Qu'est-ce que la séparation de corps ?

Article juridique publié le 21/12/2017 à 07:48, vu 334 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés mais de ne plus vivre ensemble. Elle est régie par les articles 299 et suivants du Code Civil. Le tribunal compétent est le TGI du domicile des époux.

Si la séparation de corps est prononcée par le JAF, plusieurs conséquences sont à prévoir (enfants, biens, tiers etc.). La procédure est la même que celle du divorce. Le régime de la séparation cesse notamment si les époux reprennent la vie commune ou si l'un d'entre eux décède. 

La séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens et elle est soumise aux règles de procédure applicables au divorce. Toutefois, la procédure du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ne peut pas s'appliquer à la séparation de corps.

I. Procédure

Avec l'aide de leur avocat, les époux s'adressent au JAF du TGI du lieu de leur résidence. Il peut s'agir d'une séparation :

- par consentement mutuel ;

- sur demande acceptée ;

- pour faute ;

- pour rupture de la vie commune.

Par le biais d'un avocat, l'époux demandeur présente une requête au JAF. La requête contient :

- les demandes formées au titre des mesures provisoires (par exemple, la pension alimentaire, l'attribution de la jouissance du logement) ;

- un exposé sommaire de leurs motifs.

La requête n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce ; ni les faits à l'origine de celle-ci. La requête qui comporte une motivation est irrecevable.

L'autre époux doit également être assisté par un avocat. Le JAF convoque les époux et tente de les concilier. Il les reçoit d'abord séparément, puis ensemble .Il s'entretient avec un époux et l'invite à la réflexion quand l'autre :

- ne se présente pas à l'audience ;

- se trouve hors d'état de manifester sa volonté (par exemple, en cas de grave hospitalisation de l'autre époux).

Les avocats assistent ensuite à l'entretien.

Dans les 6 mois au plus tard, le juge peut décider de suspendre la procédure et de recourir à une nouvelle tentative de conciliation. La conciliation peut être suspendue et reprise sans formalité. Le temps de réflexion laissé aux époux ne peut pas dépasser 8 jours. Sauf réconciliation entre les époux, le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de séparation de corps. Le juge peut notamment :

- proposer une mesure de médiation auprès d'un médiateur ;

- statuer sur les modalités de la résidence séparée ;

- fixer la pension alimentaire ;

- attribuer à l'un des époux la jouissance du logement.

À l'issue de cette audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. Celle-ci permet ensuite d'engager l'instance en divorce. Le juge demande aux époux de présenter pour l'audience de jugement un projet de règlement des effets du divorce. Dans tous les cas, la demande de séparation de corps peut être remplacée par une demande en divorce. Cette demande peut être également effectuée en appel du jugement rendu par le JAF.

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