Publié le 21/04/19 Vu 1 030 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Habiter en zone inondable

Les inondations sont la principale cause de catastrophe naturelle en France.

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Publié le 15/04/19 Vu 1 478 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Le droit de préemption des locataires en cas de vente après division de l'immeuble

La loi reconnaît au locataire ou à l'occupant de bonne foi d'un local à usage d'habitation ou à usage mixte un droit de préemption dans le cadre d'une première vente après division de l'immeuble.

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Publié le 09/04/19 Vu 1 899 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Le dossier de diagnostic technique

Le dossier de diagnostic technique regroupe dans un seul dossier l'ensemble des états, constats et diagnostics qui doivent être réalisés et communiqués dans le cadre d'une vente ou de la location d'un bien immobilier.

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Publié le 08/04/19 Vu 1 982 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La liquidation d'une succession

La liquidation de la succession consiste à reconstituer la masse des biens à partager et à liquider et régler le passif successoral avant de procéder aux opérations de partage.

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Publié le 06/04/19 Vu 2 026 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Qu'est-ce qu'une condition suspensive ?

Une vente sous condition suspensive signifie que la vente produit des effets uniquement lors de la survenance de l’événement futur et incertain érigé en condition (article 1304 du Code civil).

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Publié le 02/04/19 Vu 1 821 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Appels de fonds et de charges en copropriété

Un immeuble divisé en lot de copropriété n’appartient pas à une seule et même personne mais à plusieurs copropriétaires distincts qui doivent tous, sans exception, s’acquitter des charges relatives au bâtiment. C’est le syndic de copropriété qui s'occupe des appels de fonds et de charges auprès des copropriétaires.

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