Le mariage posthume : fonctionnement

Publié le Modifié le 28/06/2018 Par LA CHASCUNIERE Vu 5 360 fois 6

Lorsque l'un des futurs époux est décédé, le Président de la République peut néanmoins autoriser la célébration du mariage pour des motifs graves dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement (C. civ. art. 171, al. 1 ; il n'est plus exigé qu'au moins une des formalités du mariage ait été accomplie avant le décès). Cette autorisation prend la forme d'un décret qui est remis à l'officier de l'état civil.

Le mariage posthume : fonctionnement

Lorsque l'un des futurs époux est décédé, le Président de la République peut néanmoins autoriser la célébration du mariage pour des motifs graves dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement (C. civ. art. 171, al. 1 ; il n'est plus exigé qu'au moins une des formalités du mariage ait été accomplie avant le décès). Cette autorisation prend la forme d'un décret qui est remis à l'officier de l'état civil.

La publication des bans ou l'établissement du certificat médical prénuptial ont été considérés comme suffisants pour établir le consentement du défunt au moment où les formalités ont été effectuées.

Au nombre des motifs graves de nature à autoriser le mariage posthume figure en premier lieu la grossesse de la future épouse.

Au cours de la cérémonie, l'officier de l'état civil ne lit pas les articles du Code civil énumérant les obligations réciproques des époux et définissant l'autorité parentale (Instruction générale relative à l'état civil du 11-5-1999 n° 374-1).

Le mariage prend fin par le décès d'un époux (C. civ. art 227, 1°), par conséquent le mariage posthume est dissous dès sa célébration. Le conjoint survivant acquiert immédiatement le statut de veuf(ve).

Les effets du mariage posthume s remontent à la veille du décès (C. civ. art. 171, al. 2). Notamment, la présomption de paternité du mari joue à l'égard du père prédécédé.

Le conjoint survivant peut prétendre à des droits sociaux :

-  une allocation veuvage (Cass. soc. 15-2-2001 n° 99-17.199 : Bull. civ. V n° 57,  RJS 4/01 n° 507) ;

-  le capital décès de la sécurité sociale (Cass. 1e civ. 22-5-2007 n° 05-18.582 : Bull. civ. I n° 206) ;

-  le cas échéant, une pension de réversion ;

-  des dommages et intérêts, en cas d'accident du travail mortel, en réparation de son préjudice moral (Cass. 2e civ. 8-1-2009 n° 07-15.390 :  RJS 3/09 n° 281).

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Publié par Visiteur
01/06/18 11:45

Je vuns de recevoir mon autorisation de me marier à titre posthume. Je voudrais savoir comment je dois faire pour savoir si j'ai droit à la pension de réversion, l'allocation veuvage et aussi le capital décès. Mon compagnon était retraite et il avait été artisans. Pouvez vous me renseigner s'il vous plaît. Merci

Publié par Visiteur
02/06/18 15:05

Bjr je voudrais moi aussi me marier a titrevpostume quelles sont les pièces que vous avez fournies ?

Publié par basilic1965
28/08/18 22:07

Bonjour, mon compagnon est décédé 15 jours avant notre mariage. Les bans étaient publiés, alliances achetées, robe également achetée etc. Je souhaite aller au bout de notre rêve et je souhaite demander un mariage posthume. Comment procéder ? Vous remerciant par avance pour votre aide,
Sabine

Publié par Visiteur
05/11/18 07:50

Bonjour, j'ai perdu mon compagnon en août dernier,papa de 2 garçons de 21 et 23ans et après 26annees de vie en concubinage,je souhaiterais savoir combien de temps je vais attendre mon dossier pour une demande de mariage posthume, car ça fait bientôt 2 mois que j'ai fait ma demande auprès du président de la République.Je vous remercie par avance pour votre aide.Isa

Publié par fga
11/11/18 07:56

C'est une procédure très longue, deux mois est un délai très court pour ce genre de procédure

Publié par Visiteur
03/12/18 12:59

Bonjour moi aussi j'ai perdu mon compagnon on devait se marié, nous avion fait les démarches dossier mairie rempli signé acheter les alliances et autorisation du docteur de se marié à l’hôpital car il avait un cancer. J'attendais mon extrait de naissance car le mien n'était pas encore arrivé nous étions de Paris tous les 2 et habitions sur Toulouse, malheureusement le mien est arrivé après le jour de son décès car le dossier était rempli et signé depuis le 16 février 2018 et lui est décédé le 23 février 2018. Ça été un choc, douze année de vie commune à chaque on repoussait du à sa maladie et là on c'est dit tan pis on se marie comme ça et quand çà ira mieux on fera un grand mariage avec les enfants amis et famille. Donc trop tard alors j'ai fait une demande de mariage posthume tout à été fait enquête il manque plus l'accord du procureur et président de la république moi ça fait 9 mois que j'ai entamé les démarches et pour l'instant je suis dans l'attente de la réponse.Donc je crois qu'il faut vraiment patienté et en plus c'est une torture car on a l'impression d'être torturé de cette attente.

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