Publié le 20/03/2018, vu 376 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le logement de fonction est un logement attribué par l’entreprise à un salarié. Accordé à titre de rémunération en nature, le salarié ne doit pas en supporter le loyer. Dans certains cas, l’employeur peut exiger une infime participation financière, si minime qu’elle ne pourrait être assimilée à un loyer.

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Publié le 19/03/2018, vu 1252 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le mariage putatif est un mariage réellement célébré, sur la validité duquel l'un au moins des époux a pu être abusé. Ce mariage putatif a été contracté de bonne foi par les époux, ou par l'un d'eux, qui était dans l'ignorance d'un vice l'entachant de nullité. Il résulte de l'article 201 du Code Civil qu'il n'y a de mariage putatif que lorsqu'il a été contracté de bonne foi.

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Publié le 17/03/2018, vu 1138 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Les cartes bancaires françaises sont munies d’une puce électronique : on parle de cartes à puce ; elles sont également équipées d’une piste magnétique et d’un cryptogramme visuel (code à 3 chiffres) situés au verso. Elles sont utilisables avec la frappe d’un code confidentiel à quatre chiffres.

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Publié le 14/03/2018, vu 391 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Il existe trois types d'allocations logement :
- l'aide personnalisée au logement (APL),
- l'allocation de logement sociale (ALS),
- l'allocation de logement familiale (ALF).

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Publié le 10/03/2018, vu 434 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le contrat de location de vacances peut être écrit. Les dispositions qu'il contient ne sont pas soumises à la réglementation valant pour les locations à usage d'habitation principale. Mais la rédaction du contrat doit obéir à quelques règles.

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Publié le 07/03/2018, vu 409 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Lors du décès du locataire, l'article 14 de la loi de 1989 permet le transfert du bail au profit de personnes déterminées dès lors qu'elles remplissent certaines conditions.

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Publié le 02/03/2018, vu 1000 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Si le bailleur estime que le loyer est manifestement sous-évalué, il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé au moment du renouvellement du bail .La sous-évaluation du loyer est estimée par comparaison avec des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.

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Publié le 02/03/2018, vu 768 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
L’article 9 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que «lorsque deux locataires occupant deux logements appartenant au même propriétaire et situés dans un même ensemble immobilier demandent à procéder à un échange de logements entre eux, cet échange est de droit dès lors que l'une des deux familles concernées comporte au moins trois enfants et que l'échange a pour conséquence d'accroître la surface du logement occupé par la famille la plus nombreuse ».

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Publié le 27/02/2018, vu 429 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le droit au logement opposable permet à toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès au logement social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de saisir une commission de médiation afin de voir sa demande reconnue comme prioritaire et le cas échéant le tribunal administratif afin qu’il enjoigne à l’État de lui attribuer un logement.

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Publié le 24/02/2018, vu 451 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La jouissance en temps partagé d’un bien immobilier a cependant trop longtemps été présentée comme de la multipropriété, alors qu’elle ne confère aucun droit de propriété aux associés de ces sociétés.

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Publié le 22/02/2018, vu 1414 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Depuis 1984, posséder un compte de dépôt est un droit reconnu, dans la loi, aux résidents en France et aux Français de l’étranger. Depuis le 23 juin 2017, ce droit est également reconnu aux particuliers résidant légalement dans un autre État membre de l’Union Européenne.

Ce droit au compte et aux services bancaires de base est prévu par les dispositions de l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier.

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Publié le 20/02/2018, vu 856 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
L’hébergement est la mise à disposition d’une partie de son logement à un tiers, généralement provisoirement et surtout gratuitement.

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Publié le 19/02/2018, vu 1041 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
L’assurance vie permet de se constituer ou de transmettre un capital, tout en bénéficiant d’un régime fiscal favora

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Publié le 15/02/2018, vu 511 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La loi du 6 juillet 1989 met le bailleur dans l'obligation:
- d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement loué (article 6b),
- d'entretenir les locaux en état de servir à l’usage auquel ils sont destinés (article 6c),
- de faire toutes les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal des lieux loués (article 6c),
- d'informer le locataire des mutations à titre gratuit ou onéreux concernant l'immeuble loué.

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Publié le 14/02/2018, vu 910 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le contrat de mariage est un acte juridique ayant pour effet de permettre l'adoption d'un régime conventionnel.

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Publié le 13/02/2018, vu 926 fois, 4 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
L'article 7 de la loi de 1989 énonce les obligations qui pèsent sur le locataire :
- l'obligation de payer le loyer et les charges,
- l'obligation d'user paisiblement des lieux,
- l'obligation de respecter la destination des lieux loué,
- l'obligation de procéder aux réparations à sa charge,
- l'obligation de s'assurer.

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Publié le 10/02/2018, vu 655 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
L’impôt sur la plus-value immobilière est un impôt dû lors de la vente d’un logement, dès lors que ce bien a connu une augmentation de valeur entre la date d’acquisition et la date de cession. Il existe un certain nombre de règles particulières pour calculer le montant de l’impôt.

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Publié le 07/02/2018, vu 1325 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Les contrats d’assurance vie en déshérence, "non réclamés" ou "non réglés" désignent les contrats dont les capitaux n’ont pas été versés au(x) bénéficiaire(s) lors du décès de l’assuré ou, en cas de vie de l'assuré, au terme du contrat, et sont conservés par les assureurs.

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Publié le 03/02/2018, vu 999 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le legs est une disposition testamentaire comportant une transmission de biens au bénéficiaire. Au travers du legs, le testateur désigne la ou les personnes qui à sa mort recevront soit la totalité ou une fraction de son patrimoine, soit des biens expressément désignés.

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Publié le 01/02/2018, vu 1112 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Toute personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d’immeuble bâti à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, ou destiné après travaux à l’un de ces usages, qui s’engage dans un délai déterminé par le contrat à réaliser directement ou indirectement des travaux sur cet immeuble et qui perçoit des sommes d’argent de l’acquéreur doit conclure un contrat de vente d’immeuble à rénover.

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Publié le 31/01/2018, vu 779 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le casier judiciaire est le relevé des condamnations pénales d'une personne référencées au service du casier judiciaire national. Les informations contenues dans le casier judiciaire sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire. Le service du casier judiciaire national reçoit les condamnations, décisions, jugements, ainsi que certaines décisions administratives prononcées à l’encontre des personnes physiques ou morales. Le cadre juridique applicable est défini aux articles 768 à 781 du code de procédure pénale et aux articles R. 62 à R. 90 de ce même code.

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Publié le 30/01/2018, vu 886 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Il existe 2 catégories qui regroupent les résidences-services seniors :

- Les résidences seniors de première génération sont apparues à partir des années 1970, et se sont développées dans le cadre du droit commun de la copropriété régi par la loi n°65-557 du 10 Juillet 1965. Dans ce modèle, les résidents sont généralement propriétaires de leur logement et participent, via le conseil syndical, à la gestion des services offerts par la résidence ;

-Les résidences seniors de deuxième génération dites résidences pour seniors se sont développées à partir des années 2000

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Publié le 28/01/2018, vu 712 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d'affaires hors taxes à partir de 460 000 €, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). La taxe est déductible du résultat fiscal de l'entreprise.

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Publié le 25/01/2018, vu 1186 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
L'Etat des Servitudes Risques et d'Information sur les Sols (ESRIS) est obligatoire en cas de vente ou location de tout bien immobilier, bâti ou non bâti, situé dans une zone définie couverte par un plan de prévention des risques. Il est valable 6 mois. Il permet d'informer le futur occupant des risques naturels, miniers et technologiques (inondation, sismicité, usines type AZF...).

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Publié le 24/01/2018, vu 1101 fois, 5 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
A la souscription, ou à tout moment par la suite, le souscripteur d’un contrat d’assurance vie ou décès doit désigner le(s) bénéficiaire(s) à qui le capital sera transmis en cas de décès de l’assuré. Il peut désigner la personne de son choix, héritier ou non, et lui transmettre les sommes qu’il souhaite.

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