Publié le 25/09/18 Vu 694 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La lutte contre les nuisances sonores

La législation contre les nuisances sonores s'est considérablement étoffée depuis 1992, date de la première loi contre le bruit. Elle a été codifiée dans le code de l'environnement, mais également dans le code de la santé publique.

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Publié le 22/09/18 Vu 864 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Qu'est ce qu'une servitude de vue ?

La servitude est définie par l’article 637 du Code civil comme une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire. La servitude de vue est régie pour sa part par les articles 675 à 680 du Code civil.

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Publié le 21/09/18 Vu 906 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La réserve héréditaire et le droit de disposer du défunt

La réserve héréditaire est la fraction de la succession dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers appelés réservataires (articles 912 et suivants du Code Civil). La fraction de la succession dont le défunt peut disposer librement par libéralité est appelée quotité disponible.

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Publié le 18/09/18 Vu 841 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Lorsque l'on fait construire, il est possible d'avoir recours à plusieurs types de contrats

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Publié le 05/09/18 Vu 1 012 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
L'expertise immobilière et le prêt immobilier

La Directive sur le crédit hypothécaire 2014/17/EU portant sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel a été adoptée le 4 février 2014. Cette directive s’applique aux prêts immobiliers garantis par une hypothèque . Cette directive a été transposée par l’Ordonnance du 25 mars 2016.

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Publié le 04/09/18 Vu 935 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Qui a la charge des travaux de mise aux normes d'un local commercial ?

Il convient de distinguer trois cas en fonction desquels la charge des travaux de mise aux normes peut varier : - le bail commercial est signé avant le 5 novembre 2014 et comporte une clause dérogatoire, - le bail commercial est signé après le 5 novembre 2014 et ne comporte pas de clause dérogatoire, - le bail commercial est signé après le 5 novembre 2014 et contient une clause dérogatoire.

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