Publié le 15/08/18 Vu 815 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE)

La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires. Elle est due par l'exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif est réalisé. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité.

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Publié le 10/08/18 Vu 1 321 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La réglementation applicable au poulailler

L’installation d’un poulailler demande des normes et des réglementations à suivre. Pour que votre voisinage ne soit pas dérangé par la présence d’un tel équipement, il faut respecter la réglementation d’un poulailler en ville tout comme la réglementation d’un poulailler en campagne. En effet, il existe une législation pour l’installation d’un poulailler comme la distance réglementaire à respecter d’un poulailler à une habitation.

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Publié le 09/08/18 Vu 1 364 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Le divorce pour faute : généralités

Un des époux peut demander le divorce pour faute si son époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

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Publié le 08/08/18 Vu 1 147 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
L'usufruit et la nue-propriété

L’usufruit est défini par l’article 578 du Code Civil comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance ».

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Publié le 03/08/18 Vu 1 208 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La numérotation des habitations

Ni le code de la voirie routière ni le code général des collectivités territoriales n'imposent aux communes l'obligation de procéder à la dénomination des rues. Dans le cadre de son pouvoir de police, le Maire est compétent pour la gestion de la numérotation des habitations. À l'inverse, la dénomination des voies publiques relève de la compétence du conseil municipal.

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Publié le 02/08/18 Vu 426 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences.

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Publié le 01/08/18 Vu 861 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La vente immobilière : généralités

La vente immobilière est le contrat par lequel une personne transfère la propriété d'un bien immobilier à une autre personne qui en contrepartie lui en paye le prix. Vendre un bien immobilier est une opération complexe. Lors de la procédure de vente, le vendeur se doit de fournir des informations obligatoires qui peuvent être de nature juridique et technique. En effet, une vente immobilière peut faire partie de l’ordre du juridique sur de nombreux points. Voici un bref aperçu de cette opération.

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Publié le 21/07/18 Vu 1 010 fois 1 Par LA CHASCUNIERE
Un mandat de vente peut-il être signé par un seul époux ?

Un mandat de vente peut-il être signé par un seul époux ?

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Publié le 07/07/18 Vu 1 428 fois 3 Par LA CHASCUNIERE
La créance de salaire différé

La créance de salaire différé est une rémunération a posteriori, due au descendant, qui est resté sur l'exploitation avec ses parents, et a participé gratuitement à la mise en valeur du fonds familial. Tant qu'il n'a pas été réglé, le salaire différé est un droit de créance du descendant à l'encontre de l'ascendant-exploitant. Ce salaire ne s'impute pas sur les droits successoraux du descendant, mais s'ajoute à ceux-ci.

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Publié le 06/07/18 Vu 1 626 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Les attributs du droit de propriété

En vertu de l’article 544 du Code Civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. ». Les attributs du droit de propriété ont une force qui découle de ce caractère absolu.

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