Publié le 28/12/17 Vu 1 976 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
L'obligation de ravalement de façade

La loi impose au propriétaire de maintenir en bon état de propreté les façades de son immeuble (ou maison individuelle) en effectuant régulièrement un ravalement. En principe, aucun délai n'est prévu pour effectuer un ravalement de façade sauf dans certaines communes. À Paris et dans les communes visées par un arrêté préfectoral, un ravalement de façade est obligatoire tous les 10 ans (article L 132-1 du Code de la Construction et de l’Habitation).

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Publié le 23/12/17 Vu 1 212 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Qu'est-ce qu'un extrait K-bis ?

Pour justifier de leur inscription au registre du commerce et prouver leur existence légale, les entreprises doivent fournir un extrait K ou Kbis, qui peut être obtenu auprès du tribunal de commerce.

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Publié le 21/12/17 Vu 1 101 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Qu'est-ce que la séparation de corps ?

La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés mais de ne plus vivre ensemble. Elle est régie par les articles 299 et suivants du Code Civil. Le tribunal compétent est le TGI du domicile des époux.

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Publié le 19/12/17 Vu 1 334 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Le contrat d'assurance habitation

Le contrat d'assurance habitation permet d'être indemnisé par une compagnie d'assurance en cas de sinistre dans le logement. La souscription d'un contrat d'assurance habitation est obligatoire pour les locataires. Le locataire doit obligatoirement assurer le logement, au moins avec une garantie minimale. En revanche, le propriétaire qui habite son propre logement n'est pas obligé de souscrire une assurance habitation. permet d'être indemnisé par une compagnie d'assurance en cas de sinistre dans le logement.

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Publié le 14/12/17 Vu 1 956 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Le concubinage : généralités

La loi définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (C. civ. art. 515-8).

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Publié le 12/12/17 Vu 1 844 fois 2 Par LA CHASCUNIERE
La répartition des travaux entre locataire et propriétaire

Les réparations à la charge du locataire sont énoncées dans le décret n° 87-713 du 26 août 1987. Ce décret s'applique pour les locations soumises à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le locataire est tenu d'assurer l'entretien courant du logement, ce qui inclut les petites opérations d'entretien et de réparation. Le propriétaire est tenu d'effectuer toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal du logement, mais également des accessoires énumérés dans le bail (cave, grenier, garage...), et des éléments d'équipement y figurant (baignoire, chauffe-eau, piscine, cuisine équipée...).

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Publié le 09/12/17 Vu 1 471 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
L'acquisition d'un bien immobilier en tontine

Lors d'une acquisition « en tontine », ou avec « clause d'accroissement » plusieurs personnes décident d'acheter ensemble un bien immobilier en prévoyant qu'au décès de l'une d'elles, le bien acquis reste la propriété du ou des survivants. Cette situation correspond, le plus souvent, à un souci de protection du survivant. L'acquisition en tontine est généralement réalisée par deux personnes ; mais elle peut techniquement être réalisée par davantage d'acquéreurs : au fur et à mesure des décès, l'immeuble se trouve appartenir aux survivants, jusqu'à devenir la propriété exclusive du dernier survivant d'entre eux.

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Publié le 07/12/17 Vu 1 247 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Les différents testaments (II)

D'autres types de testaments existent bien que moins connus que le testament olographe : il s'agit entre autres du testament authentique, du testament mystique et du testament international.

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Publié le 30/11/17 Vu 1 996 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Le dépôt de garantie et la caution solidaire dans le contrat de location

Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie pour couvrir d'éventuels manquements du locataire (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives...). Le montant du dépôt de garantie, son versement et sa restitution sont encadrés par la loi.

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Publié le 28/11/17 Vu 844 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Le loyer et les charges locatives

Le loyer et les charges locatives sont fixés lors de la signature du bail. Leur paiement doit être effectué à la date prévue par le contrat de location.

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