Publié le 27/02/18 Vu 574 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Le droit au logement opposable

Le droit au logement opposable permet à toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès au logement social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de saisir une commission de médiation afin de voir sa demande reconnue comme prioritaire et le cas échéant le tribunal administratif afin qu’il enjoigne à l’État de lui attribuer un logement.

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Publié le 24/02/18 Vu 983 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
L'immobilier en jouissance à temps partagé dit multipropriété ou timeshare

La jouissance en temps partagé d’un bien immobilier a cependant trop longtemps été présentée comme de la multipropriété, alors qu’elle ne confère aucun droit de propriété aux associés de ces sociétés.

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Publié le 22/02/18 Vu 1 636 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Le droit au compte bancaire

Depuis 1984, posséder un compte de dépôt est un droit reconnu, dans la loi, aux résidents en France et aux Français de l’étranger. Depuis le 23 juin 2017, ce droit est également reconnu aux particuliers résidant légalement dans un autre État membre de l’Union Européenne. Ce droit au compte et aux services bancaires de base est prévu par les dispositions de l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier.

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Publié le 20/02/18 Vu 1 031 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
L'hébergement par le locataire

L’hébergement est la mise à disposition d’une partie de son logement à un tiers, généralement provisoirement et surtout gratuitement.

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Publié le 19/02/18 Vu 1 290 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La fiscalité de l'assurance-vie

L’assurance vie permet de se constituer ou de transmettre un capital, tout en bénéficiant d’un régime fiscal favora

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Publié le 15/02/18 Vu 1 000 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Les obligations du bailleur du bail d'habitation

La loi du 6 juillet 1989 met le bailleur dans l'obligation: - d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement loué (article 6b), - d'entretenir les locaux en état de servir à l’usage auquel ils sont destinés (article 6c), - de faire toutes les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal des lieux loués (article 6c), - d'informer le locataire des mutations à titre gratuit ou onéreux concernant l'immeuble loué.

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Publié le 14/02/18 Vu 1 328 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Le contrat de mariage : généralités

Le contrat de mariage est un acte juridique ayant pour effet de permettre l'adoption d'un régime conventionnel.

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Publié le 13/02/18 Vu 1 232 fois 4 Par LA CHASCUNIERE
Les obligations du locataire du bail d'habitation

L'article 7 de la loi de 1989 énonce les obligations qui pèsent sur le locataire : - l'obligation de payer le loyer et les charges, - l'obligation d'user paisiblement des lieux, - l'obligation de respecter la destination des lieux loué, - l'obligation de procéder aux réparations à sa charge, - l'obligation de s'assurer.

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Publié le 10/02/18 Vu 967 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
L’impôt sur la plus-value immobilière

L’impôt sur la plus-value immobilière est un impôt dû lors de la vente d’un logement, dès lors que ce bien a connu une augmentation de valeur entre la date d’acquisition et la date de cession. Il existe un certain nombre de règles particulières pour calculer le montant de l’impôt.

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Publié le 07/02/18 Vu 1 624 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Les contrats d’assurance vie en déshérence

Les contrats d’assurance vie en déshérence, "non réclamés" ou "non réglés" désignent les contrats dont les capitaux n’ont pas été versés au(x) bénéficiaire(s) lors du décès de l’assuré ou, en cas de vie de l'assuré, au terme du contrat, et sont conservés par les assureurs.

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