Publié le 23/03/18 Vu 668 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Le dépôt de garantie et la location saisonnière

Le dépôt de garantie est mis en place pour les dégâts qui pourraient être causés aux éléments d'équipements : mobilier, électroménager, HIFI, linge de maison, vaisselle...

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Publié le 20/03/18 Vu 681 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Le logement de fonction : généralités

Le logement de fonction est un logement attribué par l’entreprise à un salarié. Accordé à titre de rémunération en nature, le salarié ne doit pas en supporter le loyer. Dans certains cas, l’employeur peut exiger une infime participation financière, si minime qu’elle ne pourrait être assimilée à un loyer.

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Publié le 19/03/18 Vu 5 696 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Qu'est-ce qu'un mariage putatif ?

Le mariage putatif est un mariage réellement célébré, sur la validité duquel l'un au moins des époux a pu être abusé. Ce mariage putatif a été contracté de bonne foi par les époux, ou par l'un d'eux, qui était dans l'ignorance d'un vice l'entachant de nullité. Il résulte de l'article 201 du Code Civil qu'il n'y a de mariage putatif que lorsqu'il a été contracté de bonne foi.

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Publié le 17/03/18 Vu 1 569 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La carte bancaire : généralités

Les cartes bancaires françaises sont munies d’une puce électronique : on parle de cartes à puce ; elles sont également équipées d’une piste magnétique et d’un cryptogramme visuel (code à 3 chiffres) situés au verso. Elles sont utilisables avec la frappe d’un code confidentiel à quatre chiffres.

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Publié le 14/03/18 Vu 656 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Les allocations logement : généralités

Il existe trois types d'allocations logement : - l'aide personnalisée au logement (APL), - l'allocation de logement sociale (ALS), - l'allocation de logement familiale (ALF).

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Publié le 10/03/18 Vu 751 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La réservation et le contrat de location des meublés de tourisme

Le contrat de location de vacances peut être écrit. Les dispositions qu'il contient ne sont pas soumises à la réglementation valant pour les locations à usage d'habitation principale. Mais la rédaction du contrat doit obéir à quelques règles.

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Publié le 02/03/18 Vu 2 295 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Le loyer manifestement sous-évalué

Si le bailleur estime que le loyer est manifestement sous-évalué, il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé au moment du renouvellement du bail .La sous-évaluation du loyer est estimée par comparaison avec des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.

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Publié le 02/03/18 Vu 1 635 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
L'échange de logements entre locataires

L’article 9 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que «lorsque deux locataires occupant deux logements appartenant au même propriétaire et situés dans un même ensemble immobilier demandent à procéder à un échange de logements entre eux, cet échange est de droit dès lors que l'une des deux familles concernées comporte au moins trois enfants et que l'échange a pour conséquence d'accroître la surface du logement occupé par la famille la plus nombreuse ».

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