Publié le 31/10/2017, vu 956 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le bail (ou contrat de location) matérialise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. La rédaction d’un bail ou d’un contrat de location, signé par le bailleur et le locataire est obligatoire. Il doit être fait en deux exemplaires originaux dont un est remis à chaque partie.

Lire la suite ...
Publié le 23/10/2017, vu 675 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
L’intervention d’un professionnel est obligatoire pour l’établissement des diagnostics concernant le plomb, l’amiante, les termites, l’état de l’installation de gaz et d’électricité, ainsi que pour le diagnostic de performance énergétique (art. L271-6 al.1 du Code de la construction et de l‘habitation). Les diagnostics doivent être établis par une personne ayant des garanties de compétences. Il peut s’agir soit d’une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, soit d’une personne morale employant des salariés ou const

Lire la suite ...
Publié le 19/10/2017, vu 1038 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La mitoyenneté est un droit de propriété immobilière dont deux personnes jouissent en commun et qui s’applique aux murs et clôtures qui constituent la séparation de deux propriétés privées.

Une clôture (mur, palissade, haie, fossé...) est mitoyenne lorsqu’elle appartient indivisément aux propriétaires des deux terrains qu’elle sépare.

Il ne s’agit pas d’une indivision, puisque chacun des voisins est propriétaire de la totalité du mur, mais d’une sorte de copropriété.

Lire la suite ...
Publié le 17/10/2017, vu 1611 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Selon l’article 647 du Code Civil, tout propriétaire a le droit de se clore, ce droit peut être limité (article 682 du Code Civil) par des servitudes ou par l’application du principe de l’abus de droit, à savoir que le propriétaire n’a pas le droit de se clore dans le but de nuire à son voisin.Ce droit de se clore peut parfois, et de plus en plus, se transformer en une obligation telle que celle prévue à l’article 663 du Code Civil.

Lire la suite ...
Publié le 12/10/2017, vu 1601 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le certificat d'urbanisme est un document administratif de renseignements sur la situation d'urbanisme d'un immeuble donné.

Lire la suite ...
Publié le 10/10/2017, vu 1017 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
L'homme et la femme peuvent se marier à partir de 18 ans (art 144 du Code civil). Il n'existe pas d'âge maximum. Le mariage est ouvert tant aux couples hétérosexuels qu'à ceux homosexuels (art 143 du Code Civil).

Lire la suite ...
Publié le 04/10/2017, vu 1286 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La destination de l'immeuble résulte de l'ensemble des stipulations du règlement de copropriété et notamment de la destination donnée aux parties privatives.

Lire la suite ...

PAGE : [ 1 ]