Publié le 25/12/18 Vu 538 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Ma façade a été taguée, que faire ?

Pour tout signalement de tags concernant des façades privées donnant directement sur l’espace public, il est possible de contacter la Mairie qui prend en charge, dans certains cas, l’effacement de ces “inscriptions sauvages”. Il faut distinguer le graffiti du tag. En effet, le premier est considéré comme un art pour lequel un accord est donné concernant des surfaces autorisées. Les tags, quant à eux, peuvent être considérés comme des “graffitis sauvages”.

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Publié le 09/12/18 Vu 812 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Les usages abusifs des parties communes en copropriété

En vertu de l’article 3 alinéa 1 de la loi du 10 juillet de 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « les parties communes sont celles du bâtiment et des terrains, affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de certains d’entre eux ».

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Publié le 09/12/18 Vu 457 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Les travaux sur les parties privatives d'un immeuble en copropriété

L'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 indique que « chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ». Ainsi tout copropriétaire est en droit d’effectuer des travaux et d’aménager son logement comme il le souhaite, la liberté d’entreprendre étant la règle générale en la matière.

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Publié le 03/12/18 Vu 314 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Les charges de copropriété

La copropriété a un coût et toutes les dépenses d'entretien, d'administration, d'amélioration ou de remplacement des équipements constituent des charges qui sont payées par les copropriétaires. Tous les copropriétaires participent obligatoirement aux charges, mais dans des proportions qui peuvent varier. La répartition des charges entre les copropriétaires et donc le montant de la contribution de chacun varie selon la nature même des charges. Le calcul de la répartition des charges entre les copropriétaires est défini dans le règlement de copropriété.

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