La participation aux acquêts

Article juridique publié le 26/09/2017 à 13:14, vu 558 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La caractéristique majeure de la participation aux acquêts qui en fait tout son particularisme est l'association de deux phases :
- pendant le mariage, le régime fonctionne comme une séparation de biens ordinaires,
- après sa dissolution, apparaît une phase communautaire, rétroactivement et uniquement en valeur.

Ce régime demeure très minoritaire en France, le notariat se montant plutôt réservé à son sujet, ce régime est cependant beaucoup plus adapté à la vie quotidienne et aux changements de situations professionnelles des époux, changements qui ne manqueront pas de devenir plus importants au cours du XXIème siècle.

La caractéristique majeure de la participation aux acquêts qui en fait tout son particularisme est l'association de deux phases :

  • pendant le mariage, le régime fonctionne comme une séparation de biens ordinaires,
  • après sa dissolution, apparaît une phase communautaire, rétroactivement et uniquement en valeur.

Ce régime demeure très minoritaire en France, le notariat se montant plutôt réservé à son sujet, ce régime est cependant beaucoup plus adapté à la vie quotidienne et aux changements de situations professionnelles des époux, changements qui ne manqueront pas de devenir plus importants au cours du XXIème siècle.

I. Organisation au cours de l'union

Le principe fondamental de fonctionnement du régime pendant l'union est contenu à l'article 1569 du Code Civil « […] Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. ». Il suffit donc pour connaître le fonctionnement de ce régime renvoyer à la séparation de biens pure et simple. Ceci concerne tant le régime de la preuve, que les présomptions de propriété, que le passif.

Quant aux pouvoirs de gestion, ils demeurent naturellement séparés et libres. Chaque époux peut donc passer librement tout type d'acte tant à titre gratuit qu'à titre onéreux, qu'il s'agisse d'acte de gestion ou de disposition.

Le patrimoine de chaque époux est composé de deux sortes de biens différenciés quant à leur origine en vue du partage final.

D'un côté on trouve les biens originaires, définis à l'article 1570 du Code Civil. Ils comprennent :

- les biens présents au jour du mariage (tant meubles qu'immeubles), les biens propres par nature en régime légal,

- les biens reçus à titre gratuit pendant le mariage ; ces biens peuvent être administrés en toute liberté.

La composition de de ce patrimoine doit être prouvée ce qui explique que la confection d'un état descriptif soit indispensable. A défaut, la preuve se fera comme dans le régime légal.

D'un autre côté, on trouve les biens du patrimoine final, défini par l’article 1572 du Code Civil qui comprennent les biens existant au jour de la dissolution, tous les biens du patrimoine originaire, les biens non originaires donnés sans le consentement du conjoint et éventuellement le passif excédentaire grevant les biens originaires. La composition du patrimoine final doit être prouvée par un état descriptif qui doit être établi dans les neuf mois de la dissolution du mariage. A défaut, la preuve par tous moyens est possible.

Les époux peuvent toujours disposer librement à titre gratuit mais les conséquences sont différentes selon que la donation porte sur un bien originaire ou non. Lorsque le bien figure dans les biens du patrimoine final, il entrera dans le calcul de la créance de participation afin d'éviter toute fraude. Ainsi, en cas d'insuffisance de biens pour payer la créance de participation, le conjoint peut demander la révocation de la libéralité consentie (article 1577 du Code Civil). Il est donc conseillé de faire participer le conjoint non-donateur à l'acte afin qu'il renonce à cette possibilité.

Les acquisitions faites pendant le mariage compteront parmi les biens figurant au patrimoine final. Si un bien du patrimoine est vendu et que le produit de cette vente sert à l'acquisition d'un nouveau bien, ce dernier sera compté dans le patrimoine final.

II. Dissolution et liquidation

La phase liquidative de la participation aux acquêts est le moment où ce régime manifeste toute son originalité voire sa difficulté. Le régime de la participation aux acquêts prend fin pour les mêmes causes que la communauté légale. S'y ajoute une cause particulière la liquidation anticipée de la créance de participation (article 1580 du Code Civil). 

A. La créance de participation

La créance de participation a pour objet la valeur des acquêts réalisés par chacun des époux. Pour la déterminer, on peut résumer les opérations de liquidation comme suit :

1. établir la valeur du patrimoine originaire,

2. établir la valeur du patrimoine final,

3. soustraire la valeur du patrimoine final de celle du patrimoine originaire,

4. celui des époux qui dégage le plus d'acquêts nets doit la participation à l'autre. Par principe, la participation est égalitaire mais les époux peuvent convenir dans leur contrat de mariage d'une répartition différente.

B. Établissement de la valeur du patrimoine originaire.

Il faut procéder en deux temps : établir l'actif, puis le passif et ensuite dégager le solde :

1. établissement de l'actif qui comprend : les biens présents, les biens reçus à titre gratuit, les biens propres par nature,

2. établissement du passif qui comprend toutes les dettes grevant le passif

3. soustraction actif – passif,

4. s'il existe un excédent, cela signifie que le patrimoine originaire est d'un solde positif de x €,

5. si le solde est négatif, il faudra le reporter à l'actif final.

Les biens sont estimés à leur valeur au jour de la liquidation mais d'après leur état au jour du mariage ou au moment de leur réception au cours du mariage. Les dettes sont portées pour leur montant nominal. Si la dépense est une dépense d'investissement, la dette sera réévaluée dans la même proportion que le bien acquis (article 1571 alinéa 2 du Code Civil). 

C. Établissement de la valeur du patrimoine final

La consistance du patrimoine final de chaque époux doit être décrit dans un état descriptif établit dans les neuf mois de la dissolution. Ici aussi, il faut procéder en deux temps : établir l'actif, puis le passif et ensuite dégager le solde.

L'actif comprend :

  • les biens existants au jour de la dissolution,
  • les biens non originaires aliénés frauduleusement ou donnés sans le consentement du conjoint
  • le passif originaire excédentaire.

Le passif comprend toutes les dettes existantes.

En ce qui concerne l'évaluation des biens, elle est régie par l'article 1574 du Code civil, ainsi :

  • pour les biens existants : valeur au jour de la liquidation pour leur état au jour de la dissolution,
  • pour les biens frauduleusement donnés ou aliénés : état au jour de l'aliénation ou de la donation, valeur au jour de la liquidation

Il est à noter qu'en vertu de l'article 1579 du Code Civil, le juge peut réviser les règles d'évaluation si leur résultat est manifestement contraire à l'équité.

D. Calcul de la créance de participation

Conformément à l'article 1575 du Code Civil : « Si le patrimoine final d'un époux est inférieur à son patrimoine originaire, le déficit est supporté entièrement par cet époux. S'il lui est supérieur, l'accroissement représente les acquêts nets et donne lieu à participation. S'il y a des acquêts nets de part et d'autre, ils doivent d'abord être compensés. Seul l'excédent se partage : l'époux dont le gain a été le moindre est créancier de son conjoint pour la moitié de cet excédent. A la créance de participation on ajoute, pour les soumettre au même règlement, les sommes dont l'époux peut être d'ailleurs créancier envers son conjoint, pour valeurs fournies pendant le mariage et autres indemnités, déduction faite, s'il y a lieu, de ce dont il peut être débiteur envers lui. »

Plusieurs phases doivent être respectées :

1°) Soustraction patrimoine final – patrimoine originaire

Cette opération sera à réaliser pour chaque époux :

  • si le solde est positif, apparaissent les acquêts nets,
  • si le solde est négatif, cela signifie que la valeur du patrimoine final est inférieure à celle du patrimoine originaire. L'autre époux ne supporte cependant pas le passif de son conjoint.

2°) Détermination de l’enrichissement le plus grand

Une sorte de compensation se produit. On compare les acquêts nets de chaque époux afin de d »terminer lequel s'est le plus enrichi.

3°) Partage des acquêts nets

L'époux qui s'est le plus enrichi va devoir partager ses acquêts nets avec son conjoint.

E. Paiement de la créance de participation

Le paiement de la créance de participation doit se faire en argent et non en nature. Elle est immédiatement exigible, sous réserve de l'obtention par le conjoint débiteur d'un délai de cinq ans.

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