Publié le 14/08/2017, vu 2115 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
L'expertise immobilière consiste à déterminer la valeur d'un bien ou d'un droit immobilier, en tenant compte de facteurs juridiques, techniques et économiques. Elle se distingue d'un simple avis de valeur. Il est entendu qu'une recherche de valeur vénale n'est pas une expertise du bâtiment. Elle est toujours effectuée sous réserve qu'il n'existe pas de vice caché.

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Publié le 29/08/2017, vu 1936 fois, 2 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le logement de la famille est une zone sensible, ainsi la législation a renforcé la situation des époux en améliorant sa protection.

L'article 215 du Code civil alinéa 2 définit le logement familial comme étant la résidence choisie par les époux : « la résidence de la famille est le lieu qu'ils choisissent d'un commun accord ».

Le logement familial est donc le lieu de résidence principale où les époux vivent effectivement. Le logement de famille n'inclut pas les résidences secondaires qui ne bénéficieront pas du régime de protection accordé à la résidence familial

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Publié le 17/10/2017, vu 1608 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Selon l’article 647 du Code Civil, tout propriétaire a le droit de se clore, ce droit peut être limité (article 682 du Code Civil) par des servitudes ou par l’application du principe de l’abus de droit, à savoir que le propriétaire n’a pas le droit de se clore dans le but de nuire à son voisin.Ce droit de se clore peut parfois, et de plus en plus, se transformer en une obligation telle que celle prévue à l’article 663 du Code Civil.

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Publié le 12/10/2017, vu 1593 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le certificat d'urbanisme est un document administratif de renseignements sur la situation d'urbanisme d'un immeuble donné.

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Publié le 05/09/2017, vu 1516 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Il s'agit de l'ancien régime légal abandonné en 1965. Il est régi par les articles 1498 et suivants du Code Civil. Il continue à s'appliquer aux époux mariés avant le 1er février 1966 sans voir fait de contrat de mariage. Les pouvoirs des époux sont les mêmes que ceux résultant de la communauté réduite aux acquêts.

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Publié le 15/08/2017, vu 1524 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Depuis la réforme de 1965, le régime matrimonial légal en France est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts. Dans ce régime le patrimoine de chaque époux, c'est-à-dire les biens dont il est propriétaire est composé de biens communs et des biens propres. Voici un bref résumé du mode de fonctionnement de ce régime.

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Publié le 30/11/2017, vu 1432 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie pour couvrir d'éventuels manquements du locataire (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives...). Le montant du dépôt de garantie, son versement et sa restitution sont encadrés par la loi.

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Publié le 04/10/2017, vu 1282 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La destination de l'immeuble résulte de l'ensemble des stipulations du règlement de copropriété et notamment de la destination donnée aux parties privatives.

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Publié le 22/02/2018, vu 1208 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Depuis 1984, posséder un compte de dépôt est un droit reconnu, dans la loi, aux résidents en France et aux Français de l’étranger. Depuis le 23 juin 2017, ce droit est également reconnu aux particuliers résidant légalement dans un autre État membre de l’Union Européenne.

Ce droit au compte et aux services bancaires de base est prévu par les dispositions de l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier.

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Publié le 17/08/2017, vu 1217 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
L'agent immobilier est l'intermédiaire professionnel rémunéré qui met en relation des acheteurs et des vendeurs de biens immeubles ou qui négocie entre les parties la location de ces immeubles. Très souvent, cette activité s'accompagne de celle de mandataire en vente de fonds de commerce et, éventuellement, de celle de gestion et administration d'immeubles, évaluation d'immeubles, etc.

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Publié le 26/09/2017, vu 1160 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La caractéristique majeure de la participation aux acquêts qui en fait tout son particularisme est l'association de deux phases :
- pendant le mariage, le régime fonctionne comme une séparation de biens ordinaires,
- après sa dissolution, apparaît une phase communautaire, rétroactivement et uniquement en valeur.

Ce régime demeure très minoritaire en France, le notariat se montant plutôt réservé à son sujet, ce régime est cependant beaucoup plus adapté à la vie quotidienne et aux changements de situations professionnelles des époux, changements qui ne manquero

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Publié le 19/09/2017, vu 1171 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La séparation de biens est le premier régime conventionnel français. Dans la séparation de biens, tout, en principe est séparé : l'actif, le passif et la gestion (article 1536 du Code Civil).

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Publié le 28/12/2017, vu 1161 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La loi impose au propriétaire de maintenir en bon état de propreté les façades de son immeuble (ou maison individuelle) en effectuant régulièrement un ravalement. En principe, aucun délai n'est prévu pour effectuer un ravalement de façade sauf dans certaines communes. À Paris et dans les communes visées par un arrêté préfectoral, un ravalement de façade est obligatoire tous les 10 ans (article L 132-1 du Code de la Construction et de l’Habitation).

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Publié le 07/09/2017, vu 1187 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Face à ses créanciers professionnels, comment un entrepreneur individuel peut-il protéger sa maison ou son appartement qui constitue sa résidence principale, ou plus généralement ses biens immobiliers non affectés à son exploitation ?

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Publié le 23/11/2017, vu 1081 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Lorsque l'un des futurs époux est décédé, le Président de la République peut néanmoins autoriser la célébration du mariage pour des motifs graves dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement (C. civ. art. 171, al. 1 ; il n'est plus exigé qu'au moins une des formalités du mariage ait été accomplie avant le décès). Cette autorisation prend la forme d'un décret qui est remis à l'officier de l'état civil.

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Publié le 29/09/2017, vu 1085 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 (modifié en ce sens par la loi SRU du 13 décembre 2000), tendant à améliorer les rapports locatifs, dispose que le bailleur est tenu de mettre à disposition du locataire un logement décent. Ce dernier est ainsi défini : « un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation».

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Publié le 15/09/2017, vu 1081 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
« Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente » (art R111-18-1 du code de la construction et de l’habitation).

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Publié le 19/10/2017, vu 1037 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La mitoyenneté est un droit de propriété immobilière dont deux personnes jouissent en commun et qui s’applique aux murs et clôtures qui constituent la séparation de deux propriétés privées.

Une clôture (mur, palissade, haie, fossé...) est mitoyenne lorsqu’elle appartient indivisément aux propriétaires des deux terrains qu’elle sépare.

Il ne s’agit pas d’une indivision, puisque chacun des voisins est propriétaire de la totalité du mur, mais d’une sorte de copropriété.

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Publié le 31/08/2017, vu 1009 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Hormis la méthode d’évaluation par les termes de comparaison, d’autres peuvent cependant être utilisées. L’Administration fiscale énonce deux autres méthodes, par la capitalisation du revenu et d’après la valeur antérieure, qu’elle conseille de choisir à des fins de recoupement avec la méthode d’évaluation par comparaison.

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Publié le 10/10/2017, vu 1016 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
L'homme et la femme peuvent se marier à partir de 18 ans (art 144 du Code civil). Il n'existe pas d'âge maximum. Le mariage est ouvert tant aux couples hétérosexuels qu'à ceux homosexuels (art 143 du Code Civil).

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Publié le 16/11/2017, vu 986 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le testament olographe est le testament écrit en entier, daté et signé de la main de la main du testateur, aucune autre condition n'est requise (article 970 du Code Civil).

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Publié le 23/08/2017, vu 1018 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Bailleur et locataire sont libres d'aménager le contrat de bail par l'insertion de certaines clauses, cependant, certaines sont considérées comme abusives.

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Publié le 14/12/2017, vu 974 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La loi définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (C. civ. art. 515-8).

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Publié le 31/10/2017, vu 955 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le bail (ou contrat de location) matérialise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. La rédaction d’un bail ou d’un contrat de location, signé par le bailleur et le locataire est obligatoire. Il doit être fait en deux exemplaires originaux dont un est remis à chaque partie.

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Publié le 02/01/2018, vu 925 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Un contrat d’assurance-vie est un contrat d’assurance dont le risque, objet du contrat, dépend de la durée de la vie humaine.

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