Qu'est-ce qu'un mariage putatif ?

Article juridique publié le 19/03/2018 à 13:51, vu 1254 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le mariage putatif est un mariage réellement célébré, sur la validité duquel l'un au moins des époux a pu être abusé. Ce mariage putatif a été contracté de bonne foi par les époux, ou par l'un d'eux, qui était dans l'ignorance d'un vice l'entachant de nullité. Il résulte de l'article 201 du Code Civil qu'il n'y a de mariage putatif que lorsqu'il a été contracté de bonne foi.

La bonne foi est l'ignorance par l'un ou les deux époux du vice qui empêchait le mariage, ignorance qui peut tenir soit à une erreur de fait (comme la bigamie) soit à une erreur de droit c'est-à-dire l'ignorance d'une disposition légale interdisant le mariage. La bonne foi est toujours présumée : il appartient à celui qui la conteste de prouver qu'elle n'existait pas.

Le mariage putatif constitue un tempérament aux effets de la nullité : il assure un maintien du mariage. Pour l'avenir, le mariage disparaît les « époux » ne peuvent en invoquer aucun droit : ainsi, le survivant n'a pas de droits successoraux. Pour le passé, le mariage est maintenu, mais dans des mesures différentes selon les cas. Les effets du mariage sont entièrement maintenus si les deux époux sont de bonne foi ; mais si l'un d'eux est de mauvaise foi, il ne peut se prévaloir du mariage putatif. La mauvaise foi est donc une cause de déchéance.

Lorsque les deux époux sont de bonne foi, tous les effets matrimoniaux déjà produits par le mariage annulé sont acquis. Si l'un d'eux est décédé avant le jugement de nullité, le conjoint survivant peut venir à la succession. La communauté d'intérêts est liquidée conformément aux règles du régime matrimonial.

Lorsque l'un seul des époux est de bonne foi, le conjoint de mauvaise foi ne peut invoquer le bénéfice du mariage putatif.L'époux de bonne foi peut demander le bénéfice du mariage putatif : il peut ainsi conserver les donations faites en vue du mariage. Enfin, il peut opter, soit pour la liquidation de la communauté d'intérêts en conformité avec les conventions matrimoniales, soit pour la liquidation d'une société de fait. Il ne conserve pas le droit de succéder à son conjoint, car à partir du moment où l'union est annulée, la qualité d'époux disparaît, et avec elle tous les droits qui y sont attachés.

L'époux de mauvaise foi perdra tous ses avantages matrimoniaux et libéralités obtenues dans le mariage. Il peut être condamné à verser une prestation compensatoire Il peut aussi être condamné à verser des dommages et intérêts afin de réparer le dommage résultant de l'annulation du mariage et perdra son titre de séjour, voir la nationalité acquise par mariage.

La rétroactivité à l'égard des enfants a des effets rigoureux, lesquels se sont toutefois largement atténués en raison de l'égalité entre les filiations (antérieurement, les enfants issus d'un mariage putatif étaient considérés comme illégitimes). Les questions d'autorité parentale et de droit de résidence ou d'hébergement sont réglés comme en matière de divorce.À leur égard, le mariage putatif produit ses effets, alors même que les deux parents étaient de mauvaise foi au moment de leur union. Le juge a la charge de statuer sur :

- la résidence et le mode de garde des enfants ;

- les modalités de l'autorité parentale ;

- l'organisation des droits et obligations respectifs des parents.

A l'égard des tiers, le mariage produit les mêmes effets civils qu'un mariage valable, mais seul l'époux de bonne foi peut s'en prévaloir. Celui-ci pourra opposer aux créanciers une hypothèque légale sur les biens de son conjoint, ce qu'il ne pourra faire en cas de mauvaise foi.

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Sources : Mémento Famille Editions Francis Lefevre


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