Publié le 29/09/2017, vu 622 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 (modifié en ce sens par la loi SRU du 13 décembre 2000), tendant à améliorer les rapports locatifs, dispose que le bailleur est tenu de mettre à disposition du locataire un logement décent. Ce dernier est ainsi défini : « un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation».

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Publié le 26/09/2017, vu 569 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La caractéristique majeure de la participation aux acquêts qui en fait tout son particularisme est l'association de deux phases :
- pendant le mariage, le régime fonctionne comme une séparation de biens ordinaires,
- après sa dissolution, apparaît une phase communautaire, rétroactivement et uniquement en valeur.

Ce régime demeure très minoritaire en France, le notariat se montant plutôt réservé à son sujet, ce régime est cependant beaucoup plus adapté à la vie quotidienne et aux changements de situations professionnelles des époux, changements qui ne manquero

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Publié le 19/09/2017, vu 617 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La séparation de biens est le premier régime conventionnel français. Dans la séparation de biens, tout, en principe est séparé : l'actif, le passif et la gestion (article 1536 du Code Civil).

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Publié le 15/09/2017, vu 723 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
« Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente » (art R111-18-1 du code de la construction et de l’habitation).

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Publié le 07/09/2017, vu 790 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Face à ses créanciers professionnels, comment un entrepreneur individuel peut-il protéger sa maison ou son appartement qui constitue sa résidence principale, ou plus généralement ses biens immobiliers non affectés à son exploitation ?

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Publié le 05/09/2017, vu 791 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Il s'agit de l'ancien régime légal abandonné en 1965. Il est régi par les articles 1498 et suivants du Code Civil. Il continue à s'appliquer aux époux mariés avant le 1er février 1966 sans voir fait de contrat de mariage. Les pouvoirs des époux sont les mêmes que ceux résultant de la communauté réduite aux acquêts.

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