Publié le 27/08/2018, vu 496 fois, 1 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Par normes parasismiques on désigne l'ensemble des règles de construction permettant de diminuer au maximum les effets d’un séisme sur un bâtiment. Elles sont consignées dans le Code de l’Environnement, le Code de la Construction et de l’Habitat mais aussi dans des décrets et arrêtés. L’objectif de la réglementation parasismique pour les constructions
neuves est double. En cas de séisme, il s’agit en premier lieu de sauver des vies humaines. Un bâtiment doit pouvoir subir des dommages sans pour autant s’effondrer totalement ou partiellement sur les occupants. En second lieu, l’objectif

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Publié le 23/08/2018, vu 480 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le bailleur est soumis à la fois à une obligation de délivrance, d'entretien et à une garantie des troubles de jouissance ultérieure.

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Publié le 22/08/2018, vu 355 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le conjoint survivant a la qualité d’héritier légal qui lui confère des droits dans la succession de l’époux prédécédé même en l’absence de libéralités entre époux.

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Publié le 21/08/2018, vu 472 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Est considéré comme un logement meublé, le logement « équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ».

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Publié le 16/08/2018, vu 335 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Nous allons deux types de divorces contentieux : par demande acceptée, pour altération du lien conjugal. Les différences et conséquences financières sont minimes et concernent surtout le motif pour pouvoir divorcer.

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Publié le 15/08/2018, vu 612 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires. Elle est due par l'exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif est réalisé. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité.

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Publié le 10/08/2018, vu 904 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
L’installation d’un poulailler demande des normes et des réglementations à suivre. Pour que votre voisinage ne soit pas dérangé par la présence d’un tel équipement, il faut respecter la réglementation d’un poulailler en ville tout comme la réglementation d’un poulailler en campagne. En effet, il existe une législation
pour l’installation d’un poulailler comme la distance réglementaire à respecter d’un poulailler à une habitation.

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Publié le 09/08/2018, vu 1163 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Un des époux peut demander le divorce pour faute si son époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

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Publié le 08/08/2018, vu 826 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
L’usufruit est défini par l’article 578 du Code Civil comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la
substance ».

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Publié le 03/08/2018, vu 984 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Ni le code de la voirie routière ni le code général des collectivités territoriales n'imposent aux communes l'obligation de procéder à la dénomination des rues. Dans le cadre de son
pouvoir de police, le Maire est compétent pour la gestion de la numérotation des habitations. À l'inverse, la dénomination des voies publiques relève de la compétence du conseil municipal.

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Publié le 02/08/2018, vu 303 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences.

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Publié le 01/08/2018, vu 638 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La vente immobilière est le contrat par lequel une personne transfère la propriété d'un bien immobilier à une autre personne qui en contrepartie lui en paye le prix. Vendre un bien immobilier est une opération complexe. Lors de la procédure de vente, le vendeur se doit de fournir des informations obligatoires qui peuvent être de nature juridique et technique. En
effet, une vente immobilière peut faire partie de l’ordre du juridique sur de nombreux points. Voici un bref aperçu de cette opération.

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