La mitoyenneté : généralités

Article juridique publié le 19/10/2017 à 08:45, vu 633 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La mitoyenneté est un droit de propriété immobilière dont deux personnes jouissent en commun et qui s’applique aux murs et clôtures qui constituent la séparation de deux propriétés privées.

Une clôture (mur, palissade, haie, fossé...) est mitoyenne lorsqu’elle appartient indivisément aux propriétaires des deux terrains qu’elle sépare.

Il ne s’agit pas d’une indivision, puisque chacun des voisins est propriétaire de la totalité du mur, mais d’une sorte de copropriété.

I. L’acquisition de la mitoyenneté

Quelque soit le type de clôture (mur, haie, palissade etc.), la mitoyenneté peut être acquise:

- soit par la rédaction d’un contrat par lequel les deux voisins conviennent d’établir une clôture à frais partagés ( construire un mur par exemple), ou par lequel le voisin qui a établi de son propre chef une clôture, consent à son voisin une cession de mitoyenneté, gratis ou à titre onéreux ;

- soit par la prescription acquisitive : lorsqu’une personne prend appui sur un mur construit chez son voisin le long de la limite des deux terrains pour y adosser des ouvrages, il porte atteinte au droit de propriété de son voisin. Ce dernier peut demander la démolition ou bien contraindre son voisin à acquérir la mitoyenneté du mur contre lequel le voisin a bâti

Dans les deux cas, il faut qu’il y ait emprise, et non simple juxtaposition. Lorsque la situation de fait a duré plus de 30 ans, le propriétaire des ouvrages édifiés devient, à certaines conditions, propriétaire du mur, qui devient mitoyen par le fait de l’écoulement du temps.

Dans le cas particulier du mur, lorsqu’un propriétaire a édifié un mur joignant (touchant) la limite de son terrain, son voisin peut le contraindre, à certaines conditions, à lui en céder la mitoyenneté.

Si le mur est construit en retrait de la limite séparative, laissant une bande de terrain entre la limite séparative et le mur, l’acquisition forcée ne s’applique pas, il en est e même si le mur est construit à cheval sur la limite séparative.

Le voisin qui acquiert la mitoyenneté doit payer à son voisin le prix de la moitié indivise du mur et la moitié de la valeur du terrain sur lequel il repose.

Dans le cas où le mur a été édifié dès l’origine par l’un des propriétaires à cheval sur la limite séparative, le voisin devient propriétaire de la partie du mur qui empiète sur son terrain et il doit à l’autre une indemnité.

II. L’extinction de la mitoyenneté

Le plus souvent, la mitoyenneté s’éteint lorsque l’un des propriétaires mitoyens décide d’abandonner son droit de mitoyenneté.

Mais dans certains cas, la mitoyenneté ne peut pas être abandonnée :

- le mur soutient un bâtiment appartenant à celui qui voudrait abandonner son droit : il est équitable qu’il continue à participer à l’entretien du mur qui sert au soutien de son immeuble;

- lorsqu’il s’agit d’un fossé mitoyen servant à l’écoulement des eaux;

- si les travaux de remise en état de la clôture sont rendus nécessaires par le fait ou par la faute du propriétaire qui voudrait s’en dispenser. Mais dans le cas où il faut remettre le mur en état (parce qu’il est vieux par exemple), le propriétaire qui réclame sa contribution au voisin peut se voir opposer un abandon de la mitoyenneté.

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