Publié le 31/01/2018, vu 849 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le casier judiciaire est le relevé des condamnations pénales d'une personne référencées au service du casier judiciaire national. Les informations contenues dans le casier judiciaire sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire. Le service du casier judiciaire national reçoit les condamnations, décisions, jugements, ainsi que certaines décisions administratives prononcées à l’encontre des personnes physiques ou morales. Le cadre juridique applicable est défini aux articles 768 à 781 du code de procédure pénale et aux articles R. 62 à R. 90 de ce même code.

Lire la suite ...
Publié le 30/01/2018, vu 1134 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Il existe 2 catégories qui regroupent les résidences-services seniors :

- Les résidences seniors de première génération sont apparues à partir des années 1970, et se sont développées dans le cadre du droit commun de la copropriété régi par la loi n°65-557 du 10 Juillet 1965. Dans ce modèle, les résidents sont généralement propriétaires de leur logement et participent, via le conseil syndical, à la gestion des services offerts par la résidence ;

-Les résidences seniors de deuxième génération dites résidences pour seniors se sont développées à partir des années 2000

Lire la suite ...
Publié le 28/01/2018, vu 1044 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d'affaires hors taxes à partir de 460 000 €, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). La taxe est déductible du résultat fiscal de l'entreprise.

Lire la suite ...
Publié le 25/01/2018, vu 1376 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
L'Etat des Servitudes Risques et d'Information sur les Sols (ESRIS) est obligatoire en cas de vente ou location de tout bien immobilier, bâti ou non bâti, situé dans une zone définie couverte par un plan de prévention des risques. Il est valable 6 mois. Il permet d'informer le futur occupant des risques naturels, miniers et technologiques (inondation, sismicité, usines type AZF...).

Lire la suite ...
Publié le 24/01/2018, vu 1425 fois, 5 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
A la souscription, ou à tout moment par la suite, le souscripteur d’un contrat d’assurance vie ou décès doit désigner le(s) bénéficiaire(s) à qui le capital sera transmis en cas de décès de l’assuré. Il peut désigner la personne de son choix, héritier ou non, et lui transmettre les sommes qu’il souhaite.

Lire la suite ...
Publié le 23/01/2018, vu 635 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Avant la signature du bail, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut exiger certains documents du candidat locataire, ou de la personne qui se porte caution pour le locataire. La plupart de ces documents concernent l'identité ou le niveau de ressources des personnes.Toutefois, la loi interdit au bailleur de demander certains types de documents (relevé bancaire, extrait du casier judiciaire, ...).

Lire la suite ...
Publié le 20/01/2018, vu 1426 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Les livres de commerce sont les livres, énumérés par la réglementation comptable et dont le contenu est précisé par cette dernière que tout commerçant doit tenir.

Lire la suite ...
Publié le 18/01/2018, vu 1278 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
L’immeuble, vacant ou non, est considéré insalubre lorsqu’il est dangereux pour la santé des occupants ou pour celle du voisinage du fait de son état ou de ses conditions d’occupation. L’insalubrité résulte d’un désordre grave ou d’un cumul de désordres

Lire la suite ...
Publié le 16/01/2018, vu 1987 fois, 2 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Les places de stationnement et parking en copropriété peuvent être privatives ou communes. Ces emplacements destinés à garer les véhicules peuvent se présenter sous la forme d’une place délimitée ou d'un box, situés en sous-sol ou en surface. Quelle que soit la situation, il existe des règlements spécifiques à respecter impérativement. Ce droit emporte interdiction d’un usage abusif et de la transformation de l’espace dédié sauf cas d’urgence fixé par le règlement de copropriété.

Lire la suite ...
Publié le 09/01/2018, vu 1726 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La clause de solidarité permet au propriétaire de réclamer le loyer, les charges et les réparations locatives au colocataire de son choix. Elle permet en effet au propriétaire de se retourner indifféremment contre l'un ou l'autre des colocataires en cas d'impayés. La solidarité doit faire l'objet d'une clause expresse dans le bail.

Lire la suite ...
Publié le 04/01/2018, vu 1840 fois, 2 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 a institué un droit à l'antenne : « Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime à l'installation, à l'entretien ou au remplacement ainsi qu'au raccordement au réseau interne à l'immeuble, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupant de bonne foi, que ces derniers soient personnes physiques ou morales, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion ou réceptrice et émettrice de télécommunication fixe » (article 1er, I)

Lire la suite ...
Publié le 02/01/2018, vu 1358 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Un contrat d’assurance-vie est un contrat d’assurance dont le risque, objet du contrat, dépend de la durée de la vie humaine.

Lire la suite ...

PAGE : [ 1 ]