La numérotation des habitations

Article juridique publié le 03/08/2018 à 07:52, vu 473 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Ni le code de la voirie routière ni le code général des collectivités territoriales n'imposent aux communes l'obligation de procéder à la dénomination des rues. Dans le cadre de son
pouvoir de police, le Maire est compétent pour la gestion de la numérotation des habitations. À l'inverse, la dénomination des voies publiques relève de la compétence du conseil municipal.

Numéroter les habitations est obligatoire dans certaines zones. Cela concerne les communes de plus de 2000 habitants. En effet dans ces municipalités, le Maire a pour obligation
d'établir et de transmettre au CDIF (centre des impôts fonciers) ainsi qu'au bureau du cadastre, la liste de l'ensemble des voies publiques et privées situées sur son territoire. Il doit également leur communiquer la numérotation des habitations et immeubles.

Les communes de moins de 2000 habitants ne sont, quant à elles, pas soumises à cette obligation de numéroter les logements. Les maires ont la possibilité d'imposer ou non cette numérotation. S'ils décident de l'instaurer, il est toutefois indispensable que les rues aient été préalablement dénommées par les conseils municipaux.

Il appartient au Conseil municipal de délibérer sur la dénomination des rues et des places publiques. Ces délibérations sont soumises à l'approbation du Préfet.

La dénomination des voies est entièrement à la charge de la commune. Ces dépenses sont afférentes aux "dépenses d'entretien des voies communales".

La numérotation est à la charge de la commune à la première installation seulement. Le propriétaire est ensuite chargé de son entretien et renouvellement le cas échéant.

Les propriétaires des immeubles ne peuvent s'opposer à l'apposition des plaques indicatrices de noms de rues ou de numérotation sur leurs immeubles. Les conseils municipaux ne sont pas compétents pour fixer les dénominations des voies privées.

Cette « liberté » réglementaire laissée au Maire en matière d'adressage rend possible :
● L'adressage de la commune par étapes ex. le centre puis le reste du territoire.
● L'adressage d'un secteur test avant l'adressage de toute la commune.
● La dénomination des voies dans une première phase et une numérotation plus tardive.

Deux types de numérotation sont envisageables :
● La numérotation continue ou sérielle 
●La numérotation métrique

Seuls les bâtiments ayant une vocation d'habitation ou hébergeant une activité justifiant l'adressage doivent être numérotés. Aucun numéro ne doit être attribué à un garage particulier par exemple.

Sources : https://www.maires81.asso.fr/sites/maires81.asso.f...
https://demarchesadministratives.fr/demarches/nume...

Retrouvez cet article sur notre blog


Commentaire(s) de l'article

Posez votre question sur le forum
Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
Ajouter un commentaire