Un mandat de vente peut-il être signé par un seul époux ?
Lire la suiteLa créance de salaire différé est une rémunération a posteriori, due au descendant, qui est resté sur l'exploitation avec ses parents, et a participé gratuitement à la mise en valeur du fonds familial. Tant qu'il n'a pas été réglé, le salaire différé est un droit de créance du descendant à l'encontre de l'ascendant-exploitant. Ce salaire ne s'impute pas sur les droits successoraux du descendant, mais s'ajoute à ceux-ci.
Lire la suiteEn vertu de l’article 544 du Code Civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. ». Les attributs du droit de propriété ont une force qui découle de ce caractère absolu.
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Expert immobilier, diplômée en droit notarial.
Par fga le 22/01/2019 à 12:37
Bonjour, Si tous les immeubles sont affectés par la création, il semble étonnant ...
Par fga le 22/01/2019 à 12:32
Bonjour, Le syndic ne peut mettre une amende que si celle-ci est prévue dans ...
Par Mélanie12 le 22/01/2019 à 10:15
Bonjour, merci pour cet article détaillé. Cependant je reste sur ma faim car vous ...