Le loyer et les charges locatives

Publié le Modifié le 28/06/2018 Par LA CHASCUNIERE Vu 842 fois 0

Le loyer et les charges locatives sont fixés lors de la signature du bail. Leur paiement doit être effectué à la date prévue par le contrat de location.

Le loyer et les charges locatives

I. Le loyer

A. Généralités 

Dans la majorité des cas, le loyer est payable mensuellement. Lorsque le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel. La demande doit être effectuée auprès du propriétaire par tous moyens.Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande.Une quittance est un document qui atteste le paiement du loyer et des charges et doit comporter le détail du loyer de base, des charges, l’adresse du logement, le mois concerné, la signature du propriétaire. La quittance ne peut donc être remise au locataire qu'une fois qu'il a réglé l'intégralité du loyer et des charges associés à la période indiquée sur le bail.Si le locataire procède à un paiement partiel du loyer, en accord avec le propriétaire, ce dernier doit lui délivrer un simple reçu.Dans le cadre d’une location vide, le bailleur est tenu de transmettre (par voie postale, électronique ou fax) gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Dans le cadre d’une location meublée, il est également tenu de la remettre gratuitement au locataire, à sa demande.  

B . La fixation du loyer

1. Cas général

Dans une commune non soumise à l'encadrement des loyers, le bailleur peut fixer librement le montant du loyer qu'il souhaite appliquer, qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé (sauf logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés Anah qui restent soumis à des plafonds spécifiques). Ce loyer peut ensuite être révisé chaque année à la date anniversaire du bail. 

2. Les logements concernés par l’encadrement des loyers  

Depuis le 1er août 2012, dans les zones géographiques où existe une situation anormale du marché locatif, lors du renouvellement du bail ou d’une nouvelle location soumise à la loi du 6 juillet 1989, le montant du loyer est encadré par un décret annuel. Le décret du 30 juillet 2013 s'applique aux loyers de relocation et aux loyers des baux renouvelés entre le 1er août 2013 et le 31 juillet 2014. L’encadrement des loyers s’applique uniquement aux logements loués vides à usage de résidence principale du locataire ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale. Il s’agit donc des baux régis par la loi du 6 juillet 1989 qui concernent l’essentiel du parc locatif privé, à l’exclusion des logements meublés (location meublée, location meublée étudiante, location saisonnière), des logements HLM, les logements soumis à la loi de 1948.  

Les règles de fixation de loyer diffèrent selon que le logement :

- est mis en location pour la 1ere fois ou est remis en location,

- son lieu de situation.

Lorsque le logement est mis en location pour la première fois, le loyer ne doit pas dépasser le montant du loyer de référence majoré. Ce montant est fixé par un arrêté préfectoral.

Le loyer d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois de vacance peut être augmenté sous réserve de respecter certaines limites. S'il n'y a pas eu de travaux effectués après le départ du précédent locataire et lorsque le niveau de loyer autrefois appliqué n'est pas sous-évalué, le montant du nouveau loyer est limité :au dernier loyer appliqué au précédant locataire si une révision est intervenue au cours des 12 derniers mois,à la variation de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.Dans le cas contraire, le locataire peut engager une procédure pour réévaluer le loyer à la baisse.

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