Le mariage posthume : fonctionnement

Article juridique publié le 23/11/2017 à 07:11, vu 1353 fois, 2 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Lorsque l'un des futurs époux est décédé, le Président de la République peut néanmoins autoriser la célébration du mariage pour des motifs graves dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement (C. civ. art. 171, al. 1 ; il n'est plus exigé qu'au moins une des formalités du mariage ait été accomplie avant le décès). Cette autorisation prend la forme d'un décret qui est remis à l'officier de l'état civil.

Lorsque l'un des futurs époux est décédé, le Président de la République peut néanmoins autoriser la célébration du mariage pour des motifs graves dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement (C. civ. art. 171, al. 1 ; il n'est plus exigé qu'au moins une des formalités du mariage ait été accomplie avant le décès). Cette autorisation prend la forme d'un décret qui est remis à l'officier de l'état civil.

La publication des bans ou l'établissement du certificat médical prénuptial ont été considérés comme suffisants pour établir le consentement du défunt au moment où les formalités ont été effectuées.

Au nombre des motifs graves de nature à autoriser le mariage posthume figure en premier lieu la grossesse de la future épouse.

Au cours de la cérémonie, l'officier de l'état civil ne lit pas les articles du Code civil énumérant les obligations réciproques des époux et définissant l'autorité parentale (Instruction générale relative à l'état civil du 11-5-1999 n° 374-1).

Le mariage prend fin par le décès d'un époux (C. civ. art 227, 1°), par conséquent le mariage posthume est dissous dès sa célébration. Le conjoint survivant acquiert immédiatement le statut de veuf(ve).

Les effets du mariage posthume s remontent à la veille du décès (C. civ. art. 171, al. 2). Notamment, la présomption de paternité du mari joue à l'égard du père prédécédé.

Le conjoint survivant peut prétendre à des droits sociaux :

-  une allocation veuvage (Cass. soc. 15-2-2001 n° 99-17.199 : Bull. civ. V n° 57,  RJS 4/01 n° 507) ;

-  le capital décès de la sécurité sociale (Cass. 1e civ. 22-5-2007 n° 05-18.582 : Bull. civ. I n° 206) ;

-  le cas échéant, une pension de réversion ;

-  des dommages et intérêts, en cas d'accident du travail mortel, en réparation de son préjudice moral (Cass. 2e civ. 8-1-2009 n° 07-15.390 :  RJS 3/09 n° 281).

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Commentaire(s) de l'article

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Maryvonne [Visiteur], le 01/06/2018 à 11:45
Je vuns de recevoir mon autorisation de me marier à titre posthume. Je voudrais savoir comment je dois faire pour savoir si j'ai droit à la pension de réversion, l'allocation veuvage et aussi le capital décès. Mon compagnon était retraite et il avait été artisans. Pouvez vous me renseigner s'il vous plaît. Merci
Sylvie [Visiteur], le 02/06/2018 à 15:05
Bjr je voudrais moi aussi me marier a titrevpostume quelles sont les pièces que vous avez fournies ?
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