Publié le 09/03/19 Vu 438 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La contribution du locataire aux travaux d'économies d'énergie

La contribution est due en contrepartie du gain réalisé par le locataire sur sa facture énergétique. Les travaux permettant l’instauration de la contribution se font en accord avec le locataire. La durée de la contribution ne peut excéder quinze ans. Les logements construits à compter du 1er janvier 1990 sont exclus du dispositif.

Lire la suite
Publié le 16/02/19 Vu 726 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Le droit de clore sa propriété

Selon l’article 647 du Code Civil, tout propriétaire a le droit de se clore, ce droit peut être limité (article 682 du Code Civil) par des servitudes ou par l’application du principe de l’abus de droit, à savoir que le propriétaire n’a pas le droit de se clore dans le but de nuire à son voisin.

Lire la suite
Publié le 29/01/19 Vu 825 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La résiliation du bail d'habitation par le bailleur

Dans certains cas, le propriétaire d'un logement vide (sauf logement social ou conventionné Anah) peut donner congé à son locataire à l'échéance du bail à condition de respecter des conditions de formes et de délais. Il peut donner congé pour vendre le logement, pour le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux (impayés, troubles de voisinage, ...). Une exception existe toutefois : les locataires protégés.

Lire la suite
Publié le 22/01/19 Vu 741 fois 2 Par LA CHASCUNIERE
Encombrements des parties communes : que faire ?

L’entreposage d’objets encombrants dans les parties communes d’un immeuble est interdit par le règlement de copropriété et par la loi.

Lire la suite
Publié le 20/01/19 Vu 685 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Le syndic de copropriété bénévole

Rien n’oblige les copropriétaires à passer par un syndic professionnel : un syndic bénévole peut très bien être choisi pour gérer la copropriété. La raison la plus évidente de choisir un syndic bénévole est sans aucun doute l’aspect financier : un syndic bénévole implique des coûts de gestion moindres puisqu’il n’est pas rémunéré mais seulement défrayé pour ses dépenses réellement engagées.

Lire la suite
Publié le 16/01/19 Vu 732 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Le droit de préemption du locataire en cas de congé pour vendre

Le propriétaire bailleur peut souhaiter vendre les lieux loués en cours de bail. Ce projet peut être réalisé sans pour autant que le locataire bénéficie d'un droit de préemption. Pour vendre les locaux libres de toute occupation, le bailleur doit donner congé au locataire, congé qui ne peut être donné que pour le terme du bail et qui permet d'éviter la reconduction tacite du bail.

Lire la suite
Publié le 14/01/19 Vu 891 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Les modalités d'accès et de fermeture d'un immeuble en copropriété

Dans un immeuble en copropriété la fermeture de la porte d'entrée tend à se généraliser. La loi du 13 juillet 2006 relative à la sécurité anti-infraction des immeubles a pris de nouvelles dispositions concernant la majorité applicable aux décisions relatives à la fermeture de l'immeuble. Puis, une loi du 5 mars 2007 est venue préciser les modalités de fermeture totale de l'immeuble lorsqu'il existe une activité professionnelle autorisée par le règlement de copropriété.

Lire la suite
Publié le 10/01/19 Vu 780 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La rupture anticipée du CDD

Le contrat à durée déterminée (CDD) contient une date d’échéance dans ses clauses et ne peut en principe être rompu avant cette date. Il prévoit toutefois une période d’essai pendant laquelle l’employeur ou le salarié peuvent abandonner librement les relations contractuelles. En dehors de ces situations, la « rupture anticipée » d’un CDD entraîne le paiement de dommages et intérêts, sauf dans des cas bien limités et encadrés par le Code du travail.

Lire la suite
Publié le 02/01/19 Vu 817 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Comment lutter contre les nuisances olfactives ?

Odeurs continuelles de friture, barbecue intempestif sur le balcon : les odeurs constituent une réelle gêne qui peut se transformer en véritable nuisance et être qualifiées dans certains cas de trouble du voisinage. Comment s’en protéger ? A qui s’adresser ? Quelles solutions juridiques mettre en place ?

Lire la suite
Publié le 25/12/18 Vu 882 fois 2 Par LA CHASCUNIERE
Ma façade a été taguée, que faire ?

Pour tout signalement de tags concernant des façades privées donnant directement sur l’espace public, il est possible de contacter la Mairie qui prend en charge, dans certains cas, l’effacement de ces “inscriptions sauvages”. Il faut distinguer le graffiti du tag. En effet, le premier est considéré comme un art pour lequel un accord est donné concernant des surfaces autorisées. Les tags, quant à eux, peuvent être considérés comme des “graffitis sauvages”.

Lire la suite