Publié le 03/08/19 Vu 638 fois 3 Par LA CHASCUNIERE
La notion de logement décent

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 (modifié en ce sens par la loi SRU du 13 décembre 2000), tendant à améliorer les rapports locatifs, dispose que le bailleur est tenu de mettre à disposition du locataire un logement décent.

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