Publié le 26/04/18 Vu 500 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
L'alignement : généralités

L'alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.Il est fixé, soit par un plan d’alignement, soit par un arrêté d’alignement individuel (Code de la voirie routière, art. L 112-1). Le Code de la voirie routière confirme une jurisprudence constante du Conseil d'État selon laquelle, la procédure d’alignement ne s’applique qu’aux voies publiques (4 mai 1877, commune de ROUEZ). L’alignement ne s’applique donc pas aux chemins ruraux qui font partie du domaine privé de la commune.

Lire la suite
Publié le 20/04/18 Vu 399 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Le contrôle technique : généralités

Tous les véhicules particuliers (VP) dont le poids total autorisé en charge PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, doivent subir un contrôle technique périodique. Ce contrôle doit être effectué par un organisme agréé par l'État. La périodicité de ce contrôle et son contenu peuvent varier selon le type de véhicule (véhicule de collection, véhicule roulant au gaz de pétrole liquéfié (GPL)...).

Lire la suite
Publié le 14/04/18 Vu 877 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La législation sur le détecteur de fumée

Le DAAF (détecteur avertisseur autonome de fumée) est maintenant obligatoire dans chaque logement.depuis le 8 mars 2015.La loi Morange promulguée le 8 mars 2010 contraint à installer un ou plusieurs détecteurs pour chaque logement en fonction de sa configuration.

Lire la suite
Publié le 13/04/18 Vu 937 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Les travaux en cours du bail

Le locataire est de par l'article 7e de la loi de 1989 obligé de subir certains travaux affectant les lieux loués. D'une façon générale, le locataire doit subir les travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal des lieux loués et ce peu importe que ces travaux aient ou non un caractère d'urgence.

Lire la suite
Publié le 04/04/18 Vu 439 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Le chèque : généralités

Le chèque est un moyen de paiement écrit par lequel le titulaire d’un compte (le tireur) donne l’ordre à sa banque (le tiré), de payer à la personne nommément désignée (le bénéficiaire ou porteur), sur présentation de cet écrit, une somme déterminée, lui appartenant et disponible. Le chèque (bancaire ou postal) est régi par les articles L. 131-1 et suivants du code monétaire et financier.

Lire la suite
Publié le 01/04/18 Vu 684 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La cotitularité du bail d’habitation

En principe, le preneur est le signataire du contrat. Dès lors qu'il a la capacité de contracter, le preneur, cocontractant du bailleur, est seul titulaire du bail et aucun tiers n'a la possibilité d'être reconnu également preneur. Le législateur a cependant conféré aux époux ou pacsés une cotitularité du droit au bail.

Lire la suite