L'obligation de ravalement de façade

Article juridique publié le 28/12/2017 à 07:59, vu 1806 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La loi impose au propriétaire de maintenir en bon état de propreté les façades de son immeuble (ou maison individuelle) en effectuant régulièrement un ravalement. En principe, aucun délai n'est prévu pour effectuer un ravalement de façade sauf dans certaines communes. À Paris et dans les communes visées par un arrêté préfectoral, un ravalement de façade est obligatoire tous les 10 ans (article L 132-1 du Code de la Construction et de l’Habitation).

La liste des communes concernées est publiée dans chaque département par arrêtés préfectoraux. Dans les communes où le ravalement de façade est obligatoire tous les 10 ans, le maire peut adresser au propriétaire négligeant une injonction pour le faire.

Il peut ensuite imposer le ravalement de façade par arrêté municipal dès lors que (article L 132-3 du Code de la Construction et de l’Habitation) :

- le propriétaire ignore l'injonction pendant 6 mois,

- les travaux entrepris dans les 6 mois suivant l'injonction n'ont pas été terminés dans l'année qui suit.

L'arrêté du maire précise le délai dans lequel les travaux de ravalement doivent être selon les cas :

- réalisés s'ils n'ont pas été faits (sans pouvoir dépasser 1 an),

- ou terminés s'ils ont été commencés, mais arrêtés.

Si le ravalement n'est pas exécuté dans le délai fixé par arrêté municipal, le maire peut faire exécuter les travaux d'office :

- sur autorisation du président du tribunal de grande instance (TGI) saisi en référé,

- et aux frais du propriétaire.

Le propriétaire qui n'exécute pas un ravalement après injonction du maire risque une amende de 3 750 €.

Depuis le 1er janvier 2017, des travaux d'isolation thermique deviennent obligatoires dans le cadre des travaux de ravalement « importants » (décret n° 2016-711 du 30 mai 2016). Cette mesure s'applique aux logements, bureaux, établissements d'enseignement, hôtels et bâtiments commerciaux, sur des façades constituées « à plus de 50 % » de « terre cuite, de béton, de ciment ou de métal » (décret n° 2017-919 du 9 mai 2017, applicable depuis le 1er juillet 2017).

Il s'agit des travaux de grande ampleur en lien avec l'isolation :

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