Articles Récents

Publié le 21/09/18 Vu 802 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La réserve héréditaire et le droit de disposer du défunt

La réserve héréditaire est la fraction de la succession dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers appelés réservataires (articles 912 et suivants du Code Civil). La fraction de la succession dont le défunt peut disposer librement par libéralité est appelée quotité disponible.

Lire la suite
Publié le 22/08/18 Vu 411 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Les droits successoraux du conjoint survivant

Le conjoint survivant a la qualité d’héritier légal qui lui confère des droits dans la succession de l’époux prédécédé même en l’absence de libéralités entre époux.

Lire la suite
Publié le 08/08/18 Vu 997 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
L'usufruit et la nue-propriété

L’usufruit est défini par l’article 578 du Code Civil comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance ».

Lire la suite
Publié le 07/07/18 Vu 1 212 fois 3 Par LA CHASCUNIERE
La créance de salaire différé

La créance de salaire différé est une rémunération a posteriori, due au descendant, qui est resté sur l'exploitation avec ses parents, et a participé gratuitement à la mise en valeur du fonds familial. Tant qu'il n'a pas été réglé, le salaire différé est un droit de créance du descendant à l'encontre de l'ascendant-exploitant. Ce salaire ne s'impute pas sur les droits successoraux du descendant, mais s'ajoute à ceux-ci.

Lire la suite
Publié le 28/06/18 Vu 422 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Les libéralités assorties de conditions ou de charges

La libéralité est faite sous condition lorsqu’elle est subordonnée à la survenance d’un événement futur et incertain. Elle est faite avec charges lorsqu’elle s’accompagne de l’exécution d’une obligation par le bénéficiaire. (articles 900 et suivants du Code Civil)

Lire la suite
Publié le 19/03/18 Vu 1 844 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Qu'est-ce qu'un mariage putatif ?

Le mariage putatif est un mariage réellement célébré, sur la validité duquel l'un au moins des époux a pu être abusé. Ce mariage putatif a été contracté de bonne foi par les époux, ou par l'un d'eux, qui était dans l'ignorance d'un vice l'entachant de nullité. Il résulte de l'article 201 du Code Civil qu'il n'y a de mariage putatif que lorsqu'il a été contracté de bonne foi.

Lire la suite
Publié le 19/02/18 Vu 1 229 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La fiscalité de l'assurance-vie

L’assurance vie permet de se constituer ou de transmettre un capital, tout en bénéficiant d’un régime fiscal favora

Lire la suite
Publié le 07/02/18 Vu 1 566 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Les contrats d’assurance vie en déshérence

Les contrats d’assurance vie en déshérence, "non réclamés" ou "non réglés" désignent les contrats dont les capitaux n’ont pas été versés au(x) bénéficiaire(s) lors du décès de l’assuré ou, en cas de vie de l'assuré, au terme du contrat, et sont conservés par les assureurs.

Lire la suite
Publié le 03/02/18 Vu 1 681 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Les différents types de legs

Le legs est une disposition testamentaire comportant une transmission de biens au bénéficiaire. Au travers du legs, le testateur désigne la ou les personnes qui à sa mort recevront soit la totalité ou une fraction de son patrimoine, soit des biens expressément désignés.

Lire la suite
Publié le 07/12/17 Vu 1 195 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Les différents testaments (II)

D'autres types de testaments existent bien que moins connus que le testament olographe : il s'agit entre autres du testament authentique, du testament mystique et du testament international.

Lire la suite