Publié le 16/02/19 Vu 1 228 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Le droit de clore sa propriété

Selon l’article 647 du Code Civil, tout propriétaire a le droit de se clore, ce droit peut être limité (article 682 du Code Civil) par des servitudes ou par l’application du principe de l’abus de droit, à savoir que le propriétaire n’a pas le droit de se clore dans le but de nuire à son voisin.

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