Publié le 22/09/18 Vu 852 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Qu'est ce qu'une servitude de vue ?

La servitude est définie par l’article 637 du Code civil comme une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire. La servitude de vue est régie pour sa part par les articles 675 à 680 du Code civil.

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Publié le 21/09/18 Vu 901 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La réserve héréditaire et le droit de disposer du défunt

La réserve héréditaire est la fraction de la succession dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers appelés réservataires (articles 912 et suivants du Code Civil). La fraction de la succession dont le défunt peut disposer librement par libéralité est appelée quotité disponible.

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Publié le 18/09/18 Vu 835 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Lorsque l'on fait construire, il est possible d'avoir recours à plusieurs types de contrats

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Publié le 05/09/18 Vu 1 009 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
L'expertise immobilière et le prêt immobilier

La Directive sur le crédit hypothécaire 2014/17/EU portant sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel a été adoptée le 4 février 2014. Cette directive s’applique aux prêts immobiliers garantis par une hypothèque . Cette directive a été transposée par l’Ordonnance du 25 mars 2016.

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Publié le 04/09/18 Vu 931 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Qui a la charge des travaux de mise aux normes d'un local commercial ?

Il convient de distinguer trois cas en fonction desquels la charge des travaux de mise aux normes peut varier : - le bail commercial est signé avant le 5 novembre 2014 et comporte une clause dérogatoire, - le bail commercial est signé après le 5 novembre 2014 et ne comporte pas de clause dérogatoire, - le bail commercial est signé après le 5 novembre 2014 et contient une clause dérogatoire.

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Publié le 27/08/18 Vu 818 fois 1 Par LA CHASCUNIERE
Les normes parasismiques en France

Par normes parasismiques on désigne l'ensemble des règles de construction permettant de diminuer au maximum les effets d’un séisme sur un bâtiment. Elles sont consignées dans le Code de l’Environnement, le Code de la Construction et de l’Habitat mais aussi dans des décrets et arrêtés. L’objectif de la réglementation parasismique pour les constructions neuves est double. En cas de séisme, il s’agit en premier lieu de sauver des vies humaines. Un bâtiment doit pouvoir subir des dommages sans pour autant s’effondrer totalement ou partiellement sur les occupants. En second lieu, l’objectif est de limiter les pertes économiques en limitant les dommages causés.

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Publié le 23/08/18 Vu 666 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Les principales obligations du bailleur d'un local commercial

Le bailleur est soumis à la fois à une obligation de délivrance, d'entretien et à une garantie des troubles de jouissance ultérieure.

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Publié le 22/08/18 Vu 524 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Les droits successoraux du conjoint survivant

Le conjoint survivant a la qualité d’héritier légal qui lui confère des droits dans la succession de l’époux prédécédé même en l’absence de libéralités entre époux.

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Publié le 21/08/18 Vu 640 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
L'inventaire des meubles dans la location meublée

Est considéré comme un logement meublé, le logement « équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ».

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Publié le 16/08/18 Vu 471 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Les différents divorces contentieux

Nous allons deux types de divorces contentieux : par demande acceptée, pour altération du lien conjugal. Les différences et conséquences financières sont minimes et concernent surtout le motif pour pouvoir divorcer.

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