Articles Récents

Publié le 11/11/18 Vu 462 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Le contrat de réservation en VEFA

L'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation rend obligatoire la conclusion d'une vente d'immeuble à construire du secteur protégé lorsque trois conditions sont réunies : a) un immeuble d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; b) un contrat ayant pour objet un transfert de propriété ; c) des versements de fonds avant l'achèvement de la construction.

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Publié le 23/10/18 Vu 340 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La vente immobilière par adjudication

La réalisation de l'immeuble est un acte grave pour le débiteur et également pour les personnes ayant des droits sur l'immeuble. Dès lors, le législateur envisage uniquement la vente par adjudication lorsqu'il n'y a pas eu de demande de vente amiable ou encore en cas d'échec de celle-ci. Elle est régie par les articles 2204 et suivants du Code Civil et le Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.

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Publié le 17/10/18 Vu 737 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Qu'est-ce qu'une condition suspensive ?

Une vente sous condition suspensive signifie que la vente produit des effets uniquement lors de la survenance de l’événement futur et incertain érigé en condition (article 1304 du Code civil). Le contrat se forme dès l’instant où les parties se mettent d’accord sur les points essentiels de la vente (ex : chose vendue, prix de vente) mais il ne produit pas immédiatement tous ses effets.

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Publié le 25/09/18 Vu 612 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La lutte contre les nuisances sonores

La législation contre les nuisances sonores s'est considérablement étoffée depuis 1992, date de la première loi contre le bruit. Elle a été codifiée dans le code de l'environnement, mais également dans le code de la santé publique.

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Publié le 01/08/18 Vu 700 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La vente immobilière : généralités

La vente immobilière est le contrat par lequel une personne transfère la propriété d'un bien immobilier à une autre personne qui en contrepartie lui en paye le prix. Vendre un bien immobilier est une opération complexe. Lors de la procédure de vente, le vendeur se doit de fournir des informations obligatoires qui peuvent être de nature juridique et technique. En effet, une vente immobilière peut faire partie de l’ordre du juridique sur de nombreux points. Voici un bref aperçu de cette opération.

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Publié le 02/06/18 Vu 1 056 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La vente en état futur d’achèvement ou VEFA

La vente en l’état futur d’achèvement, ou VEFA (également appelée « achat sur plan »), est un contrat par lequel l’acheteur acquiert un bien immobilier en cours de construction que le vendeur s’engage à lui livrer une fois achevé. Comme toute vente immobilière, elle est obligatoirement reçue par un notaire.

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Publié le 10/02/18 Vu 902 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
L’impôt sur la plus-value immobilière

L’impôt sur la plus-value immobilière est un impôt dû lors de la vente d’un logement, dès lors que ce bien a connu une augmentation de valeur entre la date d’acquisition et la date de cession. Il existe un certain nombre de règles particulières pour calculer le montant de l’impôt.

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Publié le 01/02/18 Vu 1 784 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La vente d’immeuble à rénover

Toute personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d’immeuble bâti à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, ou destiné après travaux à l’un de ces usages, qui s’engage dans un délai déterminé par le contrat à réaliser directement ou indirectement des travaux sur cet immeuble et qui perçoit des sommes d’argent de l’acquéreur doit conclure un contrat de vente d’immeuble à rénover.

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Publié le 25/01/18 Vu 1 517 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
L'état des servitudes risques et d'Information sur les sols

L'Etat des Servitudes Risques et d'Information sur les Sols (ESRIS) est obligatoire en cas de vente ou location de tout bien immobilier, bâti ou non bâti, situé dans une zone définie couverte par un plan de prévention des risques. Il est valable 6 mois. Il permet d'informer le futur occupant des risques naturels, miniers et technologiques (inondation, sismicité, usines type AZF...).

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