Publié le 09/12/18 Vu 1 542 fois 2 Par LA CHASCUNIERE
Les usages abusifs des parties communes en copropriété

En vertu de l’article 3 alinéa 1 de la loi du 10 juillet de 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « les parties communes sont celles du bâtiment et des terrains, affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de certains d’entre eux ».

Lire la suite
Publié le 09/12/18 Vu 848 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Les travaux sur les parties privatives d'un immeuble en copropriété

L'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 indique que « chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ». Ainsi tout copropriétaire est en droit d’effectuer des travaux et d’aménager son logement comme il le souhaite, la liberté d’entreprendre étant la règle générale en la matière.

Lire la suite
Publié le 03/12/18 Vu 667 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Les charges de copropriété

La copropriété a un coût et toutes les dépenses d'entretien, d'administration, d'amélioration ou de remplacement des équipements constituent des charges qui sont payées par les copropriétaires. Tous les copropriétaires participent obligatoirement aux charges, mais dans des proportions qui peuvent varier. La répartition des charges entre les copropriétaires et donc le montant de la contribution de chacun varie selon la nature même des charges. Le calcul de la répartition des charges entre les copropriétaires est défini dans le règlement de copropriété.

Lire la suite
Publié le 23/11/18 Vu 779 fois 4 Par LA CHASCUNIERE
Assemblée générale de copropriété : les règles de majorité

Lors de l’Assemblée générale (AG) des décisions sont votées. Chaque copropriétaire a le droit de voter. Il dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part de parties communes. La loi du 10 juillet 1965 prévoit différentes règles de majorité, selon la nature et l'importance des décisions à prendre.

Lire la suite
Publié le 17/11/18 Vu 984 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Les travaux sur les parties communes d'un immeuble en copropriété

Couloirs, escaliers, jardins, ascenseurs… Toute copropriété comporte des parties communes à l’usage et à l’utilité de tous les copropriétaires. Dans certains cas, les parties communes peuvent faire l’objet d’un usage exclusif. Elles peuvent aussi devenir privées si elles sont rachetées par un copropriétaire, avec l’autorisation de l’assemblée. Le syndic de copropriété joue un rôle décisif en gérant l’entretien des parties communes et en s’assurant de leur bon usage, conformément au règlement de copropriété. Dans une copropriété, seul le syndic est habilité à engager des travaux collectifs sur l’immeuble dont il a la charge

Lire la suite
Publié le 11/11/18 Vu 1 003 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Le contrat de réservation en VEFA

L'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation rend obligatoire la conclusion d'une vente d'immeuble à construire du secteur protégé lorsque trois conditions sont réunies : a) un immeuble d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; b) un contrat ayant pour objet un transfert de propriété ; c) des versements de fonds avant l'achèvement de la construction.

Lire la suite
Publié le 30/10/18 Vu 1 018 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Le changement d'activité dans le bail commercial

Un bail commercial doit clairement le type d’activité qui doit être exercée dans le local loué, interdisant dès lors au locataire d’en pratiquer une autre.

Lire la suite
Publié le 26/10/18 Vu 810 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La déclaration de succession

Le décès entraîne de nombreuses formalités et démarches. Il entraîne le transfert de tous les actifs et passifs de la personne décédée à ses héritiers. À cette occasion, l’État en profite pour percevoir des droits de mutation et exercer un contrôle sur l’évaluation du patrimoine transmis. En principe, un héritier, donataire ou légataire doit effectuer une déclaration de succession.

Lire la suite
Publié le 24/10/18 Vu 1 010 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Que faire en cas de décès du locataire ?

Lorsqu’un locataire décède, la première étape est de vérifier son contrat de location pour savoir s’il louait son logement meublé ou vide. En effet, les dispositions légales sont différentes d’un régime à l’autre. Pour les locations vides à usage d’habitation principale, c’est l’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui indique la marche à suivre en cas de décès.

Lire la suite
Publié le 23/10/18 Vu 924 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La vente immobilière par adjudication

La réalisation de l'immeuble est un acte grave pour le débiteur et également pour les personnes ayant des droits sur l'immeuble. Dès lors, le législateur envisage uniquement la vente par adjudication lorsqu'il n'y a pas eu de demande de vente amiable ou encore en cas d'échec de celle-ci. Elle est régie par les articles 2204 et suivants du Code Civil et le Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.

Lire la suite