créanciers personnels peuvent agir par voie oblique.
Le délai pour agir est de cinq ans à compter de l'ouverture de la succession ou de deux ans à compter du jour où l'atteinte à la réserve est connue sans pouvoir excéder dix ans à compter de la date du décès.
La réduction se fait d'abord sur les legs, ensuite sur les donations (en allant des plus récentes au plus anciennes), et donc dans l'ordre inverse de celui de leur imputation (art. 923 CC).

La renonciation est possible pour chaque héritier concerné. Elle peut intervenir à compter de l'ouverture de la succession expressément ou même tacitement dès lors qu'elle n'est pas équivoque.
La renonciation peut aussi être faite de façon anticipée avant l'ouverture de la succession (art. 929 à 930-5 CC). L'héritier renonçant doit être capable de réaliser une donation entre vifs (art. 930-1 CC). La renonciation doit être faite par acte authentique reçu par deux notaires (art. 930 CC).

L'acte doit être distinct de l'acte constatant la libéralité objet de la renonciation et doit préciser les conséquences juridiques de la renonciation pour chaque réservataire, ainsi que les conséquences sous peine de nullité. La renonciation peut être totale ou porter seulement sur une quotité de la réserve du renonçant  art. 929, al. 2 CC).
La renonciation anticipée peut être révoquée (art. 930-3 CC):
– si le futur défunt ne remplit pas ses obligations alimentaires envers le renonçant ;
– si le renonçant se trouve dans le besoin au jour de l'ouverture de la succession ;
– si le bénéficiaire de la renonciation s'est rendu coupable d'un crime ou d'un délit envers le renonçant.
La révocation doit être demandée en justice dans l'année d'ouverture de la succession ou dans l'année des faits ( art. 930-4 CC).

En principe la réduction se fait en valeur (art. 924 CC). Le gratifié doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité (donation ou legs). L'indemnité est évaluée par référence à l'état des biens au jour où la libéralité a pris effet et de leur valeur à l'époque du partage ou de la valeur au jour de l'aliénation sauf si un bien nouveau a été subrogé au bien donné (art. 924-2 CC).
Le paiement de l'indemnité (productive d'intérêt au taux légal art. 924-3 CC) doit se faire au jour du partage. Il peut se faire en moins prenant ou en numéraire. Des délais de paiement peuvent être accordés par le juge si le bien peut faire l'objet d'une attribution préférentielle.
Le gratifié peut opter pour une réduction en nature si le bien lui appartient encore et est libre de charges (art. 924-1 CC). Choix doit être fait dans un délai de trois mois à compter de la date où un héritier l'a mis en demeure d'opter. En cas d'insolvabilité du gratifié, et après discussion de ses biens, les héritiers peuvent revendiquer les immeubles donnés ou légués lorsqu'ils ont été aliénés (art. 924-4 CC).
Les créanciers de l'indemnité de réduction lorsque la libéralité porte sur un immeuble bénéficient du privilège de copartageant (art. 2374, 3° CC), qui doit être inscrit au service de la publicité foncière.

 

II. Le passif successoral

Le passif successoral comprend :
- toutes les dettes du défunt à l'exception de celles qui sont éteintes au décès de celui-ci, en raison notamment de leur caractère intuitu personae ;
- les charges de la succession, c'est-à-dire les dettes qui découlent du décès (frais funéraires, frais d'inventaire, créance de salaire différé, aide sociale…). À noter que, depuis la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,  les Conseils départementaux peuvent exercer leurs recours en récupération de l'aide sociale, sous certaines conditions contre les contrats d'assurance vie souscrits par l'allocataire à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans, ces contrats seraient-ils en principe hors succession (art. L. 132-8 CASF). La récupération sur assurance vie n'a lieu qu'à titre subsidiaire si l'actif net de succession est insuffisant ;
– les legs de choses de genre, notamment les legs de sommes d'argent.

L'obligation au passif incombe à tous les successeurs universels ou à titre universel, qu'ils tiennent leur titre de la loi ou d'un testament.
En revanche, le successeur à titre particulier qui recueille un bien précis dans la succession n'est pas tenu au passif sauf celui qui est l'accessoire de la chose léguée.
Le bénéficiaire d'un droit de retour légal est tenu au passif pour les dettes afférentes au bien.
L'héritier renonçant n'est pas tenu aux dettes mais reste tenu de certaines charges comme les frais funéraires.

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