Articles Récents

Publié le 27/08/18 Vu 719 fois 1 Par LA CHASCUNIERE
Les normes parasismiques en France

Par normes parasismiques on désigne l'ensemble des règles de construction permettant de diminuer au maximum les effets d’un séisme sur un bâtiment. Elles sont consignées dans le Code de l’Environnement, le Code de la Construction et de l’Habitat mais aussi dans des décrets et arrêtés. L’objectif de la réglementation parasismique pour les constructions neuves est double. En cas de séisme, il s’agit en premier lieu de sauver des vies humaines. Un bâtiment doit pouvoir subir des dommages sans pour autant s’effondrer totalement ou partiellement sur les occupants. En second lieu, l’objectif est de limiter les pertes économiques en limitant les dommages causés.

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Publié le 23/08/18 Vu 570 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Les principales obligations du bailleur d'un local commercial

Le bailleur est soumis à la fois à une obligation de délivrance, d'entretien et à une garantie des troubles de jouissance ultérieure.

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Publié le 22/08/18 Vu 403 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Les droits successoraux du conjoint survivant

Le conjoint survivant a la qualité d’héritier légal qui lui confère des droits dans la succession de l’époux prédécédé même en l’absence de libéralités entre époux.

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Publié le 21/08/18 Vu 569 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
L'inventaire des meubles dans la location meublée

Est considéré comme un logement meublé, le logement « équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ».

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Publié le 16/08/18 Vu 384 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Les différents divorces contentieux

Nous allons deux types de divorces contentieux : par demande acceptée, pour altération du lien conjugal. Les différences et conséquences financières sont minimes et concernent surtout le motif pour pouvoir divorcer.

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Publié le 15/08/18 Vu 746 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE)

La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires. Elle est due par l'exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif est réalisé. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité.

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Publié le 10/08/18 Vu 1 156 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La réglementation applicable au poulailler

L’installation d’un poulailler demande des normes et des réglementations à suivre. Pour que votre voisinage ne soit pas dérangé par la présence d’un tel équipement, il faut respecter la réglementation d’un poulailler en ville tout comme la réglementation d’un poulailler en campagne. En effet, il existe une législation pour l’installation d’un poulailler comme la distance réglementaire à respecter d’un poulailler à une habitation.

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Publié le 09/08/18 Vu 1 278 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Le divorce pour faute : généralités

Un des époux peut demander le divorce pour faute si son époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

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Publié le 08/08/18 Vu 985 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
L'usufruit et la nue-propriété

L’usufruit est défini par l’article 578 du Code Civil comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance ».

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Publié le 03/08/18 Vu 1 089 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La numérotation des habitations

Ni le code de la voirie routière ni le code général des collectivités territoriales n'imposent aux communes l'obligation de procéder à la dénomination des rues. Dans le cadre de son pouvoir de police, le Maire est compétent pour la gestion de la numérotation des habitations. À l'inverse, la dénomination des voies publiques relève de la compétence du conseil municipal.

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