La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE)

Article juridique publié le 15/08/2018 à 07:23, vu 536 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires. Elle est due par l'exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif est réalisé. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité.

La TLPE est due sur les supports existant au 1er janvier de l'année d'imposition.
La taxe s'applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique, suivants : 

- dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple ;
- enseignes :toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce ;
- pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble  où s'exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires
respectant l'environnement.

La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l'inscription, forme ou image. L'encadrement n'est pas taxé.
Les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sont taxés 2 fois.
Si un dispositif non numérique permet l'affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement visibles.

Si le support publicitaire est créé après le 1er janvier, la taxe est due à partir du mois suivant celui de sa création. S'il est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois postérieurs à sa suppression.

Sont exonérés de la taxe les dispositifs ou supports suivants :
- affichage de publicités non commerciales ;
- dispositifs concernant des spectacles (affiche de film ou de pièce de théâtre) ;
- supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (croix de pharmacie, par exemple) ou imposés par une convention signée avec  l'État ;
- localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.) ;
- panneaux de signalisation directionnelle relatifs à une activité ou à un service proposé ;
- panneaux d'information sur les horaires, les tarifs ou les moyens de paiement de l'activité exercée (pour les tarifs à condition que la superficie
cumulée du support ne dépasse pas 1 m²) ;
- enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée, sauf délibération contraire de la collectivité.

Par ailleurs, les collectivités territoriales peuvent instaurer, sur délibération, une exonération totale ou une réduction de 50 % sur, par exemple :
- les enseignes non scellées au sol de moins de 12 m² ;
- les pré-enseignes (inférieures ou supérieures à 1,5 m²) ;
- les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales  d'affichage, ou apposés sur du mobilier urbain (abri-bus par exemple) ou
 es kiosques à journaux.
Peuvent faire l'objet d'une réduction de 50 % les enseignes dont la superficie est comprise entre 12 m² et 20 m².

Le montant de la TLPE varie selon la nature et la surface des  supports publicitaires et la taille de la collectivité (commune ou EPCI).
Les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal (du comité syndical ou conseil communautaire pour un EPCI), dans la limite de montants maximaux qui sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année N-2.

L'exploitant du dispositif publicitaire, redevable de la taxe, doit  effectuer une déclaration annuelle auprès de la mairie ou de l'EPCI : 

- avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports qui existaient au 1er janvier ;
- dans les 2 mois suivant la création ou la suppression des dispositifs.

La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et  la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire.
Certaines mairies mettent en ligne le formulaire de déclaration ou permettent d'effectuer la déclaration directement en ligne.

Une contravention de 4e classe (750 €) s'applique en cas de non-déclaration, de déclaration hors délai, ou de déclaration inexacte ou incomplète. Chaque support donne lieu à une
infraction distincte.
En cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration, le maire ou l'EPCI peut mettre en demeure l'exploitant de  la mettre en conformité ; celui-ci dispose de 30 jours pour faire
valoir ses arguments.
En cas d'absence de déclaration, l'exploitant est mis en demeure de la produire dans les 30 jours. À défaut, un avis de taxation d'office lui est envoyé, avec un nouveau
délai de 30 jours pour faire valoir ses observations.
La taxe est payable à partir du 1er septembre de l'année d'imposition.

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Sources : https://www.service-public.fr/professionnels-entre...
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/fi...


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