Articles Récents

Publié le 28/06/18 Vu 419 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Les libéralités assorties de conditions ou de charges

La libéralité est faite sous condition lorsqu’elle est subordonnée à la survenance d’un événement futur et incertain. Elle est faite avec charges lorsqu’elle s’accompagne de l’exécution d’une obligation par le bénéficiaire. (articles 900 et suivants du Code Civil)

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Publié le 16/06/18 Vu 774 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Le bail d'habitation précaire

Le bail locatif habitation de droit commun doit avoir une durée d'au moins trois ans quand le propriétaire est une personne physique (un individu). Il doit durer au moins six ans quand le propriétaire est une personne morale, c'est-à-dire une société (article 10 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989). Par contre, le bail précaire habitation peut être conclu pour moins de trois ans, mais pour au moins un an. C'est donc un bail de courte durée

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Publié le 16/06/18 Vu 1 219 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Qu'est-ce qu'un bail glissant ?

Le bail glissant est une pratique locative qui permet d’accompagner un public défavorisé vers un logement autonome. C’est un système transitoire entre le statut de sous-locataire et celui de locataire, une démarche d’insertion dans le logement.

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Publié le 05/06/18 Vu 808 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
L’annexe environnementale dite annexe verte du bail commercial

Selon l'article L 125-9- du Code de l’Environnement :" Les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces comportent une annexe environnementale.". Le décret du 30 décembre 2011 précise quelle doit être la teneur de l’annexe verte (nouveaux articles R. 136-1 à -3 du Code de la construction et de l’habitation).

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Publié le 02/06/18 Vu 1 058 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La vente en état futur d’achèvement ou VEFA

La vente en l’état futur d’achèvement, ou VEFA (également appelée « achat sur plan »), est un contrat par lequel l’acheteur acquiert un bien immobilier en cours de construction que le vendeur s’engage à lui livrer une fois achevé. Comme toute vente immobilière, elle est obligatoirement reçue par un notaire.

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