La profession de diagnostiqueur immobilier

Article juridique publié le 23/10/2017 à 19:44, vu 431 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
L’intervention d’un professionnel est obligatoire pour l’établissement des diagnostics concernant le plomb, l’amiante, les termites, l’état de l’installation de gaz et d’électricité, ainsi que pour le diagnostic de performance énergétique (art. L271-6 al.1 du Code de la construction et de l‘habitation). Les diagnostics doivent être établis par une personne ayant des garanties de compétences. Il peut s’agir soit d’une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, soit d’une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées dans les mêmes conditions.

L’exercice de la profession implique non seulement la compétence du diagnostiqueur mais également d'une garantie d’organisation. La loi dispose aussi qu’il ne faut aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou bailleur ni avec son mandataire.Le diagnostiqueur doit souscrire une assurance personnelle permettant de couvrir sa responsabilité conformément à l'article R 271-2 du Code de la Construction et de l'Habitation. Le montant de la garantie ne peut être inférieur à 300.000€ par sinistre et 500.000€ par année d’assurance.

L’expert est responsable de la qualité de ses prestations. Il doit rechercher toutes les informations sur le bien nécessaire à la réalisation du diagnostic et doit conseiller des examens supplémentaires s’il les s’estimait nécessaires. Il doit également fournir un diagnostic complet : ainsi il doit aviser son client de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de visiter la totalité du bien. Il ne peut être responsable de l’absence d’investigations concernant un immeuble qui n’était mentionné dans sa mission ou encore lorsque le propriétaire du bien a en pleine connaissance de cause, restreint le champ de sa mission.Le vendeur pourra engager la responsabilité contractuelle de l’expert, l’acquéreur ne peut agir que sur le terrain délictuel. La responsabilité du diagnostiqueur peut en effet être engagée s'il a fourni un diagnostic erroné.  

L’expert doit remettre au vendeur un document attestant sur l’honneur qu’il est en situation régulière et qu’il dispose des moyens nécessaires à l’établissement des diagnostics.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait (article R 271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation) :

- Pour une personne ou un organisme certificateur d'établir un document prévu aux 1° à 4° et au 6° de l'article L. 271-4 sans respecter les conditions de compétences, d'organisation et d'assurance et les conditions d'impartialité et d'indépendance.

- Pour un vendeur de faire appel, en vue d'établir un document mentionné aux 1° à 4° et au 6° de l'article L. 271-4, à une personne qui ne satisfait pas aux conditions de compétences, d'organisation et d'assurance définies aux articles R. 271-1 et R. 271-2 ou aux conditions d'impartialité et d'indépendance exigées à l'article L. 271-6.

La récidive est punie conformément aux dispositions de l'article 132-11 du Code Pénal. Ainsi, lorsque le diagnostic n'est pas réalisé par une personne répondant aux critères légaux, le ou les diagnostics pourraient être considérés comme nuls, d'une nullité absolue s'agissant d'une législation d'ordre public. Dans cette hypothèse, le vendeur ne serait pas exonéré de sa garantie des vices cachés.

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