Publié le 24/03/19 Vu 2 164 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Que se passe-t-il si le vendeur ou l'acquéreur refuse de signer l'acte authentique ?

Suite à la signature d’un compromis de vente, la réitération d’un acte authentique doit intervenir. Il se peut que l'une des parties refuse de signer l’acte authentique.

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Publié le 14/03/19 Vu 719 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
L'indemnité d'éviction

Lorsque le bailleur refuse le renouvellement d'un bail commercial portant sur des locaux commerciaux ou lorsqu'il reprend les locaux loués, il est tenu de payer au locataire une indemnité d'éviction, à condition qu'il remplisse les conditions du droit au renouvellement du bail.

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Publié le 09/03/19 Vu 740 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La contribution du locataire aux travaux d'économies d'énergie

La contribution est due en contrepartie du gain réalisé par le locataire sur sa facture énergétique. Les travaux permettant l’instauration de la contribution se font en accord avec le locataire. La durée de la contribution ne peut excéder quinze ans. Les logements construits à compter du 1er janvier 1990 sont exclus du dispositif.

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