Publié le 30/03/2018, vu 324 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le paiement par chèque est soumis à certaines règles comme l'obligation de le dater le jour de sa rédaction. Un commerçant peut refuser un paiement par ce moyen.

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Publié le 23/03/2018, vu 289 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le dépôt de garantie est mis en place pour les dégâts qui pourraient être causés aux éléments d'équipements : mobilier, électroménager, HIFI, linge de maison, vaisselle...

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Publié le 20/03/2018, vu 285 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le logement de fonction est un logement attribué par l’entreprise à un salarié. Accordé à titre de rémunération en nature, le salarié ne doit pas en supporter le loyer. Dans certains cas, l’employeur peut exiger une infime participation financière, si minime qu’elle ne pourrait être assimilée à un loyer.

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Publié le 19/03/2018, vu 897 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le mariage putatif est un mariage réellement célébré, sur la validité duquel l'un au moins des époux a pu être abusé. Ce mariage putatif a été contracté de bonne foi par les époux, ou par l'un d'eux, qui était dans l'ignorance d'un vice l'entachant de nullité. Il résulte de l'article 201 du Code Civil qu'il n'y a de mariage putatif que lorsqu'il a été contracté de bonne foi.

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Publié le 17/03/2018, vu 936 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Les cartes bancaires françaises sont munies d’une puce électronique : on parle de cartes à puce ; elles sont également équipées d’une piste magnétique et d’un cryptogramme visuel (code à 3 chiffres) situés au verso. Elles sont utilisables avec la frappe d’un code confidentiel à quatre chiffres.

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Publié le 14/03/2018, vu 311 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Il existe trois types d'allocations logement :
- l'aide personnalisée au logement (APL),
- l'allocation de logement sociale (ALS),
- l'allocation de logement familiale (ALF).

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Publié le 10/03/2018, vu 352 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le contrat de location de vacances peut être écrit. Les dispositions qu'il contient ne sont pas soumises à la réglementation valant pour les locations à usage d'habitation principale. Mais la rédaction du contrat doit obéir à quelques règles.

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Publié le 07/03/2018, vu 346 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Lors du décès du locataire, l'article 14 de la loi de 1989 permet le transfert du bail au profit de personnes déterminées dès lors qu'elles remplissent certaines conditions.

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Publié le 02/03/2018, vu 809 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Si le bailleur estime que le loyer est manifestement sous-évalué, il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé au moment du renouvellement du bail .La sous-évaluation du loyer est estimée par comparaison avec des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.

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Publié le 02/03/2018, vu 672 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
L’article 9 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que «lorsque deux locataires occupant deux logements appartenant au même propriétaire et situés dans un même ensemble immobilier demandent à procéder à un échange de logements entre eux, cet échange est de droit dès lors que l'une des deux familles concernées comporte au moins trois enfants et que l'échange a pour conséquence d'accroître la surface du logement occupé par la famille la plus nombreuse ».

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