Publié le 19/03/2018, vu 897 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le mariage putatif est un mariage réellement célébré, sur la validité duquel l'un au moins des époux a pu être abusé. Ce mariage putatif a été contracté de bonne foi par les époux, ou par l'un d'eux, qui était dans l'ignorance d'un vice l'entachant de nullité. Il résulte de l'article 201 du Code Civil qu'il n'y a de mariage putatif que lorsqu'il a été contracté de bonne foi.

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Publié le 14/02/2018, vu 738 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le contrat de mariage est un acte juridique ayant pour effet de permettre l'adoption d'un régime conventionnel.

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Publié le 10/10/2017, vu 1127 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
L'homme et la femme peuvent se marier à partir de 18 ans (art 144 du Code civil). Il n'existe pas d'âge maximum. Le mariage est ouvert tant aux couples hétérosexuels qu'à ceux homosexuels (art 143 du Code Civil).

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Publié le 19/09/2017, vu 1325 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La séparation de biens est le premier régime conventionnel français. Dans la séparation de biens, tout, en principe est séparé : l'actif, le passif et la gestion (article 1536 du Code Civil).

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Publié le 29/08/2017, vu 2105 fois, 2 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le logement de la famille est une zone sensible, ainsi la législation a renforcé la situation des époux en améliorant sa protection.

L'article 215 du Code civil alinéa 2 définit le logement familial comme étant la résidence choisie par les époux : « la résidence de la famille est le lieu qu'ils choisissent d'un commun accord ».

Le logement familial est donc le lieu de résidence principale où les époux vivent effectivement. Le logement de famille n'inclut pas les résidences secondaires qui ne bénéficieront pas du régime de protection accordé à la résidence familial

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Publié le 15/08/2017, vu 1662 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Depuis la réforme de 1965, le régime matrimonial légal en France est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts. Dans ce régime le patrimoine de chaque époux, c'est-à-dire les biens dont il est propriétaire est composé de biens communs et des biens propres. Voici un bref résumé du mode de fonctionnement de ce régime.

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