Le mariage posthume : fonctionnement

Article juridique publié le 23/11/2017 à 07:11, vu 2221 fois, 6 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Lorsque l'un des futurs époux est décédé, le Président de la République peut néanmoins autoriser la célébration du mariage pour des motifs graves dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement (C. civ. art. 171, al. 1 ; il n'est plus exigé qu'au moins une des formalités du mariage ait été accomplie avant le décès). Cette autorisation prend la forme d'un décret qui est remis à l'officier de l'état civil.

Lorsque l'un des futurs époux est décédé, le Président de la République peut néanmoins autoriser la célébration du mariage pour des motifs graves dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement (C. civ. art. 171, al. 1 ; il n'est plus exigé qu'au moins une des formalités du mariage ait été accomplie avant le décès). Cette autorisation prend la forme d'un décret qui est remis à l'officier de l'état civil.

La publication des bans ou l'établissement du certificat médical prénuptial ont été considérés comme suffisants pour établir le consentement du défunt au moment où les formalités ont été effectuées.

Au nombre des motifs graves de nature à autoriser le mariage posthume figure en premier lieu la grossesse de la future épouse.

Au cours de la cérémonie, l'officier de l'état civil ne lit pas les articles du Code civil énumérant les obligations réciproques des époux et définissant l'autorité parentale (Instruction générale relative à l'état civil du 11-5-1999 n° 374-1).

Le mariage prend fin par le décès d'un époux (C. civ. art 227, 1°), par conséquent le mariage posthume est dissous dès sa célébration. Le conjoint survivant acquiert immédiatement le statut de veuf(ve).

Les effets du mariage posthume s remontent à la veille du décès (C. civ. art. 171, al. 2). Notamment, la présomption de paternité du mari joue à l'égard du père prédécédé.

Le conjoint survivant peut prétendre à des droits sociaux :

-  une allocation veuvage (Cass. soc. 15-2-2001 n° 99-17.199 : Bull. civ. V n° 57,  RJS 4/01 n° 507) ;

-  le capital décès de la sécurité sociale (Cass. 1e civ. 22-5-2007 n° 05-18.582 : Bull. civ. I n° 206) ;

-  le cas échéant, une pension de réversion ;

-  des dommages et intérêts, en cas d'accident du travail mortel, en réparation de son préjudice moral (Cass. 2e civ. 8-1-2009 n° 07-15.390 :  RJS 3/09 n° 281).

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Commentaire(s) de l'article

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Maryvonne [Visiteur], le 01/06/2018 à 11:45
Je vuns de recevoir mon autorisation de me marier à titre posthume. Je voudrais savoir comment je dois faire pour savoir si j'ai droit à la pension de réversion, l'allocation veuvage et aussi le capital décès. Mon compagnon était retraite et il avait été artisans. Pouvez vous me renseigner s'il vous plaît. Merci
Sylvie [Visiteur], le 02/06/2018 à 15:05
Bjr je voudrais moi aussi me marier a titrevpostume quelles sont les pièces que vous avez fournies ?
basilic1965 [Membre], le 28/08/2018 à 22:07
Bonjour, mon compagnon est décédé 15 jours avant notre mariage. Les bans étaient publiés, alliances achetées, robe également achetée etc. Je souhaite aller au bout de notre rêve et je souhaite demander un mariage posthume. Comment procéder ? Vous remerciant par avance pour votre aide,
Sabine
fga [Membre], le 04/09/2018 à 20:22
En premier lieu, il appartient au survivant de saisir le président de la République. Le ministère de la Justice centralise les requêtes. Un accueil téléphonique est mis en place par la Direction des affaires civiles et du sceau afin de donner aux personnes intéressées tous les renseignements utiles et de les accompagner dans leurs démarches.
En outre, il convient de réunir les éléments permettant d’établir sans équivoque le consentement au mariage du défunt. S’il s’agissait d’abord de justifier que les formalités officielles avaient été remplies, ce qui conduisait à se référer pour l’essentiel à la publication des bans, le système a été par la suite assoupli, tout moyen de prouver que le consentement ne présente aucune équivoque étant admissible depuis 2011.

Encore faut-il pouvoir établir sans hésitation le désir matrimonial (ceci dit, les fiancés peuvent changer d’avis jusqu’au moment de la célébration alors que le mort ne le peut plus !) et on ne devrait pas pouvoir se contenter d’affirmer que les intéressés avaient formé des projets en ce sens. Les pièces fournies doivent marquer précisément la volonté de procéder à la célébration et peuvent être confortées par le témoignage de personnes dignes de foi. Parmi les membres de la famille du défunt parfois tous ne sont pas favorables au mariage et il convient de peser les arguments de chacun18. Il y a en effet place pour un contentieux du mariage à titre posthume, le juge vérifiant la réunion des conditions et la persistance du consentement une fois que le président de la République a apprécié la gravité des motifs.

Le président de la République apprécie souverainement si ces formalités sont suffisantes. En cas de contestation, il est possible de faire opposition au mariage sur le fondement des article 172 et suivants du Code civil, dans des conditions étroitement posées
Isa [Visiteur], le 05/11/2018 à 07:50
Bonjour, j'ai perdu mon compagnon en août dernier,papa de 2 garçons de 21 et 23ans et après 26annees de vie en concubinage,je souhaiterais savoir combien de temps je vais attendre mon dossier pour une demande de mariage posthume, car ça fait bientôt 2 mois que j'ai fait ma demande auprès du président de la République.Je vous remercie par avance pour votre aide.Isa
fga [Membre], le 11/11/2018 à 07:56
C'est une procédure très longue, deux mois est un délai très court pour ce genre de procédure
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