Quelle température pour mon logement ?

Article juridique publié le 14/11/2017 à 06:57, vu 482 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La température réglementaire d'un logement varie selon qu'il est occupé ou non. En cas de surchauffe ou de sous-chauffe, le juge peut prononcer au cas par cas, des sanctions au titre de la réparation du préjudice subi par l'occupant.

I. La température réglementaire

La température réglementaire d'un logement varie selon qu'il est occupé ou non.

A. Logement occupé 

Dans un logement récent ou neuf (date de dépôt du permis de construire postérieure au 1er juin 2001), les équipements de chauffage doivent permettre de maintenir à 18°C la température au centre des pièces.

Dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d'inoccupation, fixées en moyenne à 19° C (article R 241-26 du Code de l'Energie) :

- pour l'ensemble des pièces d'un logement ;

- pour l'ensemble des locaux affectés à un usage autre que l'habitation et compris dans un même bâtiment.

Dans un logement en location, quelle que soit sa caractéristique (neuf, ancien ou récent), le locataire doit pouvoir se chauffer normalement, conformément aux normes minimales de décence. Si tel n'est pas le cas, le locataire peut obtenir du bailleur la réalisation des travaux nécessaires. La loi n'a pas définit ce que signifie se chauffer normalement, ce point relève de l'appréciation du juge.

B. Logement inoccupé 

La température maximum obligatoire de chauffage pour l'ensemble des pièces composant ce logement est fixée à (article R241-27 du Code de l'Energie) :

  • 16°C pour une inoccupation entre 24 et 48 heures consécutives,

  • 8°C pour une inoccupation supérieure ou égale à 48 heures consécutives

C. Méthode de calcul

La température de chauffage d'une pièce d'un logement correspond à la température de l'air, mesurée :

  • au centre de la pièce ou du local,

  • et à 1,5 mètre au-dessus du sol.

II. Contrôle de la température

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