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Publié le 25/09/18 Vu 619 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La lutte contre les nuisances sonores

La législation contre les nuisances sonores s'est considérablement étoffée depuis 1992, date de la première loi contre le bruit. Elle a été codifiée dans le code de l'environnement, mais également dans le code de la santé publique.

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Publié le 18/09/18 Vu 736 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Lorsque l'on fait construire, il est possible d'avoir recours à plusieurs types de contrats

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Publié le 26/04/18 Vu 455 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
L'alignement : généralités

L'alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.Il est fixé, soit par un plan d’alignement, soit par un arrêté d’alignement individuel (Code de la voirie routière, art. L 112-1). Le Code de la voirie routière confirme une jurisprudence constante du Conseil d'État selon laquelle, la procédure d’alignement ne s’applique qu’aux voies publiques (4 mai 1877, commune de ROUEZ). L’alignement ne s’applique donc pas aux chemins ruraux qui font partie du domaine privé de la commune.

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