Publié le 22/02/2018, vu 63 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Depuis 1984, posséder un compte de dépôt est un droit reconnu, dans la loi, aux résidents en France et aux Français de l’étranger. Depuis le 23 juin 2017, ce droit est également reconnu aux particuliers résidant légalement dans un autre État membre de l’Union Européenne.

Ce droit au compte et aux services bancaires de base est prévu par les dispositions de l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier.

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Publié le 20/02/2018, vu 253 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
L’hébergement est la mise à disposition d’une partie de son logement à un tiers, généralement provisoirement et surtout gratuitement.

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Publié le 19/02/2018, vu 222 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
L’assurance vie permet de se constituer ou de transmettre un capital, tout en bénéficiant d’un régime fiscal favora

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Publié le 15/02/2018, vu 118 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La loi du 6 juillet 1989 met le bailleur dans l'obligation:
- d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement loué (article 6b),
- d'entretenir les locaux en état de servir à l’usage auquel ils sont destinés (article 6c),
- de faire toutes les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal des lieux loués (article 6c),
- d'informer le locataire des mutations à titre gratuit ou onéreux concernant l'immeuble loué.

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Publié le 14/02/2018, vu 345 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le contrat de mariage est un acte juridique ayant pour effet de permettre l'adoption d'un régime conventionnel.

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Publié le 13/02/2018, vu 448 fois, 4 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
L'article 7 de la loi de 1989 énonce les obligations qui pèsent sur le locataire :
- l'obligation de payer le loyer et les charges,
- l'obligation d'user paisiblement des lieux,
- l'obligation de respecter la destination des lieux loué,
- l'obligation de procéder aux réparations à sa charge,
- l'obligation de s'assurer.

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Publié le 10/02/2018, vu 342 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
L’impôt sur la plus-value immobilière est un impôt dû lors de la vente d’un logement, dès lors que ce bien a connu une augmentation de valeur entre la date d’acquisition et la date de cession. Il existe un certain nombre de règles particulières pour calculer le montant de l’impôt.

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Publié le 07/02/2018, vu 493 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Les contrats d’assurance vie en déshérence, "non réclamés" ou "non réglés" désignent les contrats dont les capitaux n’ont pas été versés au(x) bénéficiaire(s) lors du décès de l’assuré ou, en cas de vie de l'assuré, au terme du contrat, et sont conservés par les assureurs.

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Publié le 03/02/2018, vu 462 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le legs est une disposition testamentaire comportant une transmission de biens au bénéficiaire. Au travers du legs, le testateur désigne la ou les personnes qui à sa mort recevront soit la totalité ou une fraction de son patrimoine, soit des biens expressément désignés.

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Publié le 01/02/2018, vu 445 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Toute personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d’immeuble bâti à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, ou destiné après travaux à l’un de ces usages, qui s’engage dans un délai déterminé par le contrat à réaliser directement ou indirectement des travaux sur cet immeuble et qui perçoit des sommes d’argent de l’acquéreur doit conclure un contrat de vente d’immeuble à rénover.

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