Publié le 17/09/19 Vu 1 056 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Qu'est-ce que la valeur vénale d'un bien immobilier ?

L’expert en estimations immobilières a pour mission de rechercher la valeur d’un bien immobilier, encore faut-il préciser cette notion de valeur.

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Publié le 03/08/19 Vu 617 fois 3 Par LA CHASCUNIERE
La notion de logement décent

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 (modifié en ce sens par la loi SRU du 13 décembre 2000), tendant à améliorer les rapports locatifs, dispose que le bailleur est tenu de mettre à disposition du locataire un logement décent.

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Publié le 21/04/19 Vu 1 022 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Habiter en zone inondable

Les inondations sont la principale cause de catastrophe naturelle en France.

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Publié le 15/04/19 Vu 1 461 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Le droit de préemption des locataires en cas de vente après division de l'immeuble

La loi reconnaît au locataire ou à l'occupant de bonne foi d'un local à usage d'habitation ou à usage mixte un droit de préemption dans le cadre d'une première vente après division de l'immeuble.

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Publié le 09/04/19 Vu 1 886 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Le dossier de diagnostic technique

Le dossier de diagnostic technique regroupe dans un seul dossier l'ensemble des états, constats et diagnostics qui doivent être réalisés et communiqués dans le cadre d'une vente ou de la location d'un bien immobilier.

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Publié le 06/04/19 Vu 1 992 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Qu'est-ce qu'une condition suspensive ?

Une vente sous condition suspensive signifie que la vente produit des effets uniquement lors de la survenance de l’événement futur et incertain érigé en condition (article 1304 du Code civil).

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Publié le 24/03/19 Vu 2 154 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Que se passe-t-il si le vendeur ou l'acquéreur refuse de signer l'acte authentique ?

Suite à la signature d’un compromis de vente, la réitération d’un acte authentique doit intervenir. Il se peut que l'une des parties refuse de signer l’acte authentique.

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Publié le 16/01/19 Vu 1 062 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Le droit de préemption du locataire en cas de congé pour vendre

Le propriétaire bailleur peut souhaiter vendre les lieux loués en cours de bail. Ce projet peut être réalisé sans pour autant que le locataire bénéficie d'un droit de préemption. Pour vendre les locaux libres de toute occupation, le bailleur doit donner congé au locataire, congé qui ne peut être donné que pour le terme du bail et qui permet d'éviter la reconduction tacite du bail.

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Publié le 11/11/18 Vu 1 665 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
Le contrat de réservation en VEFA

L'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation rend obligatoire la conclusion d'une vente d'immeuble à construire du secteur protégé lorsque trois conditions sont réunies : a) un immeuble d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; b) un contrat ayant pour objet un transfert de propriété ; c) des versements de fonds avant l'achèvement de la construction.

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Publié le 23/10/18 Vu 1 068 fois 0 Par LA CHASCUNIERE
La vente immobilière par adjudication

La réalisation de l'immeuble est un acte grave pour le débiteur et également pour les personnes ayant des droits sur l'immeuble. Dès lors, le législateur envisage uniquement la vente par adjudication lorsqu'il n'y a pas eu de demande de vente amiable ou encore en cas d'échec de celle-ci. Elle est régie par les articles 2204 et suivants du Code Civil et le Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.

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