La réservation et le contrat de location des meublés de tourisme

Billet du blog publié le 10/03/2018 à 14:16, vu 357 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le contrat de location de vacances peut être écrit. Les dispositions qu'il contient ne sont pas soumises à la réglementation valant pour les locations à usage d'habitation principale. Mais la rédaction du contrat doit obéir à quelques règles.

La réservation d'une location de vacances s'effectue en signant un contrat de location :

- de particulier à particulier, 

- de particulier à professionnel (par exemple, par l'intermédiaire d'une agence immobilière).

La conclusion du contrat peut aussi s'effectuer par simple échange de courrier postal. Le contrat doit être signé en deux exemplaires. Un exemplaire doit être conservé par le loueur et un autre par le locataire. Lorsque le logement est loué par l'intermédiaire d'un site de réservation en ligne, la signature d'un contrat n'est pas exigée.Le contrat conclu avec le client locataire ne peut excéder une durée de 90 jours.

Le contrat doit préciser :

- l'adresse du logement,

- le nom du propriétaire (celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire),

- le nom du locataire,

- la date de prise d'effet et la durée de la location.

Le contrat peut mentionner le nombre maximum d'occupants autorisé.

Le contrat doit préciser :

- la catégorie de classement (si le meublé est classé),

- la superficie habitable,

- la description de l'agencement intérieur,

- un inventaire du mobilier, les équipements et services à disposition (par exemples : garage, parking, jeux d'enfants).

En cas de présence d'une piscine privative, le loueur doit démontrer qu'il respecte les exigences de sécurité permettant de lutter contre les noyades accidentelles.

En cas de non conformité du logement avec la description faite, le locataire peut :

- s'il ne peut pas rester dans le logement, demander au loueur le remboursement du prix de la location en lui adressant un courrier (de préférence par lettre recommandée avec avis de réception),

- et/ou porter plainte auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) du lieu de la location.

Le loueur a le droit d'interdire la présence de tout animal dans le logement.

Le contrat doit préciser :

- le prix de la location et les conditions de paiement (dont l'acompte ou les arrhes et le dépôt de garantie éventuel et les conditions de sa restitution), si le contrat stipule que l’avance est un moyen de dédit , il s’agit d’arrhes et chaque partie peut se désister. Si l’avance a le caractère d’un acompte, l’engagement est définitif. Dans ce cas la partie qui annule la location devra indemniser l’autre de la totalité du préjudice subi.

- lorsque le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel, le montant des sommes exigées en gage avant la location (arrhes, acomptes et dépôt de garantie cumulés) ne peut excéder 25 % du prix de la location,

- le montant prévisionnel de la taxe de séjour.

- lorsque le logement est loué par l'intermédiaire d'un site de réservation en ligne, la taxe de séjour est perçue directement par le site internet et est reversée à la commune concernée.

Un diagnostic technique doit être annexé au bail, il comprend l’état des risques naturels et technologiques) et le risque d’exposition au plomb (seulement pour les immeubles construits avant 1949). Quant au diagnostic de performance énergétique, il n'y a aucune obligation de le fournir en matière de location saisonnière. 

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