Qu'est-ce qu'un testament olographe ?

Article juridique publié le 16/11/2017 à 07:00, vu 626 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le testament olographe est le testament écrit en entier, daté et signé de la main de la main du testateur, aucune autre condition n'est requise (article 970 du Code Civil).

Le testament olographe est la forme de testament la plus utilisée en raison de sa simplicité, de sa gratuité, de son caractère secret et de sa facilité de révocation. Cependant, il présente certains inconvénients tels qu'un risque important de perte ou de falsification et une force probante fragile.

Lorsque les clauses d'un testament sont obscures, il appartient au juge de recherche l'intention du testateur. Les juges peuvent souverainement rechercher et interpréter la volonté du testateur mais ils ne doivent pas la dénature. La dénaturation, censurée par la Cour de Cassation suppose :

  • que le juge ait modifié le sens d'une clause claire, précise et sans ambiguïté,

  • qu’il ne dispose pas d'éléments permettant d'établir que la clause ne traduit pas la volonté du testateur.

Le testament olographe doit être écrit dans son intégralité de la main du testateur (article 970 du Code Civil). Cette exigence est strictement interprétée par les juges qui annulent les testaments rédigés par des procédés mécaniques alors même qu'une mention manuscrite signée du testateur atteste qu'il est bien l'auteur du testament (1ère Chbre Civ 24/02/1998). En revanche, la validité du testament est indépendante de la langue utilisée, cependant, le testament en braille n'est pas considéré comme valable. De même peu importe le support (papier, bois..) de l'instrument (crayon, stylo...) le type de document qui supporte le testament lettre, bloc-notes..) des caractères minuscules, idéogrammes..).

Le testament olographe doit être rédigé par le testateur lui-même : est donc nul le testament qui est dicté à un tiers même s'il est signé par le testateur. Le testament à main guidée (c'est-à-dire l'hypothèse où le testateur est matériellement assisté par un tiers) est valable à deux conditions :

  • l'écriture du testateur doit être reconnaissable,

  • le testament doit exprimée la volonté du testateur et non celle de celui qui tient la main.

Le testament de celui qui recopie un modèle est valable à condition que le testateur comprenne ce qu'il écrit.

Le testament doit être daté par le testateur (article 970 du Code Civil). Cette exigence permet de vérifier la capacité du testateur et en cas de pluralité de testament de désigner le plus récent. Pour qu’un testament soit considéré comme daté, il faut qu’il comporte expressément le jour, le mois et l'année de l'acte. Leur emplacement n'a aucun impact. En principe l'absence d'un seul de ces trois éléments entraîne la nullité du testament olographe.

Lorsque la date est incertaine (incomplète, illisible..), les juges doivent rechercher si une date exacte peut être établie au moyen d’éléments intrinsèques au testament. S'il n'existe aucun élément dans le texte permettant de déterminer la date de sa rédaction, le testament est nul.

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