Les obligations du locataire du bail d'habitation

Article juridique publié le 13/02/2018 à 07:33, vu 392 fois, 4 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
L'article 7 de la loi de 1989 énonce les obligations qui pèsent sur le locataire :
- l'obligation de payer le loyer et les charges,
- l'obligation d'user paisiblement des lieux,
- l'obligation de respecter la destination des lieux loué,
- l'obligation de procéder aux réparations à sa charge,
- l'obligation de s'assurer.

I - L'obligation de payer le loyer et les charges

Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Cette obligation exclut en autres que le locataire diffère le paiement au motif que le bailleur refuse d'effectuer des travaux.Le locataire qui prétend avoir des droits à faire valoir à l'encontre du bailleur doit saisir le tribunal pour les faire valoir. Toutefois, le non-paiement du loyer peut ne pas être sanctionné ainsi lorsque le loyer est illicite.En cas de non-paiement du loyer, le bailleur peut obtenir la résiliation du bail.

II. L'obligation d'user paisiblement des locaux loués

Le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués (article 7b de la loi de 1989). Cette jouissance paisible imposée par la loi va se traduire essentiellement :

- par l'obligation d’occuper effectivement les lieux,

par l'obligation de les utiliser normalement, c'est-à-dire en vue de l'usage auquel ils sont destinés en se gardant de tout abus de jouissance.

Il y a abus de jouissance lorsque le locataire use de l'immeuble dans des conditions anormales ou excessives de sorte qu'il en résulte une dépréciation de l'immeuble ou une gêne pour le propriétaire ou des tiers. Ont été jugés ainsi :

- le tapage,

- les bruits, odeurs,

- le fait que le locataire n'aère pas ou ne chauffe pas le logement ce qui a entraîné des dégradations (humidité, moisissures),

III. L'obligation de respecter la destination des lieux loués

Lorsque les locaux ont été loués à usage d'exclusif d'habitation, toute utilisation à usage professionnelle est interdite même si elle n'est que partielle. Dans le cas d'une location à usage mixte d'habitation et professionnel, le locataire n'a pas l'obligation d'utiliser les locaux loués à chacun des usages prévus par la loi.

Toutefois, si le bail stipule expressément que l'exercice de la profession n'est autorisé que dans une partie des lieux loués, identifiée au bail, le fait d'affecter la totalité des locaux à un usage professionnel constitue une faute contractuelle.Si en fin de bail, le locataire n'exerce plus dans les lieux qu'une activité professionnelle, il ne pourra plus prétendre au bénéfice de la loi de 1989.

Si le logement loué dépend d'un immeuble en copropriété, le locataire doit aussi respecter le règlement du copropriété. En outre, le locataire doit respecter le règlement intérieur de l'immeuble.

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Commentaire(s) de l'article

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nocéenne [Visiteur], le 13/02/2018 à 11:24
bonjour
voila ma fille et mon gendre sont séparés depuis 3 ans ma fille est logés par son employeur sncf mais ils sont deux sur la bail mais lui n a jamais participé a quoi que ce soit peut etre alimentaire de temps a autre mais là depuis 3 ans plus rien ils ont quatre enfants ne sont n y mariés n y pacsés mais il ne veut pas se retirer du bail et profite de tout en fait son salaire lui a toujours servi d argent de poche si j ose dire il est très manipulateur méme aves les enfants 18 16 12 et9 ans que peut elle faire puisqu il ne veut pas faire de courrier pour se retirer du bail et partir ma fille a des preuves qu elle regle toutes les factures en vous remerciant pour vos réponses
fga [Membre], le 13/02/2018 à 11:32
Bonjour,

Il est a priori cotitulaire du bail.

La rupture de l’union, quelque soit sa cause, ne met pas systématiquement fin au contrat de bail, du fait que chaque concubin peut se prévaloir de son propre droit au bail.

Si une clause de solidarité a été insérée aux termes du bail, le concubin qui a quitté le logement restera solidaire du paiement des loyers et charges pour la durée prévue au bail.

Si aucune clause de solidarité n’a été insérée aux termes du bail, le concubin qui quitte le logement sera uniquement redevable des loyers et charges jusqu’à l’expiration du préavis donné par le bailleur.

La meilleure solution pour elle serait de se rendre dans un service de consultation juridique gratuite afin de faire examiner son bail, en effet, s'agissant d'un bail conclu avec l'employeur certaines clauses peuvent être différentes.
nocéenne [Visiteur], le 13/02/2018 à 11:49
je vous remercie pour cette réponse très rapide il y a deux ans elle a consulté un juriste en mairie réponse : s il reste sur le bail on ne peut rien faire !!!! elle travaille à la sncf logement icf la sabliére et loyer prélevé directement sur salaire et maintenant sur compte banquaire depuis 1 an car bientôt prélévement impots à la source , c est comme cela depuis le début.. 20 ans hé oui il est aidé par sa famille qui profite de son argent ( à lui) famille toxique je crois que je vais pousser ma fille à contacté le service logement sncf à paris c est une proposition du bailleur que j ai pu voir durant une réunion de l amicale des locataires il y a quelques jours je vous remercie énormément pour votre aide
fga [Membre], le 13/02/2018 à 12:30
Elle pourrait en effet donner son préavis pour son logement et signer seule un nouveau bail, ce monsieur devrait alors de débrouiller avec le bailleur.
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