Un mandat de vente peut-il être signé par un seul époux ?

Article juridique publié le 21/07/2018 à 06:01, vu 653 fois, 1 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Un mandat de vente peut-il être signé par un seul époux ?

Si une personne mariée ne peut être présente à la signature d’un contrat auquel elle est expressément stipulée comme partie, bien sûr elle peut donner procuration à la personne avec laquelle elle est mariée.


Sans cette procuration, son conjoint ne peut en aucun cas signer le  mandat pour son compte et en son nom, quel qu’il soit, que le bien n’appartienne qu’à elle ou au couple.

Lorsque le bien est un bien propre, le propriétaire du bien peut donner procuration à son conjoint afin qu’il donne mandat en son nom et pour son compte. Précisons que si le bien est le logement de la famille, le conjoint non propriétaire doit donner son accord à la vente.

Lorsque le bien est un bien commun, un époux peut représenter son  conjoint au mandat dès lors que ce dernier lui en a donné pouvoir. La procuration, c’est l’acte par lequel une personne donne pouvoir à  une autre de la représenter pour la signature d’un contrat. La procuration peut être rédigée par acte sous signatures privées ou par acte notarié.
Elle doit préciser son objet,  l’état civil du mandant et du mandataire, être datée et signée. Il peut être donné une  durée à la procuration, elle prendra alors fin à la date prévue. Quoi
qu’il en soit, elle prend fin au décès du mandant ou du mandataire, ou si l’un d’eux la dénonce. Le conjoint qui donne procuration peut
révoquer librement et à tout moment le pouvoir qu’il a donné à l’autre.

Si un conjoint ne peut signer pour le compte et au nom de l’autre  sans son accord exprès formalisé par une procuration, il est des  situations dans lesquelles, l’autre conjoint pourra agir sans cet acte.

Un époux peut être autorisé par un juge à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint est nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille. Cette autorisation peut porter tant sur bien appartenant aux deux époux que sur un bien n’appartenant qu’à l’époux empêché ou opposé à l’opération.

Si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté,  l’autre peut alors se faire habiliter suivant décision de justice à le représenter, et ce de manière générale ou pour certains actes particuliers. Les conditions et l’étendue des pouvoirs sont fixées par le juge.
Si l’un des époux s’oppose à une opération, tel que vendre un immeuble commun en vue d’acquitter le passif de la communauté, les juges apprécieront souverainement que la vente projetée apparaît conforme aux intérêts de la famille.

Depuis 2015, la cour de cassation a confirmé la validité du mandat de vente signé par un seul des propriétaires indivisaires. Les juges considèrent que le mandat porte sur la recherche d’un acquéreur et non sur l’aliénation du bien, ni sur la représentation des propriétaires pour conclure la vente. C’est pourquoi il ne s’agit pas d’un acte requérant nécessairement l’accord des deux époux, mais plutôt d’un acte de gestion de la communauté qui peut être effectué par un seul des conjoints.

Concrètement, un tel mandat doit être accompagné de précautions car il met en péril la réalisation de la vente du bien concerné. Comme pour tout bien détenu en indivision, l’agence ne pourra pas contraindre le  conjoint non signataire à respecter les engagements du mandat. Dans le cas où une offre conforme au prix et aux conditions du mandat est présentée à l'époux signataire, mais que la vente ne peut pas être réalisée, celui-ci pourra être tenu de payer la clause pénale à l’acquéreur.

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Commentaire(s) de l'article

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Bernard Alexandre [Membre], le 06/08/2018 à 16:53
A noter que c'est exactement la même chose dans le cas d'un PACS
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