Le mariage : généralités

Article juridique publié le 10/10/2017 à 08:34, vu 468 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
L'homme et la femme peuvent se marier à partir de 18 ans (art 144 du Code civil). Il n'existe pas d'âge maximum. Le mariage est ouvert tant aux couples hétérosexuels qu'à ceux homosexuels (art 143 du Code Civil).

L'homme et la femme peuvent se marier à partir de 18 ans (art 144 du Code civil). Il n'existe pas d'âge maximum. Un mineur émancipé ou non (C. civ. art. 413-6) peut se marier à deux conditions : 

 - obtenir une dispense du procureur de la République du lieu de célébration du mariage (art 145 du Code civil). La dispense n'est accordée que pour des motifs graves que le procureur apprécie librement. La sanction du défaut de dispense est la nullité absolue du mariage du mineur ;

-  recevoir l'autorisation de ses parents (art 148 et suivants du Code Civil.). Le désaccord entre les parents emporte le consentement. Si l'un des parents est décédé ou hors d'état de manifester sa volonté, l'autorisation du survivant suffit. Si les deux parents sont dans l'incapacité de manifester leur volonté, l'autorisation des ascendants dans chaque lignée doit être recueillie, le désaccord entre eux valant également consentement. En l'absence d'ascendant, c'est le conseil de famille qui doit se prononcer. Le défaut d'autorisation des parents, des ascendants ou du conseil de famille est sanctionné par la nullité relative du mariage des mineurs.

Le mariage entraîne l'émancipation immédiate du mineur.

Le mariage est ouvert tant aux couples hétérosexuels qu'à ceux homosexuels (art 143 du Code Civil).

Il n'y a pas de mariage sans consentement (art 146 du Code Civil). ceci implique que les facultés mentales des époux ne soient pas altérées au moment de la célébration du mariage. Un époux privé de sa raison n'est pas en mesure de consentir au mariage. L'appréciation de l'état mental des intéressés relève du pouvoir souverain des juges du fond. Le défaut de consentement est sanctionné par la nullité absolue du mariage. Les fiançailles et les promesses de mariage ne font pas présumer un consentement au mariage. Le consentement ne doit pas avoir été donné sous l'effet de menaces ou de contraintes (art 180 al. 1 du Code civil). Celles-ci sont essentiellement d'ordre moral, dans la mesure où il est difficile d'imaginer une contrainte physique au moment de la cérémonie du mariage. La crainte révérencielle envers un ascendant est expressément visée. La sanction est la nullité relative du mariage .

L'erreur sur la personne ou sur les qualités essentielles de l'un des futurs époux constitue un vice du consentement de l'autre justifiant l'annulation du mariage (art 180 al 2 du Code Civil ). L'erreur sur la personne porte aussi bien sur la personne physique elle-même (hypothèse d'école de la substitution d'une personne à une autre) que sur l'identité civile du futur époux : sa nationalité, son nom ou encore son appartenance familiale. L'erreur sur les qualités essentielles déterminantes est appréciée au regard de l'intention (subjective) de l'époux trompé et des finalités du mariage, avec un contrôle de l'ordre public par le juge. Sous peine de nullité absolue, les époux doivent être libres de tout lien matrimonial antérieur pour pouvoir se marier (art 147 du Code civil).

La loi interdit sous peine de nullité absolue certaines unions entre membres d'une même famille :

-  entre ascendants et descendants en ligne directe : père et fils ou fille, mère et fils ou fille, grands-parents et petits-enfants, etc. (C. civ. art. 161). Si un enfant a fait l'objet d'une adoption plénière, ces interdictions s'appliquent aussi bien à sa famille par le sang qu'à sa famille adoptive (C. civ. art. 356, al. 1). S'il y a eu adoption simple, le mariage est interdit entre l'adoptant et l'adopté ou ses descendants, entre l'adoptant et le conjoint de l'adopté et réciproquement (adopté et conjoint de l'adoptant) et entre l'adopté et les autres enfants, adoptifs ou non, de l'adoptant (C. civ. art. 366) ;

-  entre frères, entre sœurs et entre frère et sœur (C. civ. art. 162) ;

-  entre l'oncle et la nièce ou le neveu, la tante et le neveu ou la nièce (C. civ. art. 163) ;

-  entre les alliés en ligne directe : beau-père et belle-fille, bru, beau-fils ou gendre ; belle-mère et beau-fils, gendre, belle-fille ou bru, etc. (C. civ. Art. 161).

Sur autorisation du Président de la République, trois catégories de mariage peuvent exceptionnellement être autorisées :

-  le mariage entre alliés à condition que la personne qui créait l'alliance soit décédée (notamment beau-père et belle-fille, bru, beau-fils ou gendre ou belle-mère et gendre, beau-fils, bru ou belle-fille et, dans le cadre de l'adoption simple, adopté et conjoint de l'adoptant ou adoptant et conjoint de l'adopté) (C. civ. art. 164 ; art. 366, dernier al.) ;

-  le mariage entre un oncle et sa nièce ou son neveu ou entre une tante et son neveu ou sa nièce (C. civ. art. 164) ;

-  dans le cadre de l'adoption simple, le mariage entre l'adopté et les autres enfants, adoptifs ou non, de l'adoptant (C. civ. art. 366, al. 7).

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