Le sort du bail lors du décès du locataire

Billet du blog publié le 07/03/2018 à 08:33, vu 346 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Lors du décès du locataire, l'article 14 de la loi de 1989 permet le transfert du bail au profit de personnes déterminées dès lors qu'elles remplissent certaines conditions.

Les personnes pouvant bénéficier du transfert du contrat de location en cas de décès du locataire sont en vertu de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 : « Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;

- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;

- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. »

Depuis 2001, le conjoint survivant bénéficie d'un droit exclusif sur le bail (article 1751 du Code Civil), si tel n'est pas le cas, c'est l'article 14 de la loi de 1989 qui s'applique.Si le conjoint survivant peut invoquer le bénéfice de l'article 1751 du Code Civil, il dispose d'un droit exclusif sur le bail. Le conjoint survivant n'est pas en concours avec les autres héritiers. Si le conjoint ne bénéficie pas de l'article 1751 du Code Civil, il se trouve en concours avec les autres bénéficiaires du transfert du bail.

Pour que l'article 14 puisse s'appliquer, le contrat de location doit impérativement être en cours à la date du décès. Si le bail a fait l'objet d'un congé ou d'une résiliation judiciaire, les occupants ne peuvent plus prétendre se maintenir dans les lieux.Il faut en outre que celui qui revendique le bénéfice de la continuation n'ait aucun titre locatif. La liste établie par la loi de 1989 est limitative : les personnes pouvant bénéficier du transfert doivent prouver la réalité du décès et justifier de ce qu'elles figurent sur la liste et établir qu'elles vivaient avec le défunt depuis au moins un an à la date du décès.

Le partenaire lié au locataire par un PACS ou le conjoint survivant peuvent prétendre au transfert de bail à condition de justifier qu'il était marié / pacsé avec le locataire défunt au jours du décès. Pour cela, il leur appartiendra de justifier de cette situation grâce à un extrait d'acte de mariage ou un certificat de PACS.

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