Publié le 30/10/18 Vu 1 285 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Le changement d'activité dans le bail commercial

Un bail commercial doit clairement le type d’activité qui doit être exercée dans le local loué, interdisant dès lors au locataire d’en pratiquer une autre.

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Publié le 26/10/18 Vu 926 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La déclaration de succession

Le décès entraîne de nombreuses formalités et démarches. Il entraîne le transfert de tous les actifs et passifs de la personne décédée à ses héritiers. À cette occasion, l’État en profite pour percevoir des droits de mutation et exercer un contrôle sur l’évaluation du patrimoine transmis. En principe, un héritier, donataire ou légataire doit effectuer une déclaration de succession.

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Publié le 24/10/18 Vu 1 502 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Que faire en cas de décès du locataire ?

Lorsqu’un locataire décède, la première étape est de vérifier son contrat de location pour savoir s’il louait son logement meublé ou vide. En effet, les dispositions légales sont différentes d’un régime à l’autre. Pour les locations vides à usage d’habitation principale, c’est l’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui indique la marche à suivre en cas de décès.

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Publié le 23/10/18 Vu 1 020 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La vente immobilière par adjudication

La réalisation de l'immeuble est un acte grave pour le débiteur et également pour les personnes ayant des droits sur l'immeuble. Dès lors, le législateur envisage uniquement la vente par adjudication lorsqu'il n'y a pas eu de demande de vente amiable ou encore en cas d'échec de celle-ci. Elle est régie par les articles 2204 et suivants du Code Civil et le Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.

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Publié le 18/10/18 Vu 1 010 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Les principales caractéristiques de la période d'essai

La période d'essai permet de s'assurer que le salarié embauché convient au poste sur lequel il a été recruté. Elle n'est pas obligatoire, cependant, elle s'impose à tout salarié en CDI, en CDD ou en contrat temporaire, dès lors qu'elle est expressément prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

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Publié le 08/10/18 Vu 1 129 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Qu'esst-ce qu'un bail de chasse ?

Le bail de chasse est un contrat de location, passé entre un propriétaire foncier et une personne physique ou morale, du droit de chasse sur la propriété désignée par le contrat. Il faut bien distinguer le bail rural soumis au statut du fermage (et au Code rural) du bail de chasse qui, lui, est régi par le Code civil, et aux règles des contrats

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