Quelle est la réglementation applicable aux ruches ?

Article juridique publié le 24/05/2018 à 18:00, vu 386 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Les particuliers, les groupements, les associations, les entreprises, propriétaires ou détenteurs de ruches, à des fins de loisir ou à des fins professionnelles, pour la production de miel, d’essaims, de reines et d’autres produits de la ruche.

La déclaration est obligatoire dès la première colonie détenue.Tous les apiculteurs doivent réaliser la déclaration annuelle obligatoire de ruches entre le 1er septembre et le 31 décembre.

Les nouveaux apiculteurs doivent réaliser une déclaration de ruches dès l’installation de la première colonie. Si cette première déclaration est réalisée en dehors de la période obligatoire (entre le 1er janvier et le 31 août), il sera nécessaire de renouveler la déclaration en période obligatoire (entre le 1er septembre et le 31 décembre). La réalisation de cette démarche permet l’obtention d’un numéro d’apiculteur La déclaration est à réaliser au moment de l’installation des ruches.

Si le projet prévoit la vente de produits de la ruche ou la cession de produits de la ruche hors cadre familial, il est nécessaire d’obtenir auprès du Centre de formalités des entreprises de la Chambre d’agriculture de votre département, un numéro SIREN/SIRET. Ce numéro sera nécessaire pour réaliser votre première déclaration.

Si les produits de la ruche sont destinés à la consommation familiale, faites directement votre première déclaration. Le numéro NUMAGRIN/NUMAGRIT n’est plus demandé.

Les apiculteurs qui ont besoin d’un récépissé de déclaration actualisé pour certaines démarches peuvent renouveler une ou plusieurs fois leurs déclarations hors période obligatoire (du 1er janvier au 31 août) en utilisant la démarche en ligne indiquée ci-dessous : il ne sera pas donné suite aux déclarations réalisées par formulaire Cerfa papier pendant cette période. Ces apiculteurs sont tout de même tenus de réaliser une déclaration de ruches en période obligatoire (du 1er septembre au 31 décembre)

.La déclaration de ruches est à réaliser en ligne. Cette nouvelle procédure simplifiée remplace Télérucher et permet l’obtention d’un récépissé de façon immédiate. Le numéro d’apiculteur (NAPI) sera demandé lors de la procédure. Les apiculteurs n’ayant pas de numéro NAPI, ou l’ayant égaré, s’en verront attribuer un nouveau de façon immédiate. Cette procédure permet également aux nouveaux apiculteurs d’obtenir leur numéro d’apiculteur (NAPI) de façon immédiate.

Les apiculteurs ne disposant pas d’accès à internet peuvent toujours, en période de déclaration obligatoire uniquement (du 1er septembre au 31 décembre) réaliser une déclaration de ruches par voie postale en remplissant le formulaire Cerfa 13995*04. Le délai d’obtention d’un récépissé de déclaration de ruches est d’environ deux mois à compter de la réception du formulaire par l’administration. Les déclarations réalisées sur papier libre ou sur des anciennes versions du formulaire, portant un numéro de Cerfa différent, ne sont pas recevables.

Après la déclaration, un numéro d'immatriculation est attribué à chaque rucher. Ce numéro se présente sous forme de 6 chiffres dont les deux premiers sont ceux du département. Il doit être apposé en chiffre de 8 cm de haut sur 5 cm de large : sur 10 % des ruches, sur un panneau fixé à proximité des ruches. Tout rucher non identifié est considéré comme abandonné.

En ce qui concerne les modalités d'implantation des riches, le Code rural dispose  :

- Article 211-6 : Les préfets déterminent, après avis des conseils généraux, la distance à observer entre les ruches d’abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique, sauf, en tout cas, l’action en dommage s’il y a lieu.

- Article 211-7 : les maires prescrivent aux propriétaires des ruches toutes les mesures qui peuvent assurer la sécurité des personnes, des animaux, et aussi la préservation des récoltes et des fruits. A défaut de l’arrêté préfectoral prévu à l’article précédent, les maires déterminent à quelle distance des habitations, des routes, des voies publiques les ruchers découverts doivent être établis.

- Toutefois ne sont assujettis à aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité.

La distance observée entre le rucher et la route ou les propriétés voisines varie d'un département à un autre. Cette réglementation des ruches est établie par les préfets ou à défaut par les maires d'après les articles 206 et 207 du Code rural. Elle prévoit un écart suffisant entre la ruche et le voisinage pour mettre les personnes, les animaux ainsi que les récoltes hors d'atteinte des abeilles.

La distance est mesurée à partir de l'extérieur de la ruche :et une propriété privée ou des voies : de 3 à 50 m, et un établissement collectif (caserne, école, hôpital, etc.) : 100 m en moyenne, et certaines industries comme les confitureries et les sucreries. La réglementation n'est pas applicable si :

- le rucher est isolé : il peut dans ce cas être installé n'importe où,

- la ruche est entourée d'une clôture : palissade en planches jointes, mur ou haie sèche ou vive.

Ces obstacles doivent cependant :

- être hauts de 2 m au-dessus de la planche d'envol la plus élevée,

- s'étendre au moins à 2 m de part et d'autres de la ruche.

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Sources : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/obtenir-un-droit-une-autorisation/article/declarer-des-ruches-294


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