Le loyer manifestement sous-évalué

Article juridique publié le 02/03/2018 à 20:33, vu 671 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Si le bailleur estime que le loyer est manifestement sous-évalué, il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé au moment du renouvellement du bail .La sous-évaluation du loyer est estimée par comparaison avec des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.

es logements doivent être situés :

- soit dans le même groupe d'immeubles,

- soit dans un autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.

Le bailleur doit identifier :

- au moins 6 loyers dans les communes faisant partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants,

- au moins 3 loyers dans les autres zones géographiques.

Au moins deux tiers de ces références doivent correspondre à des locations pour lesquelles il n’y a pas eu de changement de locataires depuis au moins 3 ans.

Chaque référence doit indiquer :

- le nom de la rue et la dizaine de numéros où se situe l’immeuble,

- la qualité de construction de l’immeuble,

- l’étage du logement et la présence éventuelle d’un ascenseur,

- la surface habitable du logement et le nombre de ses pièces habitables,

- l’existence d’annexes éventuelles,

- son état d’équipement, notamment présence d’eau courante, de WC intérieur, de salle d’eau, de chauffage,

- la période de construction de l’immeuble,

- l’indication selon laquelle le locataire est dans les lieux depuis au moins 3 ans,

- le montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé.

Le nouveau loyer proposé doit être calculé à partir des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.Toutefois, l'augmentation proposée ne doit pas dépasser la plus élevée des 2 limites suivantes :

- 50 % de la différence entre le loyer qui correspondrait aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n'a pas été fait),

- une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux d’amélioration ou de mise aux normes réalisés depuis le dernier renouvellement du contrat de location si le montant de ces travaux équivaut au minimum à celui de la dernière année de loyer.

Pour réévaluer le loyer, le bailleur doit en faire la proposition à son locataire dans les formes et dans les délais. Le bailleur doit faire cette proposition au moins 6 mois avant le terme du contrat de bail.Il doit adresser sa demande :

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