Le stationnement en copropriété

Publié le Modifié le 28/06/2018 Par LA CHASCUNIERE Vu 8 834 fois 18

Les places de stationnement et parking en copropriété peuvent être privatives ou communes. Ces emplacements destinés à garer les véhicules peuvent se présenter sous la forme d’une place délimitée ou d'un box, situés en sous-sol ou en surface. Quelle que soit la situation, il existe des règlements spécifiques à respecter impérativement. Ce droit emporte interdiction d’un usage abusif et de la transformation de l’espace dédié sauf cas d’urgence fixé par le règlement de copropriété.

Le stationnement en copropriété

Le règlement de copropriété fixe les conditions de stationnement conformément à l’art 9 de la loi de 1965 : « Chaque copropriétaire dispose de parties privatives comprises sans son lot, il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble ».

Ce domaine est aussi régi par le code de la route, le code de l’urbanisme et le PLU. L’exercice du droit au stationnement dans la copropriété est aussi contingenté par plusieurs facteurs, à savoir, le nombre de places suffisant, la configuration des lieux limitant les manœuvres et l’attribution préférentielle.

I - Réglementation et différentes configurations

Le stationnement de véhicule est une zone dédiée à cet usage, il est donc interdit d’utiliser les cours communes et autres espaces communs pour stationner. (Cass civ 3 ème chb du 5 avril 1968). Le droit de stationnement porte sur tout véhicule sauf restriction du règlement de copropriété et taille de l’espace, sont ainsi concernés : les voitures, les campings, car, les camionnettes, les camions, les bus, les motos, les vélos, en fonction de la taille des emplacements.

En revanche, le règlement peut interdire, le stationnement de camions, de caravanes etc. et rendre ce dernier illicite en application du règlement de copropriété mais aussi du code de la route dans certaines conditions.Le stationnement illicite est dans ce cas une infraction et peut entraîner la mise en fourrière en application des art l.325-12 et R.325-47 et suivant du code de la route.

La norme NF 91-120 s’applique à tout parking qu’il soit en sous-sol, en surface ou en hauteur. Les délimitations sont fixées par décret et doivent répondre aux prescriptions suivantes :

- délimitation des places 90° en bataille min 5 m long et 2.3 de large,

- délimitation en épi : 75° de 10 m de long et 2.25 m de large, 60° de 5.15 m de long et 2.25 m de large, 45° 4.80 m de long et 2.20 m de large,

- délimitation en créneau en longueur sans obstacle : 5 m de long et 2.30 m de large.

D’autres limitations sont intervenues depuis la loi Boutin, notamment, le décret concernant les prises électriques et le décret d’accessibilité des personnes handicapées.

II. La loi Boutin de 2009

Les copropriétés sont divisées en lots d’habitation comprenant des caves et des garages ou emplacements. Dans certains cas, les emplacements de parkings ou boxes sont allotis. Dans le cas d’un lot commun : appartement, cave et lot, la situation en cas de vente ne modifie pas les modalités de gestion. En revanche, lorsque les parkings disposent d’un n° de lot, le copropriétaire peut vendre séparément l’emplacement et l’appartement ou le commerce.

Lorsque le règlement de copropriété ne comporte aucune interdiction en ce sens, chacun peut alors librement vendre un de ses lots à la personne de son choix, y compris si elle est extérieure à la résidence. En pratique, ces ventes séparées augmentent le nombre de copropriétaires ce qui complique la gestion du syndicat.

Par ailleurs, les copropriétaires ont augmenté le nombre de véhicules par foyer ces dix dernières années. Les copropriétés sont donc confrontées :

- d’une part, une difficulté matérielle d’augmenter le nombre d’emplacements privatifs ou communs, sauf modification de disposition ( en épi par exemple);

- d’autre part, du fait de la réglementation d’accessibilité, il est prévu de réaffecter certaines places aux personnes handicapées, ce qui réduit les places disponibles;

- enfin, l’évolution du niveau de vie et des habitudes augmente le nombre de véhicules par foyer et conduit à une pression de la demande.

La loi de mobilisation sur le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 a créé la possibilité pour un syndicat d’instaurer une priorité de vente d’un emplacement de stationnement aux autres copropriétaires de la même résidence. Cette priorité n’est pas obligatoire mais si le syndicat décide de la mettre en pratique, il conviendra de respecter les conditions de prescription suivantes

:- l’existence d’un PLU en milieu urbain exigeant des places de parking,

- la difficulté de stationnement dans le quartier,

- l’allotissement de l’emplacement,

- une vente séparée du lot principal (habitation, commerce, bureau).

Si les conditions sont remplies, il est alors possible au syndicat de procéder à la modification du règlement à l’unanimité lors d’une assemblée générale. Les modalités d’application de cette priorité sont fixées par la loi Boutin à savoir :

- information par le syndic de la mise en vente du lot par courrier recommandé,

- communication à tous les copropriétaires,

- les copropriétaires intéressés doivent se manifester dans les 2 mois auprès du syndic par courrier recommandé.

III. Le droit à la prise électrique de 2014

Le droit à la prise est instauré depuis le 12 juillet 2010 par la loi Grenelle II et l’article L.111 du code de la construction et de l’habitation.Son décret d’application du 1er novembre 2014 fixe trois conditions :

La suite ICI

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publié par Visiteur
26/08/18 11:58

Bjour,
Un copropriétaire conduit un poids lourd (toupie à béton).
Il a garé son véhicule sur le parking privatif de la Copropriété sur des places libres non attribuées.
En a-t-il le droit ?

Publié par fga
26/08/18 18:57

Bonjour,
Il faudrait en premier lieu lire le règlement de copropriété : en effet ce dernier interdit peut-être ce genre de stationnement. S'agissant de places non attribuées peut-être la durée de stationnement est limitée (parking visiteurs ?)
Si ce n'est pas interdit, tout dépendra du fait de savoir si le stationnement est gênant ou pas.

Publié par Visiteur
12/11/18 16:26

Bonjour,

J’habite dans une résidence avec 3 bâtiments et 2 parkings communs. Le président du conseil en accord avec le syndic ont décidé que seulement les résident d’un des bâtiments (à savoir celui du président) ont le droit de se garer dans le parking face à leur entrée. Les résidents des autres bâtiments doivent se garer ailleurs même s’il y a un emplacement libre sur ce parking. Cela est légal? Merci de votre réponse.

Publié par fga
17/11/18 08:18

Il faudrait d'abord lire le règlement de copropriété afin de savoir ce qu'il stipule, savoir si ce sont des parties communes ou privatives...

Publié par marie7575
09/03/19 11:34

Bonjour,
Dans un parking privé datant des années 60, je suis encadrée par deux larges voitures. Je ne peux plus sortir de ma petite voiture, juste entrebâiller et en cognant la porte de la voiture d'à côté.
Y a-t-il un règlement pour la taille et la position des voitures dans un parking ancien ? La taille des voitures n'était pas la même fin des années 60. Propriétaire de cet emplacement, je dois pouvoir sortir correctement de ma voiture.
Je vous remercie par avance.
Bonne journée.

Publié par Alice....
10/03/19 06:29

Bonjour,

Si le stationnement est gênant : non, sinon, il faut lire le règlement de copropriété qui doit indiquer quel type de stationnement est autorisé.

Publié par Rainshine
08/04/19 23:24

Bonjour,
Un copropriétaire disposant d’un box pour se garer, a-t-il le droit de se stationner sur les places extérieures de l’immeuble et ainsi pénaliser les résidents n’ayant pas de garage?
Merci.

Publié par fga
10/04/19 09:54

Bonjour,
Les places extérieures sont-elles des parties communes ou des parties communes à jouissance privative ? Il faut se référer au règlement de copropriété et demander au syndic en cas de silence.

Publié par jib90
15/06/19 17:18

Bonjour,
je possède deux garages extérieurs en préfabriqués qui sont dans une copropriété et qui ne sont pas soldaires de l'immeuble.
Le syndic indique dans son réglement qu'il est interdit de s'en servir comme atelier.
Or il semblerait que le syndic ne puisse pas exiger cette restriction d'usage.
En effet, les garages (donc les murs) m'appartiennent et n'appartiennent donc pas à la copro. Ce qui appartient à la copro c'est uniquement les deux emplacements sur lesquels mes garages ont été mis en oeuvre avec l'accord de la copropriété avant mon achat.
Pourriez-vous me donner votre assentiment et me transmettre les textes qui me donnent raison... ou tort.
Cordialement.

Publié par jeancabans
20/06/19 12:23

Bonjour,
Dans le garage privé en sous-sol de ma résidence, le syndic alors bénévole a, il y a trente ans, écrit au sol la mention "MOTO" dans 2 renfoncements non prévus à cet effet.
Sur le mur de l'un des 2, le panneau stationnement interdit est apposé.
A côté, il y a un plan des lieux récent approuvé par le SDIS, jouxtant l'extincteur réglementaire, où ces 2 stationnements officieux n'apparaissent pas.
Peut-on exiger du syndic (professionnel) qu'il supprime ces 2 stationnements illicites?
Merci, cordialement,
jeancabans

Publié par Bribrilala
24/06/19 20:57

Bonjour
J'habite une toute petite résidence (seulement 9 appartements).
Il se trouve qu un tout nouveau propriétaire a acheté 3 places de parking alors que nous autres locataires partageons des places de parking communes non numérotées (le syndic ne veut pas).
Est ce légal ?
Merci.

Publié par fga
30/06/19 08:41

Bonjour,
Je ne vois pas ce qui pourrait em^pêcher a priori un copropriétaire d'acheter les places

Publié par Line18
17/07/19 12:47

Bonjour,
Je voulais savoir si on a le droit de se garer à notre place de parking avec une ambulance sachant seul les voitures sont autorisées ?

Publié par fga
17/07/19 19:49

Bonjour,
Si le règlement de copropriété n'autorise pas les véhicules autres que les voitures, vous ne pouvez rien garer d'autres (camping-car, caravane...)

Publié par Djoudj
10/08/19 11:00

Bonjour,
J habite une petite résidence de maison jumelée, nous avons un box et un garage, avons nous le droit de nous garer devant nos garages et d empiéter sur le passage ??
Merci

Publié par Gigi123
13/08/19 19:47

Bonjour,

L’utilisateur d’un garage ne peut pas stationner devant l’entrée de celui-ci. Cet espace lui est réservé pour permettre d’accéder à son garage, mais cela ne lui donne pas le droit d’y stationner.

Un syndicat de copropriétaires avait fait poser des obstacles au sol pour éviter qu’une copropriétaire utilise l’espace de dégagement devant son garage afin d'y garer en permanence sa voiture. La copropriétaire concernée demandait l’annulation de la décision de l’assemblée générale ayant permis la pose des obstacles, au motif qu’elle était seulement destinée à lui nuire.

La Cour de cassation au contraire, a considéré que la voie d’accès au garage sur laquelle cette copropriétaire stationnait habituellement était une partie commune et qu’y garer systématiquement sa voiture revenait à se l'approprier. Par ailleurs, il en est de même sur la voie publique et le code de la route ne permet pas de stationner devant son propre garage. En effet, le code de la route ne fait pas de distinction entre l’utilisateur du garage et les autres automobilistes (Article R417-10-III-1° du Code de la route)

Source : CIV. 3ème 17 déc.2013 n°12-25269

Publié par CoffeeWitch
20/08/19 16:14

Bonjour

Le syndic de mon logement a installé un panneau demandant de se garer seulement en marche avant. Le fait de se garer en marche arrière est-il par conséquent hors la loi ou cette demande n'a-t-elle aucun pois légal ?
Aussi, le syndic distribue des autocollants à coller sur les pare-brise lorsque quelqu'un prends une place qui n'est pas la sienne, cette pratique est-elle légale ? Ceux-ci sont particulièrement difficiles à décoller totalement et laissent des traces ce qui est assez dangereux niveau sécurité puisque la vue est gênée lors de la conduite...

Merci d'avance

Publié par glas
20/08/19 16:40

Bonjour,
Pour le fait de se garer en marche avant, s'il s'agit d'un épi avant c'est le code de la route : on doit se garer dans le sens de l’épi :or le syndic peut tout à fait imposer de se garer conformément au code de la route dans le règlement intérieur.Je ne pense pas que le syndic ait le droit de coller ces autocollants mais en vous garant sur une place qui n'est pas la votre vous vous exposez à des poursuites pour troubles du voisinage.

Publier un commentaire
Votre commentaire :