La lutte contre les nuisances sonores

Article juridique publié le 25/09/2018 à 07:54, vu 507 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La législation contre les nuisances sonores s'est considérablement étoffée depuis 1992, date de la première loi contre le bruit. Elle a été
codifiée dans le code de l'environnement, mais également dans le code de la santé publique.

Selon le code de la santé publique, « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à
la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé ».

Des arrêtés locaux, préfectoraux ou communaux, peuvent également exister, restreignant encore les dispositions nationales.Toute personne qui estime être victime de nuisances sonores peut agir en justice sur le fondement du trouble de voisinage.

I. Les bruits domestiques


Les nuisances sonores sont un danger pour la santé publique. La loi concernant le tapage nocturne et autres nuisances sonores se base toujours sur l’article R.1337-7 du Code de la santé publique qui stipule que tout bruit qui porte atteinte à la tranquillité du voisinage est répressible. 

Tout contrevenant risque une amende pour trouble de voisinage de 450 euros. Selon la gravité du trouble, il est possible pour les victimes de recevoir des dommages et intérêts aux victimes si elles obtiennent gain de cause.
Contrairement à ce qu’on peut penser, les nuisances sonores ne sont pas l’apanage des tapages nocturnes, bien que dans la réalité, il s’agit du trouble sonore
le plus fréquent. En effet, on parle de nuisance sonore pour une infraction relative à tout bruit troublant la tranquillité du voisinage entre le coucher et le lever du soleil.
Pour être qualifié de troublant, le bruit doit être audible depuis la voie publique, d’un autre appartement ou d’une habitation voisine.

Sachez que l’article du R. 632-2 du Code pénal réprime « les bruits, les tapages injurieux ou nocturnes qui troublent la tranquillité d’autrui ».
Les nuisances sonores peuvent être :
- diurnes (entre 7 h et 22 h) ;
- ou nocturnes (entre 22 h et 7 h).

Les bruits domestiques concernent :
- les nuisances sonores occasionnées par des personnes (cris, chants, bruits de talons, etc.) ;
 - les nuisances sonores occasionnées par du matériel (radio, outils de bricolage, pompe à chaleur, etc.) ;
- les nuisances sonores occasionnées par des animaux.
- les bruits répétitifs, intempestifs ou qui perdurent sur plusieurs heures. À noter que les bruits émis par les infrastructures de transport (avion, train, klaxon de voiture, …) ne font pas partie des troubles du voisinage.
- les bruits émis par une personne, comme les cris par exemple. Les plaintes sont fréquentes en cas de fêtes familiales.
- les bruits provoqués par un appareil multimédia : instrument de musique, télévision, sonorisation, etc. Le niveau de décibels pour une nuisance sonore causée par musique par exemple est définit par l’article R1334-32 du code de la santé publique.
- les bruits causés par votre animal de compagnie. Un aboiement incessant peut être considéré comme un tapage.
- les bruits occasionnés par les travaux et/ou le jardinage, notamment en cas d’utilisation d’appareils à moteur.

Il n'est pas obligatoire de constater une faute pour qu'il y ait trouble de voisinage : En effet, le bruit constaté d'un appartement à un autre peut être dû à la mauvaise qualité de
l'isolation acoustique, même si l'occupant occupe l'appartement de façon « raisonnable ».
Il existe des solutions techniques pour réaliser des travaux d'isolation phonique ; des aides financières peuvent être accordées.

Le constat des bruits doit être fait par un agent assermenté (huissier, policier, gendarme...) : Cependant, pour les bruits domestiques, le constat des troubles ne nécessite pas de mesure acoustique.

Les nuisances sonores sont réprimées par la loi, dès lors que le bruit cause un trouble anormal de voisinage, et sont passibles d'une amende pénale.
De plus, depuis 2012, certaines contraventions en matière de bruit (notamment les bruits, tapages injurieux ou encore nuisances nocturnes troublant la tranquillité du voisinage) sont directement punies d'une amende forfaitaire de 68 euros (45 euros si paiement dans les 3 jours, ou 180 euros au-delà de 45 jours). Cette verbalisation concerne aussi bien les bruits diurnes que les bruits nocturnes.

II. Les bruits d'activité

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