Publié le 21/07/18 Vu 2 011 fois 1 Par LA CHASCUNIERE
Un mandat de vente peut-il être signé par un seul époux ?

Un mandat de vente peut-il être signé par un seul époux ?

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Publié le 07/07/18 Vu 5 897 fois 3 Par LA CHASCUNIERE
La créance de salaire différé

La créance de salaire différé est une rémunération a posteriori, due au descendant, qui est resté sur l'exploitation avec ses parents, et a participé gratuitement à la mise en valeur du fonds familial. Tant qu'il n'a pas été réglé, le salaire différé est un droit de créance du descendant à l'encontre de l'ascendant-exploitant. Ce salaire ne s'impute pas sur les droits successoraux du descendant, mais s'ajoute à ceux-ci.

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Publié le 06/07/18 Vu 5 105 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Les attributs du droit de propriété

En vertu de l’article 544 du Code Civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. ». Les attributs du droit de propriété ont une force qui découle de ce caractère absolu.

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